ACCORDS-CADRES MONO ATTRIBUTAIRES POUR DES TRAVAUX DIVERS D'ENTRETIEN, DE REPARATION ET D'AMENAGEMENT DANS LES LOCAUX DES DIFFERENTS SITES DE L'EFS BRETAGNE (12 lots)
La présente consultation a pour objet de confier selon l'allotissement défini des accords-cadres mono attributaires pour des travaux divers d'entretien, de réparation et d'aménagement dans les locaux des différents sites de l'EFS Bretagne. Les accords-cadres sont à bons de commande et à marchés subséquents.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-05-23.
L'appel d'offres a été publié le 2025-04-22.
Avis de marché (2025-04-22) Objet Champ d'application du marché
Titre: ACCORDS-CADRES MONO ATTRIBUTAIRES POUR DES TRAVAUX DIVERS D'ENTRETIEN, DE REPARATION ET D'AMENAGEMENT DANS LES LOCAUX DES DIFFERENTS SITES DE L'EFS BRETAGNE (12 lots)
Numéro de référence: 2023EFSBRET825
Brève description:
“La présente consultation a pour objet de confier selon l'allotissement défini des accords-cadres mono attributaires pour des travaux divers d'entretien, de...”
Brève description
La présente consultation a pour objet de confier selon l'allotissement défini des accords-cadres mono attributaires pour des travaux divers d'entretien, de réparation et d'aménagement dans les locaux des différents sites de l'EFS Bretagne. Les accords-cadres sont à bons de commande et à marchés subséquents.
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Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux d'installations électriques📦
Valeur estimée hors TVA: 874163.34 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 12
1️⃣
Description du marché:
“Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec seulement un maximum de 150 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).”
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu à bons de commande et à marchés subséquents (précisions dans le CCP). Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu à bons de commande et à marchés subséquents (précisions dans le CCP). Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 10.1 du CCAG Travaux, le taux de l'avance est de 10% (que le titulaire soit une PME ou non). Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19 du Code de la commande publique. Règlement unique d'un marché subséquent et d'un bon de commande : Si la durée d'exécution du marché subséquent ou d'un bon de commande est inférieure à un mois, aucun acompte n'est versé. Les CPA du marché subséquent ou le BDC correspondant feront l'objet d'un règlement unique ayant valeur de règlement définitif après admission des travaux.
Règlements multiples d'un marché subséquent
Si exceptionnellement la durée d'exécution du marché subséquent est supérieure à un mois, le Titulaire pourra présenter une demande d'acompte à l'issue de chaque mois en joignant un relevé détaillé et chiffré des travaux exécutés au cours du mois échu. Conformément à l'article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture. Les factures seront payées sur le budget propre de l'EFS. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du délai principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points.
Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l'exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.
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Produits/services supplémentaires: Travaux de plâtrerie📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“Ce lot concerne 3 départements bretons : Ille-et-Vilaine, Morbihan et les Côtes d'Armor.”
Lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché public prendra effet à compter de sa date de notification au Titulaire pour une durée de 12 mois.
Il est reconductible tacitement 3 fois par...”
Description des options
Le marché public prendra effet à compter de sa date de notification au Titulaire pour une durée de 12 mois.
Il est reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, pour une durée maximum de 4 ans. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction du contrat.
Le cas échéant, le RPA informe par écrit le Titulaire, dans les deux mois avant l'échéance de la période en cours, de son intention de ne pas reconduire le marché public.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère valeur technique noté sur 50 points :
Sous-critère n°1 : 25 points
Qualité de la méthodologie d'exécution proposée pour la réalisation des travaux (détails de l'organisation qui sera mise en place, les rôles de chacun, prise en compte de sites occupés, etc.)
Sous-critère n°2 : 10 points
Qualité et pertinence des moyens humains proposés pour exécuter les prestations (effectifs mobilisables, moyens humains affectés à ce contrat, etc.)
Sous-critère n°3 : 10 points
Qualité des moyens matériels mis à disposition pour exécuter les prestations (moyens matériels adaptés aux prestations à réaliser objet du lot concerné, nuisances, etc.)
Sous-critère n°4 : 5 points
Qualité de l'organisation mise en place pour le traitement des marchés subséquents (de la sollicitation jusqu'au début d'exécution)
Critère de qualité (nom): Critère environnemental noté sur 10 points :
Qualité des actions mises en oeuvre en faveur de l'environnement en lien avec les prestations qui seront à réaliser (provenance des matériaux, normes des matériaux type NF ou équivalent ou ayant des performances techniques impactant de manière positive l'environnement, recyclés ou non, tri/valorisation des déchets, etc.)
Prix ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec un montant maximum de 90 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).”
Site principal ou lieu d'exécution:
“Ce lot concerne uniquement le département du Finistère.”
Lieu d'exécution: Finistère🏙️ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec un montant maximum de 35 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).”
Site principal ou lieu d'exécution:
“Ce lot concerne les 3 départements bretons suivants :
Ille-et-Vilaine
Morbihan
Côtes d'Armor” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec un montant maximum de 30 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Description du marché:
“Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec seulement un montant maximum de 80 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).”
