Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Introduire, avant la signature du marché, un
recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou
de leur offre ; - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la
procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la
signature du contrat ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants
et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel
peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice
administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution
du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui
précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du
lendemain du jour de la conclusion du contrat. - Tout tiers à un contrat administratif
susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa
passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de
pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non
réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois
à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les
modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la
conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à
demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
(Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-et-Garonne ", n° 358994). -
L'opérateur économique est informé que l'acheteur public, en matière de procédures
formalisées, ne procédera à la signature du marché public avec l'attributaire qu'une fois le
délai de "Stand Still" écoulé à compter de l'envoi de la lettre de rejet.