Accord Cadre pour la fourniture de produits appartenant à la signalétique, signalisation de chantier, impressions sur tous supports, signalisation postes électriques

EDF SA

Accord cadre d'une durée de 6 ans renouvelable deux fois un an pour de la fourniture de produits appartenant à la signalétique, signalisation de chantier, impressions sur tous supports, signalisation postes électriques. Le présent appel à candidature présente trois lots. Les lots 1 et 2 sont réservés aux entreprises du secteur du travail protégé et adapté. EDF SA émet cet avis de marché en son nom et pour le compte de ses filiales bénéficiaire(s) directes, elles seront indiqués dans le règlement de la consultation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-04-09. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-11.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-03-11 Avis de marché
2025-10-16 Avis de marché
Avis de marché (2025-03-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord Cadre pour la fourniture de produits appartenant à la signalétique, signalisation de chantier, impressions sur tous supports, signalisation postes électriques
Numéro de référence: Numéro AVIS015203
Brève description:
Accord cadre d'une durée de 6 ans renouvelable deux fois un an pour de la fourniture de produits appartenant à la signalétique, signalisation de chantier, impressions sur tous supports, signalisation postes électriques. Le présent appel à candidature présente trois lots. Les lots 1 et 2 sont réservés aux entreprises du secteur du travail protégé et adapté. EDF SA émet cet avis de marché en son nom et pour le compte de ses filiales bénéficiaire(s) directes, elles seront indiqués dans le règlement de la consultation.
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Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Matériel de signalisation 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3

