ASSURANCE PRODUIT ET CONTROLE QUALITE DES PROJETS DU CENTRE SPATIAL DE TOULOUSE

Brève description

ASSURANCE PRODUIT ET CONTROLE QUALITE DES PROJETS DU CENTRE SPATIAL DE TOULOUSE
Ces prestations portent sur les activités suivantes :
- INFO : Assurance Produit et Contrôle Qualité des composantes informatiques des systèmes spatiaux et aérostatiques,
- OPS : Assurance Produit et Contrôle Qualité de l'exploitation opérationnelle des systèmes spatiaux,
- SI : Assurance Produit et Contrôle Qualité pour le système d’information du CNES

Contenu des candidatures (à remettre en même temps que l'offre à l'issu du délai imparti) :
• Habilitation à exercer l’activité professionnelle
Le candidat doit à l’appui de sa candidature et, conformément à l’article R.2143-3 du CCP, produire les justificatifs suivants :
a) un document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat,
b) une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles et L.2141-1 à 5 et L.2141-7 à 11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d’un groupement candidat et le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Conformément aux articles R.2143-6 à 10 du CCP, le CNES accepte comme preuve suffisante :
1. Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu à l’article L.2341-1 du CCP :
• une simple déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner.
Ou, s’il est étranger
• un extrait d’un registre pertinent ou, à défaut un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement ;
2. Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu à l’article L.2141-2 du CCP :
• les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ont été effectuées et du paiement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.
Ou, s’il est étranger
• un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement ;
3. Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu par l’article L.2141-3 du CCP :
• un extrait K, ou un extrait K bis, ou un extrait D1
Ou, s’il est étranger
• un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement ;
Le cas échéant le candidat produit les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7, ou D.8254-2 à D.8254-5 du Code du Travail ;
Le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le CNES peut obtenir par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès en soit gratuit.
Le CNES vérifie les conditions de participation des candidats conformément aux modalités prévues à l’article R.2144-1 à 7 du CCP.
NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.
• Capacité économique et financière
- Déclaration du Chiffre d’affaire (CA) global et le Chiffre d’affaire (CA) concernant les services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- Bilans ou extrait de bilans des trois dernières années.
• Capacité technique et professionnelle (cf. §11 de la STB GEN)
Renseignements et formalités à fournir pour évaluer si ces exigences de capacité technique et professionnelle sont remplies :
- Présentation générale de l’entreprise et de son environnement (actionnaires, organisation, partenaires, principaux clients et sous-traitants, domaines d’activités et moyens industriels,
- Présentation d'une liste des services similaires à ceux demandés par le CNES effectués aux cours des trois dernières années indiquant le montant, la volumétrie de production, la date et le destinataire public ou privé,
- Présentation des méthodes et d’outillages innovants mis en place pour des activités qualité au cours d’un projet de même nature,
- Présentation de l’expérience sur les usines « Systèmes » et « Logicielles »,
- Déclaration des effectifs moyens annuels et importance du personnel d’encadrement pendant les trois ans,
- Référentiel qualité : Certifications obtenues (ISO, ...), normes et standards maitrisés par la société ;
- Habilitation pour opérer des données classées « Secret » ou « Très Secret », niveau d’habilitation de la société,
- Adhésion à l'objectif et capacité à l’atteindre : le candidat devra montrer que sa société aura les moyens techniques et compétences pour mener à bien les tâches,
- Extrait du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Conditions particulières d'exécution :
Le budget du CNES finance les dépenses afférentes au contrat envisagé. Le paiement des sommes dues est effectué par virement bancaire dans le délai maximal de 30 jours. Ce délai est compté à partir du jour de la réception par le CNES de la facture du titulaire transmise conformément aux dispositions du marché. Il est indiqué que toutes les prestations réalisées seront forfaitaires. Toute autre forme de prix est exclue. Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement.
Informations complémentaires :
1) Dans le cas où il estime que les informations portées sur cet avis (en particulier, les caractéristiques du marché, conditions de participation et niveau(x) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s) ne lui permettent pas de déposer son offre avant la date limite de réception, le candidat adresse une demande de renseignement au CNES indiquant la ou les informations attendues [adresse précisée section I.1)]. Le CNES communique les informations nécessaires au respect des principes fondamentaux de la commande publique, en prenant les mesures adaptées, au besoin en rectifiant le présent avis ;
2) Le lancement d'une procédure de marché n'implique pas, pour le CNES, l'obligation d'attribuer un marché ;
3) Le dossier de mise en concurrence est à retirer sur la plate-forme de dématérialisation du CNES à l'adresse : https://marches.cnes.fr/