Site principal ou lieu d'exécution:
“Ce lot concerne les 3 départements bretons suivants :
-Ille-et-Vilaine
-Morbihan
-Côtes d'Armor” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère environnemental sur 10 points :
Qualité des actions mises en oeuvre en faveur de l'environnement en lien avec les prestations qui seront à réaliser (provenance des matériaux, normes des matériaux type NF ou équivalent ou ayant des performances techniques impactant de manière positive l'environnement, recyclés ou non, tri/valorisation des déchets, etc.)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
6️⃣
Description du marché:
“Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec seulement un montant maximum de 60 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
7️⃣
Description du marché:
“Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec seulement un montant maximum de 110 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
8️⃣
Description du marché:
“Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec seulement un montant maximum de 70 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
9️⃣
Site principal ou lieu d'exécution:
“Ce lot concerne les 3 départements bretons suivants :
-Ille-et-Vilaine
-Morbihan
-Côtes d'Armor” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009
1️⃣0️⃣
Description du marché:
“Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec seulement un montant maximum de 90 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).”
Site principal ou lieu d'exécution:
“Ce lot concerne uniquement le département Finistère.” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010
1️⃣1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011
1️⃣2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0012
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-23 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“-une présentation d'une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la...”
Liste et brève description des critères de sélection
-une présentation d'une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
-Qualification professionnelle en lien avec le lot ou les lots auxquels le candidat soumissionne par exemple QUALIBAT ou équivalent.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“-L'attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes"
-Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements...”
Liste et brève description des règles et critères
-L'attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes"
-Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement
-DC1
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Toutefois, en cas de groupement, le groupement qui est déclaré titulaire doit être de forme conjointe ou solidaire et, en cas de groupement conjoint, son...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Toutefois, en cas de groupement, le groupement qui est déclaré titulaire doit être de forme conjointe ou solidaire et, en cas de groupement conjoint, son mandataire doit être solidaire du (des) autre(s) membre(s) du groupement pour l'exécution de leurs obligations contractuelles, et ce pour les raisons suivantes :
- Il est nécessaire que les prestations de travaux puissent être finalisées afin de garantir la sécurité du personnel de l'EFS et des donneurs accueillis au sein des locaux de l'établissement (ERP).
- Il est nécessaire de pouvoir garantir la continuité d'activité de l'EFS eu égard à la mission de service public qu'il s'est vu confier (opérateur unique de la transfusion sanguine en France).
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les prix sont unitaires définis dans le BPU et le catalogue (catalogue uniquement pour les lots 9 à 12) en euros HT et en euros TTC, la TVA est indiquée, le...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les prix sont unitaires définis dans le BPU et le catalogue (catalogue uniquement pour les lots 9 à 12) en euros HT et en euros TTC, la TVA est indiquée, le taux applicable est celui en vigueur au jour de la livraison). Les prix sont réputés comprendre toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution des travaux (main d'oeuvre, pièces, etc.) comme précisé dans le CCP. Les prix sont révisables annuellement à la date anniversaire du contrat selon les modalités indiquées dans le CCP.
Pour les marchés subséquents, les prix seront forfaitaires et fermes.
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Etablissement français du sang Bretagne
Numéro d'enregistrement national: 42882285200045
Adresse postale: Rue pierre jean gineste
Code postal: 35011
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: yvanna.fagnen@efs.sante.fr📧
Téléphone: 0223464878📞 Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/🌏
“L'accord-cadre est conclu à bons de commande et à marchés subséquents (précisions dans le CCP). Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte...”
L'accord-cadre est conclu à bons de commande et à marchés subséquents (précisions dans le CCP). Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 10.1 du CCAG Travaux, le taux de l'avance est de 10% (que le titulaire soit une PME ou non). Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19 du Code de la commande publique. Règlement unique d'un marché subséquent et d'un bon de commande : Si la durée d'exécution du marché subséquent ou d'un bon de commande est inférieure à un mois, aucun acompte n'est versé. Les CPA du marché subséquent ou le BDC correspondant feront l'objet d'un règlement unique ayant valeur de règlement définitif après admission des travaux.
Règlements multiples d'un marché subséquent
Si exceptionnellement la durée d'exécution du marché subséquent est supérieure à un mois, le Titulaire pourra présenter une demande d'acompte à l'issue de chaque mois en joignant un relevé détaillé et chiffré des travaux exécutés au cours du mois échu. Conformément à l'article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture. Les factures seront payées sur le budget propre de l'EFS. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du délai principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points.
Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l'exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, Préfecture de Région Pays de la Loire
Numéro d'enregistrement national: Dirrecte pays de la loire
Adresse postale: 6 Quai Ceineray BP 33515, F,
Code postal: 44000
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: paysdl.ccira@direccte.gouv.fr📧
Téléphone: 02 40 08 64 33📞 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction
d'un recours
Numéro d'enregistrement national: 17350005900014
Adresse postale: 3 Contour de la Motte CS 44416
Code postal: 35004
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Téléphone: 02 23 21 28 28📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction
d'un recours
Numéro d'enregistrement national: 17350005900014
Adresse postale: 3 Contour de la Motte CS 44416
Code postal: 35004
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Téléphone: 02 23 21 28 28📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“-dans un délai de 11 jours / 15 jours à compter de
la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L.
551- 1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
-dans un délai de 11 jours / 15 jours à compter de
la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L.
551- 1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; -ou à défaut, le
référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative,
dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au
JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accordcadre
/ de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis
d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été
effectuée ; -dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité
appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines
de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; -dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses
réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7
du Code de justice administrative.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 079-261321 (2025-04-22)