Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être
obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal Judiciaire de Paris
Parvis du tribunal
75017 Paris
Tél : 01 44 32 51 51
Référé précontractuel : Conformément aux articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile et aux
articles 2 à 10 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables
aux contrats de la commande publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut
introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu'à la date de signature du marché,
auprès de la juridiction judiciaire compétente.
Référé contractuel : Conformément aux articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile et aux articles
11 à 20 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux
contrats de la commande publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut
introduire un référé contractuel en contestation de la validité du contrat, dans un délai de 31 jours à
compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis dans un délai de 6 mois à compter
de la conclusion du marché devant la juridiction judiciaire compétente.