1️⃣
Identifiant interne: BPM015201 : LOT 1 et 2 - Marché de fourniture de produits de signalisation, balisage et de prestations associées
Titre: LOT 1: Fourniture de signalisation de balisage et de chantier.
Valeur estimée hors TVA: 26 300 000 EUR 💰
Description du marché:
La fourniture/distribution de signalisation routière, de balisage et de chantier « standard ». Fourniture de matériels de signalisation de balisage et de chantier: poteaux à sangles, à chaînes, rubalises, cônes, panneaux de signalisation routière, signalisation temporaire, signalisation du risque électrique, vitrines, mousses de protection. Ce lot suppose du stockage, du conditionnement et un sourcing régulier de produits/fabricants pour répondre aux besoins des unités du groupe ainsi que la mise en place d’un catalogue DAUPHIN
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Informations complémentaires:
Les candidats doivent manifester leur intérêt à l’avis de marché en se connectant au Portail achats (« https://pha2.edf.com ») en accédant à la Demande d'information telle qu’identifiée à l’article 2.1 Informations générales Identifiant interne, et en précisant le lot concerné (tel qu’identifié dans la rubrique 5.1 du présent avis).
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Site principal ou lieu d'exécution: Livraison sur l'ensembles de sites EDF SA + Filiales
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Extra-Regio NUTS 3 🏙️
Durée de l'accord: 8 années
Nombre maximum de reconductions: 2
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Le marché est d'une durée ferme de 6 ans, renouvelable deux fois pour une période de 12 mois chacune soit une durée totale maximum de 8 ans.
Critères d'attribution
Prix ✅
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: BPM015201_LOT1 et 2 : Marché de fourniture de produits de signalisation, balisage et de prestations associées
Titre: LOT 2: Fabrication de signalétique à la demande
Valeur estimée hors TVA: 8 800 000 EUR 💰
Description du marché:
La fabrication de signalisation sur mesure (étiquettes gravées, vitrophanie, impression sur vinyle, PVC, dibond ou toile) et leur pose éventuelle. Il porte sur la gravure sur plaques de gravoply (plaques d’identification/repérage des matériels) et l’impression/découpe à la demande de panneaux ou messages/photos sur divers supports (vitrophanie, vinyl, PVC, dibond). Ce lot suppose du stockage, du conditionnement pour répondre aux besoins des unités du groupe ainsi que la mise en place d’un catalogue DAUPHIN
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Produits/services: Panneaux de signalisation et articles connexes 📦
Produits/services supplémentaires: Panneaux de signalisation et articles connexes 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: BPM015202 : LOT 3 - Marché de fourniture de produits de signalisation, balisage et de prestations associées
Titre: LOT 3 : Fabrication de signalétique pour les ouvrages électriques
Valeur estimée hors TVA: 2 900 000 EUR 💰
Description du marché:
La fabrication des éléments de signalétique spécifique aux ouvrages électriques et leurs conditions de mise à disposition pour le compte d’Enedis. Ces produits sont destinés à être installés sur les éléments du réseau de distribution publique et notamment des ouvrages de type transformateurs sur poteau, postes de transformation, armoire haute tension, etc. L'objectif est d'apporter un contexte règlementaire aux commandes effectuées hors marché. Ce lot suppose du stockage, du conditionnement pour répondre aux besoins des unités du groupe ainsi que la mise en place d’un catalogue DAUPHIN .
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Description
Site principal ou lieu d'exécution: La prestations pourra se dérouler sur les sites du fournisseur
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Matériel de signalisation 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124 3 et des articles R. 212 4 4 ainsi que des articles R. 2161 21 et sv du CCP avec limitation du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R. 2142 15, R2142 16 et R. 2142 18 du CCP (phase de présélection régie par le présent Avis de publicité à la rubrique 5.1.9 Critères de sélection Autre. EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiale(s), sans négociation (article R. 2161 23 du CCP). Les candidats peuvent remettre une offre pour un seul lot. Un même Soumissionnaire pourra être attributaire d’un seul lot. Les candidats peuvent soumettre des offres pour chaque lot. Un même Soumissionnaire pourra être attributaire d’un seul lot. Si un Soumissionnaire remet des offres économiquement les plus avantageuses sur un nombre de lots supérieur au nombre maximal dé fini ci avant, les lots seront attribués dans l’ordre suivant : lot A, lot B, lot C, lot D …
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Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-09 11:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Autorisée
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Un accord de non-divulgation est requis ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:
Aptitude à exercer l’activité professionnelle Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché. Chaque candidat devra remettre un justificatif d’inscription au registre professionnel de RCS. Le candidat doit fournir l’agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d’objectif triennal (COT) en cours de validité à la date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente. Les Lots 1&2 du présent appel d'offre sont réservés aux entreprises du secteur adaptée et protégée. Ainsi, les entreprises candidates doivent répondre aux critères d'aptitudes suivants : - Chaque candidat doit remettre les certifications nécessaires pour opérer en tant qu'entreprise adaptée ou protégée. - Chaque candidat doit justifier le seuil minimal de travailleurs handicapés parmi ses effectifs. - Chaque Candidat détaillera sa politique de diversité et d'inclusion
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Capacité économique et financière Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : - Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l’objet du marché. - Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. - Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison mère, la relation d’appartenance à tel groupe. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents. Le candidat doit justifier d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur minimum de : - 3 millions d’euros en cas de candidatures pour le lot 1 (seuil de capacité minimal). Ce critère est éliminatoire.
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Critère de sélection: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Liste et brève description des règles et critères:
Capacité technique et professionnelle : 1. Le candidat doit justifier qu'il dispose des capacités à réaliser le marché (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités) en rapport avec l'objet du présent avis de fourniture et de distribution clé en main de produits appartenant à la signalétique, signalisation de chantier, impressions sur tous supports. Le candidat doit fournir au moyen de tous éléments permettant l'appréciation de ses capacités par exemple de plusieurs références au cours des 5 dernières années, Ces références ou ces éléments devront préciser, le cas échéant : ○ Listing des projets similaires réalisés avec détails sur la nature et l'ampleur du marché ○ Le client et son appréciation de l'intervention, pour attester de la qualité de la prestation et du respect des délais ○ Le type de marché (direct / sous-traitance ou co-traitance), ○ L’objet du marché, nom de l'installation, année, ○ Les caractéristiques principales. 2. Le candidat doit apporter la preuve de disposer d’un Système d’Information (SI) permettant l’émission de devis homogènes, un reporting de l’historique des ventes avec ventilation par unité et par référence produit et l’application automatique de la tarification négociée à tous les clients concernés du groupe EDF". 3. L’Entreprise doit s’engager à s’affilier à la place de marché IVALUA ou autre place de marché sélectionnée par EDF si elle candidate au lot 1 (une lettre d’engagement d’affiliation). 4. L'Entreprise doit apporter la preuve de sa capacité à livrer sur toute la France, y compris transitaires pour DOM et TOM, sous 7 jours ouvrés à compter de la réception de commande ou du bon à tirer validé 5. L’Entreprise doit apporter la preuve d’une organisation de la qualité conforme aux normes (NF EN 9001), santé et sécurité (NF EN 45001) ou référentiel équivalent, obtenue ou en cours de certification, ou d’une démarche qualité, santé, sécurité et environnementale actée propre à l’Entreprise (joindre une copie de certificats en cours de validité ou tout autre élément de justification) 6. L’entreprise doit présenter son organisation garantissant le suivi et l’amélioration de la satisfaction de ses clients. 7. Le candidat doit disposer de ressources humaines notamment dans le personnel encadrant capables de lire, comprendre le français dans tous les domaines qui portent sur l’objet du marché.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.
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Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation. Ou préciser les conditions spécifiques relatives
Informations sur les contrats réservés
Le marché est réservé aux ateliers protégés et aux opérateurs économiques visant à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées
L'exécution du contrat est limitée au cadre des programmes d'emplois protégés
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Motifs d’exclusion : Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux art icl es L. 2141 1 à L. 2141 5 (exclusions de plein droit) et L. 2141 7 à L. 2141 11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas éch éant, par les sous traitants présentés. Chaque soumissionnaire doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
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Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Edf sa
Numéro d'enregistrement national: 552 081 317
Département: Direction des Achats Groupe
Adresse postale: 65 Rue de la Perverie
Code postal: 44 000
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Madame BERNARD Mathilde + DOATP-IT Département SGFI
Courrier électronique: mathilde.bernard@edf.fr 📧
Téléphone: +33767645688 📞
URL: http://www.edf.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://pha2.edf.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha2.edf.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Électricité
Communication
URL des documents: https://pha2.edf.com 🌏
URL de participation: https://pha2.edf.com 🌏
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Modalités de candidatures : Pour répondre au présent avis, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF https://pha2.edf.com Demande d'information AVIS Numéro AVIS015203 - Marché de fourniture de produits de signalisation, balisage et de prestations associées tel qu’identifié à l’article 2.1 Procédure Identifiant interne, et rattacher les documents demandés. Les candidats intéressés, non encore inscrits, peuvent s' auto référencer depuis la page d’accueil de ce portail. Aucun envoi par e mail n'est autorisé. Candidatures en Groupement EDF exige la solidarité du GME. Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire Celui ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF. Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Sans préjudice de l'article L 2141 13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Médiateur de groupe EDF
Numéro d'enregistrement national: 552 081 317 T
Adresse postale: TSA 50026
Code postal: 75 804
Commune postale: Paris CEDEX 08
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mailgenerique@mediateur.edf.fr 📧
Téléphone: +33 (0)1 40 42 22 22 📞
URL: https://mediateur.edf.fr/mediation?id=mediateur 🌏
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750111101763
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Code postal: 75859
Commune postale: Paris Cedex 17
Courrier électronique: tj-paris@justice.fr 📧
Téléphone: +33144325151 📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Les procédures de recours applicables sont : Le référé précontractuel (CPC, art 1441 1 et 1441 2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; Le référé contractuel (CPC, art 1441 3 et 1441 3 1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 050-158766 (2025-03-11)
Avis de marché (2025-10-16)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: Numéro AVIS019889
Description
Valeur estimée hors TVA: 26 300 000 EUR 💰
8 800 000 EUR 💰
2 900 000 EUR 💰

Procédure
Conditions de passation du marché
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 2025-10-30 11:00:00 📅

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Modalités de candidatures : Pour répondre au présent avis, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF https://pha2.edf.com Demande d'information AVIS Numéro AVIS019889 - Marché de fourniture de produits de signalisation, balisage et de prestations associées tel qu’identifié à l’article 2.1 Procédure Identifiant interne, et rattacher les documents demandés. Les candidats intéressés, non encore inscrits, peuvent s' auto référencer depuis la page d’accueil de ce portail. Aucun envoi par e mail n'est autorisé. Candidatures en Groupement EDF exige la solidarité du GME. Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire Celui ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF. Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Sans préjudice de l'article L 2141 13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
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Changements
Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 158766-2025
Source: OJS 2025/S 200-684775 (2025-10-16)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris Hauts-de-Seine Pays de la Loire Pays de la Loire Loire-Atlantique Extra-Regio NUTS 1 Extra-Regio NUTS 2
Produits/services:
Équipement de transport et produits... Équipement de transport et pièces détachées divers Équipement routier Mobilier routier Mobilier urbain Fléchage Matériel de signalisation Matériaux et structures de construction;... Produits fabriqués divers et éléments connexes Produits utilisés dans la construction