25A063 - - Acquisition d’Equipements de protection Individuels, accessoires et assimilés
Chartres Métropole (28)
Affaire 25A063- Acquisition d'Equipements de protection Individuels, accessoires et assimilés
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2026-01-21. L'appel d'offres a été publié le 2025-12-04.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Vêtements, articles chaussants, bagages et accessoires › Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-12-04 | Avis de marché |
| 2026-03-13 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2025-12-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: 25A063 - - Acquisition d’Equipements de protection Individuels, accessoires et assimilés
Numéro de référence:
Brève description:
Produits/services: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires 📦
Description
Identifiant interne:
Titre: 25A063 - Acquisition d’Equipements de protection Individuels, accessoires et assimilés
Description du marché:
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Eure-et-Loir 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: A l'issue du contrat objet de la consultation tous les 4 ans maximum.
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité, cohérence, organisation du mémoire avec les fiches techniques remises et échantillons. Les sous-critères sont indiqués au règlement de la consultation.
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délais
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot:
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Appel d'offres ouvert
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-01-21 15:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Catalogue électronique: Autorisée
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Chartres Métropole (28)
Numéro d'enregistrement national:
Département: Commande publique
Adresse postale: Place des Halles
Code postal: 28019
Commune postale: Chartres cédex
Région: Eure-et-Loir 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches.publics@agglo-ville.chartres.fr 📧
Téléphone: +33 237234064 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.chartres-metropole.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL de l'outil d'acquisition: https://www.c-chartres-marches.fr 🌏
Nom: Portail profil acheteur territoire communautaire
Autres acheteurs:
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'enregistrement national:
Département: Greffe
Adresse postale: 28 Rue de la Bretonnerie
Code postal: 45057
Commune postale: Orléans cedex 1
Région: Loiret 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Greffe du tribunal administratif
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 238775900 📞
Fax: +33 238538516 📠
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.telerecours.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 235-807274 (2025-12-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: 25A063 - - Acquisition d’Equipements de protection Individuels, accessoires et assimilés
Numéro de référence:
25A063
Brève description:
Affaire 25A063- Acquisition d'Equipements de protection Individuels, accessoires et assimilés
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires 📦
Description
Identifiant interne:
25A063
Titre: 25A063 - Acquisition d’Equipements de protection Individuels, accessoires et assimilés
Description du marché:
La nature et quantité et les besoins sont indiqués dans le cahier des charges. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande
Informations complémentaires:
La consultation aboutira à un accord-cadre sans montant
minimum et avec un montant maximum de 150 000€ HT pour la période initiale. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire des membres du groupement de commande
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Eure-et-Loir 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: A l'issue du contrat objet de la consultation tous les 4 ans maximum.
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable des Articles L. 2122-1 et R. 2122-4 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet des livraisons complémentaires
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Options ✅
Description des options:
L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an ou jusqu'à atteinte du montant maximum. Il est reconductible tacitement 3 fois pour une durée d'un an ou jusqu'à atteinte du montant maximum à chaque fois.
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité, cohérence, organisation du mémoire avec les fiches techniques remises et échantillons. Les sous-critères sont indiqués au règlement de la consultation.
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délais
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
L'accord-cadre à bons de commande est conclu avec un montant maximum de 150 000 EUR par période d'exécution. la répartition par membre est indiquée à l'acte d'engagement.
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Appel d'offres ouvert
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-01-21 15:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Catalogue électronique: Autorisée
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Règlement : par mandat administratif en 30 jours maximum.
Financement : ressources propres.
