25.AO.RPEA.027 : ACCORD-CADRE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D?URGENCE ET PROGRAMMES SUR LES CANALISATIONS DU RESEAU D?EAU POTABLE - EXPLOITATION PAR LA REGIE PUBLIQUE DE L?EAU ET DE L?ASSAINISSEMENT D?EST ENSEMBLE

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Ressources propres de la
RPEA EST ENSEMBLE.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s)
du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Conditions d'exécution du contrat

Le délai d’exécution de chaque prestation est défini dans le cahier des clauses techniques
particulières (CCTP).
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par l’entité adjudicatrice dans
les conditions de l'article 18.2 du CCAG-Travaux.

Informations complémentaires

Les missions confiées au prestataire portent sur la réparation de conduites et de travaux
complémentaires du réseau Eau Potable de Régie Publique d'Eau et d'Assainissement
(RPEA) EST ENSEMBLE, avec une obligation de résultat quant à̀la continuité́de service et
la qualité́des prestations réalisées.
Les obligations du titulaire en matière de continuité de service constituent une obligation
de moyens renforcée.
La mobilisation de moyens supplémentaires, notamment plusieurs équipes en parallèle,
est décidée exclusivement par la MOA en fonction de l'impact sur les usagers.
Les missions portent principalement sur :
• La mise en oeuvre des moyens nécessaires aux réparations de conduites d'Eau
Potable et postes de comptage, suite à des fuites préalablement diagnostiquées
intervenant sur le réseau d'eau potable,
• L'exécution de travaux complémentaires sur le réseau du territoire de la
communauté d'agglomération d'Est Ensemble, tels que de nouveaux branchements
pour des tiers ou des opérations de renouvellement,
• La production de rapports d'intervention ou de suivis mensuels de la prestation.

Le présent marché s'exécute pour partie selon la technique de l'accord-cadre à bons de
commande et pour partie en marché ordinaire à prix unitaires appliqués aux quantités
réellement exécutées.
Les prix du marché sont les prix indiqués au bordereau des prix unitaires et forfaitaires.
La rémunération du titulaire sera établie conformément aux dispositions du CCAP sur la
base des prix unitaires et forfaitaires établis dans le bordereau des prix. Les
soumissionnaires doivent obligatoirement répondre au bordereau des prix.
La partie relative à l'accord-cadre (exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de
commande, en application selon les stipulations des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.
2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique) est précisée de la
manière suivante :
Lot(s) Désignation Sans montant minimum et avec un
Montant maximum de commande
sur toute la durée du marché
01 Pantin, Bobigny et Bondy 15 000 000,00 EurosHT
02 Montreuil et Bagnolet 15 000 000,00 EurosHT
03 Le Pré-Saint-Gervais,
Romainville, Les Lilas et
Noisy-le-Sec
15 000 000,00 EurosHT

A titre indicatif, il est précisé que le montant estimatif de la partie du marché ordinaire
à prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées sur la durée totale
(reconductions comprises) est :
Lot(s) Désignation Sans montant minimum et
avec un Montant maximum
sur toute la durée du
marché
01 Pantin, Bobigny et Bondy 11 500 000,00 EurosHT
02 Montreuil et Bagnolet 11 500 000,00 EurosHT
03 Le Pré-Saint-Gervais,
Romainville, Les Lilas et
Noisy-le-Sec
11 500 000,00 EurosHT
Consultation n°25.AO.RPEA.027 Page 5 sur 20
L'émission de bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence
préalable, selon les modalités prévues par l'accord-cadre objet de la présente consultation

L'accord-cadre est alloti géographiquement en 3 périmètres :
Lot(s) Désignation
01 Pantin, Bobigny et Bondy
02 Montreuil et Bagnolet
03 Le Pré-Saint-Gervais, Romainville, Les Lilas et Noisy-le-Sec
Chaque lot fera l'objet d'un marché (soit 1 lot = 1 marché), il sera conclu avec un (1) seul
opérateur économique pour chaque lot.
Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Toutefois, pour des raisons tenant à l'objet du marché et à ses conditions d'exécution,
un candidat ne pourra se voir attribuer qu'un seul lot.
Pour le cas où un candidat qui a présenté des offres pour plusieurs lots est classé premier
sur plus d'un d'entre eux, le choix du lot qui lui sera attribué dans la limite du plafond
défini sera fonction de l'ordre de préférence qu'il aura établi dans le document «
priorisation des lots » annexé à l'acte d'engagement.

L'entité adjudicatrice pourra confier au titulaire du marché, en application de l'article
R2122- 7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour
objet la réalisation de prestations similaires.
La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans
à compter de la notification du présent marché.

Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont
le détail est indiqué au chapitre 8 du CCTP.
Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre
comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera
déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour
respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des
prestations.

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un (1) an à compter de l'ordre de
service prescrivant le démarrage des prestations.
L'accord-cadre est reconduit quatre (4) fois par période successive d'un (1) an, sans que
la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder une durée de cinq (5) ans.
La décision qui serait prise par le pouvoir adjudicateur de ne pas reconduire l'accord-cadre, qui
se doit d'être écrite, n'ouvrira pour le titulaire aucun droit à indemnité à ce titre. Cette décision
sera adressée au titulaire trois (3) mois avant la date anniversaire de prise d'effet de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.

Le délai d'exécution de chaque prestation est défini dans le cahier des clauses techniques
particulières (CCTP).
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par l'entité adjudicatrice dans
les conditions de l'article 18.2 du CCAG-Travaux.

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Ressources propres de la
RPEA EST ENSEMBLE.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s)
du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal administratif de Montreuil
7 Rue Catherine Puig
93558 MONTREUIL CEDEX
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
● Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice
administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
● Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant
être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
● Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être
exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est
rendue publique.
Consultation n°25.AO.RPEA.027 Page 20 sur 20
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats
devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 Rue Catherine Puig
93558 MONTREUIL CEDEX