Acquisition de fournitures spécifiques pour l'équipement des documents des bibliothèques d'Est Ensemble

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

Les prestations sont réparties en 3 lots :
- Lot n°1 : Consommables et produits d'équipement
- Lot n°2 : Machines de cotation, de réparation et d'équipement
- Lot n°3 : Fourniture de codes à barres

Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre (soit 1 lot = 1 accord-cadre), il sera conclu avec un seul opérateur économique pour chaque lot.
Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

L'accord-cadre est passé en application des articles des articles L.2125-1I°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique. Il est conclu avec un seul opérateur économique et concerne les prestations énumérées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et du ou des catalogue(s) du fournisseur.

La rémunération des prestations par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires et du ou des catalogue(s) du fournisseur, sont exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application selon les stipulations des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de commander, de manière exceptionnelle, au catalogue du Titulaire des fournitures non-prévues au bordereau des prix unitaires (BPU) et comprenant le pourcentage de remise indiqué à l'article 4.3 de l'acte d'engagement propre à chaque lot.

Le montant de ces commandes, sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises, est compris entre les seuils suivants :
- Lot n°1: sans minimum / 260 000 Euros HT
- Lot n°2: sans minimum / 20 000 Euros HT
- Lot n°3: sans minimum / 24 000 Euros HT

L'émission de bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par l'accord-cadre objet de la présente consultation.

Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Conformément aux articles L2111-1 et L2112-2 du Code de la Commande Publique, cette consultation comporte des dispositions environnementales. Le détail de ces dispositions est indiqué dans le CCTP.

La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre.

L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de la date de sa notification.

Il peut être reconduit trois fois par période successive d'un an, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder une durée de quatre ans.

Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

Le délai global de réalisation de l'ensemble des prestations du présent accord-cadre est détaillé dans le CCTP.

Le délai d'exécution de ces prestations commence à compter de la réception du bon de commande.

Le candidat se présente seul ou en groupement d'entreprises.

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Une avance est accordée dans le cadre du lot n°1 seulement.

Liste et brève description des règles et critères

Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise: Liste et description succincte des conditions : Déclaration d'intention de soumissionner (DC1 - imprimé dernière
version ou forme libre ou DUME).
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de
soumissionner.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et
DC2 (déclaration du candidat). Les formulaires (dernière version en vigueur) sont téléchargeables gratuitement
sur : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
OU
Les candidats peuvent utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME) joint au dossier de
consultation.

Liste et brève description des critères de sélection

Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Liste et brève description des critères de sélection

Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise: Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Informations complémentaires

Les prestations sont financées selon les Fonds propres de l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble (EPTEE) à hauteur de 100%

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Informations relatives aux délais de recours: Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93558 MONTREUIL CEDEX
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours, citoyen, accessible par le site internet www.Telerecours.fr