Liste et brève description des conditions
- L'ensemble des éléments demandés sont renseignés au Règlement de la Consultation
1. Formulaire Dc1 : lettre de candidature suivant le modèle Dc1 ou équivalent (forme juridique, date de création, montant et composition du capital de la société, ainsi que la liste des principaux actionnaires).
2. Autorisation spécifique : Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ou l'habilitation du mandataire du groupement candidat par ses co-traitants, dûment remplie.
3. Formulaire Dc2 : Déclaration du candidat suivant le modèle Dc2 ou équivalent, dûment remplie, en fonction de la situation du candidat.
4. Copie jugement si redressement ; si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
5. Déclaration sur l'honneur comprenant notamment les déclarations relatives :
- à une condamnation définitive ;
- à la lutte contre le travail illégal et contre le travail dissimulé (art. D. 8222-5 du code du travail) :
o attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois ;
o attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
o attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du Travail (si le co-contractant a des salariés) ;
- à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés (articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail) ;
- à une liquidation judiciaire ;
- à un redressement judiciaire ;
- à la situation fiscale et sociale ;
- à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
6. Extrait K bis [à produire au stade de l'attribution de l'accord-cadre par le candidat retenu].
7. Attestation d'assurance de responsabilité décennale [à produire au stade de l'attribution de l'accord-cadre par le candidat retenu].
8. Attestation Obligations Fiscales [à produire au stade de l'attribution de l'accord-cadre par le candidat retenu]
8.1. Certificats relatifs à l'impôt sur le revenu, les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (Tva)
8.2. Déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale
8.3. Documents relatifs aux cotisations retraite délivrés par les organismes compétents.
9. Attestation sur l'honneur qu'il n'est pas concerné par l'interdiction posée par le Règlement (Ue) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 relatif aux entités russes [à produire au stade de l'attribution de l'accord-cadre par le candidat retenu]