Si avance : Obligation de fournir une garantie à première demande (ou
caution personnelle et solidaire)
Motif d'exclusion:
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché
Biens administrés par un liquidateur
+ 17 de plus
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
Concordat
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché
Corruption
Faillite
Fausses déclarations, dissimulation d'informations, incapacité de présenter les documents requis ou obtention d'informations confidentielles sur cette procédure
Fraude
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes
Insolvabilité
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social
Participation à une organisation criminelle
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains
État de cessation d’activités
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Chartres Métropole (28)
Numéro d'enregistrement national:
20003318100013
Département: Commande publique
Adresse postale: Place des Halles
Code postal: 28019
Commune postale: Chartres cédex
Région: Eure-et-Loir 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches.publics@agglo-ville.chartres.fr 📧
Téléphone: +33 237234064 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.chartres-metropole.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL de l'outil d'acquisition: https://www.c-chartres-marches.fr 🌏
Nom: Portail profil acheteur territoire communautaire
Autres acheteurs:
La consultation fait l'objet d'un groupement de commande avec Chartres Métropole (FRB02), la Ville de Chartres (FRB02, www.chartres.fr), le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Chartres (FRB02, www.chartres.fr) et Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Chartres Métropole (FRB02, www.chartres-metropole.fr). Les SIRETS et la répartition des montant maximum sont indiqués dans l'acte d'engagement.
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Informations complémentaires
Informations complémentaires
Des échantillons sont à remettre obligatoirement la liste et les modalités de dépôt sont indiquées au règlement de la consultation.
La consultation fait l'objet d'un groupement de commande, Chartres métropole agit également pour le compte de la Ville de Chartres, le CCAS et le CIAS.
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Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'enregistrement national:
17450005800022
Département: Greffe
Adresse postale: 28 Rue de la Bretonnerie
Code postal: 45057
Commune postale: Orléans cedex 1
Région: Loiret 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Greffe du tribunal administratif
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 238775900 📞
Fax: +33 238538516 📠
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.telerecours.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Référé pré contractuel : articles L551-1 à 12 et R551-6 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel : articles L551- 13 et suivants et R551-7 à 10 CJA, et pouvant être exercé dans les délais du R551-7 CJA.
Recours en contestation de validité du contrat - jurisprudence "Tarn et Garonne" pouvant être exercé par les tiers au contrat, sans considération de qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr ».
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La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 235-807274 (2025-12-04)
Avis d'attribution de marché (2026-03-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: 25A063 - Acquisition d’Equipements de protection Individuels, accessoires et assimilés
Valeur totale du marché (hors TVA): 600 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 600 000 EUR 💰
Description
Titre: LOT-25A063 - Acquisition d’Equipements de protection Individuels, accessoires et assimilés
Informations sur les options
Description des options:
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2026-03-10 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 600 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 600 000 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: Rubix france
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 34 rue Jean Perrin
Code postal: 28600
Commune postale: Luisant
Région: Eure-et-Loir 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ao-orleans@rubix.com 📧
Téléphone: +33 604514428 📞
URL: https://fr.rubix.com/fr 🌏
Taille de l’opérateur économique: Grande
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Source: OJS 2026/S 052-178018 (2026-03-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: 25A063 - Acquisition d’Equipements de protection Individuels, accessoires et assimilés
Valeur totale du marché (hors TVA): 600 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 600 000 EUR 💰
Description
Titre: LOT-25A063 - Acquisition d’Equipements de protection Individuels, accessoires et assimilés
Informations sur les options
Description des options:
L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an ou jusqu'à atteinte du montant maximum. Il est reconductible tacitement 3 fois pour une durée d'un an ou jusqu'à atteinte du montant maximum à chaque fois.
Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable des Articles L. 2122-1 et R. 2122-4 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet des livraisons complémentaires
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Site principal ou lieu d'exécution:
Chartres métropole agit également pour le compte d'autres membres :
- La Ville de Chartres
- Le CCAS
- Le CIAS
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Numéro de contrat:
MARCHE-0001
Date de conclusion du contrat: 2026-03-10 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 600 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 600 000 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre:
OFFRE-RUBIX FRANCE OREFI-
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Rubix france
Numéro d'enregistrement national:
32095539602500
Adresse postale: 34 rue Jean Perrin
Code postal: 28600
Commune postale: Luisant
Région: Eure-et-Loir 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ao-orleans@rubix.com 📧
Téléphone: +33 604514428 📞
URL: https://fr.rubix.com/fr 🌏
Taille de l’opérateur économique: Grande
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Les pièces du marché seront communiquées sur demande écrite adressée à : par voie postale à Chartres Métropole - service Commande publique - place des Halles - 28019 Chartres Cedex ou par courriel à marches.publics@agglo-ville.chartres.fr. La communication des pièces du marché se fera dans le respect des secrets protégés par la loi.
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