Le marché est un accord-cadre composite mono attributaire en application des articles R. 2162-3 et suivants du code de la commande publique.
La présente consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement, conformément aux exceptions prévues à l'article L. 2113-11 du code de la commande publique.
L'objectif de la présente consultation est d'acheter à la fois un logiciel, une application intégrée, de la maintenance, du matériel et des prestations. Il serait inopérant et complexe techniquement d'avoir plusieurs prestataires intervenant à la fois dans le cadre de la fourniture du logiciel et dans le cadre des prestations de maintenance.
De plus, il serait complexe d'assurer au niveau de la réalisation du projet la coordination et le bon découpage entre différents prestataires sur les périmètres d'intégration, de maintenance et les prestations qui leurs sont associées. Cela pourrait amener des problématiques de responsabilité entre les prestataires ainsi que des problématiques de délai (par exemple du fait d'erreur d'aiguillage avec les titulaires en fonction des différents périmètres).
Enfin la dévolution en lots séparés, en plus de rendre potentiellement techniquement difficile le déroulement d'une prestation de qualité globale pour I-CDC, risque également de devenir financièrement plus coûteuse du fait de la non-mutualisation de cette même prestation et des couts de supervision.
CDC Informatique (ICDC) est le pouvoir adjudicateur. Il s'agit d'un acheteur privé. ICDC est un GIE informatique. La principale activité d'ICDC n'est pas "services d'administration générale" mais bien le domaine de l'informatique. L'activité d'I.CDC vise à mettre en commun les moyens et compétences informatiques de ses membres et à réaliser des prestations de services informatiques à leur bénéfice. A ce titre, I.CDC dispose d'un système informatique complexe et conduit différents projets pour lesquels il est susceptible de faire intervenir des sociétés spécialisées en informatique.
La présente consultation a pour objet les prestations visées et selon les modalités définies dans les pièces particulières du Dossier de Consultation des Entreprises de la présente consultation.
Conformément aux dispositions combinées des articles L.2194-1, L.2194-2 et R.2194-1 du Code de la commande publique, le contrat comporte une clause contractuelle de réexamen permettant la modification de celui-ci au cours de son exécution, dans les conditions et modalités décrites dans l'acte d'engagement.
Les critères de sélection des candidature et offres sont annoncés au règlement de consultation.
Modalités de financement : financé sur les ressources propres ICDC.
Modalités de paiement : paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par ICDC, par virement bancaire.
La forme du groupement (conjoint ou solidaire) n'est pas imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Les offres seront remises sous format électronique. Les candidatures et les offres doivent impérativement être transmises sous format électronique via le profil acheteur Achatpublic à l'adresse indiquée. La totalité des documents électroniques constituant l'offre du candidat est à remettre avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du règlement de la consultation. Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du candidat et de la taille des documents à transmettre. Nous vous conseillons de prévoir un délai raisonnable pour les différentes étapes liées à la transmission de vos offres afin de respecter la date et heure limites de réception des offres. Afin de garantir l'égalité de traitement des candidats, toute offre électronique dont l'horodatage délivré par la plateforme
www.achatpublic.com est postérieur à l'horaire limite de réception des plis de cette même plateforme sera automatiquement considérée comme hors délai. Seule l'heure de fin de réception fait foi. Tout dépôt sur une adresse électronique autre que celles indiquées ci-dessus est nul et non avenu.
Aucune candidature ou offre présentée sous format papier ne pourra être acceptée ;
Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
- Référé précontractuel prévu aux articles 2 à 4 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ;
- Référé contractuel prévu aux articles 11 à 14 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.