RECYCLAGE DES DECHETS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES ASSOCIES AUX EQUIPEMENTS INFORMATIQUES, BUREAUTIQUES ET AUDIOVISUELS - MARCHE RESERVE

Description du marché

Le présent accord-cadre a pour objet le recyclage de déchets électriques et électroniques associés aux équipements informatiques, bureautiques et audiovisuels déjà en place dans les locaux de la Région des Pays de la Loire (campus de Nantes et antennes régionales), ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) de la Région des Pays de la Loire dont la liste est donnée en annexe 3 au Cahier des clauses particulières et dénommée « liste des lieux d'enlèvement des déchets D3E ».

En application de l'article L. 2113-14 du code de la commande publique et de la loi ASAP, le présent accord-cadre est réservé aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 du code de la commande publique et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13 du code de la commande publique, dont les structures du handicap et de l'insertion.

Les spécificités de l'accord-cadre sont détaillées dans le Cahier des Clauses Particulières.

Le présent accord-cadre fait l'objet d'un lot unique.

L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification. Il est conclu pour une durée de 48 mois ferme.

Le présent accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publique) ; il pourra donc s'exécuter au moyen de bons de commandes sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires mais également au moyen de marchés subséquents qui pourront être :
- soit à prix global et forfaitaire ;
- soit à prix unitaires ;
- soit à prix mixtes.
Le présent accord cadre est mono-attributaire.
Les montants minimum et maximum cumulés de commandes et de marchés subséquents pouvant être réalisés dans le cadre de cet accord-cadre sont définis comme suit :
- montant minimum : 120 000 Euros HTVA pour 48 mois
- montant maximum : 480 000 Euros HTVA pour 48 mois
Les prix unitaires figurent au bordereau de prix unitaires.
RAPPEL : seul le montant minimum engage l'administration.
Les quantités mentionnées dans la simulation de facturation (en annexe 2 à l'acte d'engagement) sont fournies à titre purement indicatif et n'engagent en aucun cas l'administration.

Le présent accord-cadre est réservé aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés en application des articles L. 2113-12, L.2113-13 et L. 2113-14 du Code de de la commande publique.

Conformément aux articles R2132-7 à R2132-14 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ :
- d'accéder à la « plateforme » de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région Pays de la Loire ;
- de télécharger gratuitement le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises ;
- de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires ;
- de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera « une offre dématérialisée ».
Les candidats ont également la possibilité de transmettre leur proposition sur support physique électronique ou sur support papier, à titre de copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « copie de sauvegarde » et être transmise dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde doit respecter le même formalisme que la proposition originale.
La signature électronique de l'acte d'engagement n'est pas obligatoire au stade de la remise de l'offre. Pour autant, dans un souci de simplification des démarches après attribution, il est conseillé aux soumissionnaires de signer électroniquement l'acte d'engagement dès la remise des offres. Il leur faudra également fournir, le cas échéant, une copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents.
Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme à l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et au Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0910).
Les candidats sont dans l'obligation de fournir tous les documents demandés à l'article 4.3 du règlement de la consultation.
Les modalités de versement de l'avance sont prévues au CCP.
Les entreprises candidates se présentent soit individuellement, soit en groupement. Seules les structures du handicap et les structures de l'insertion sont invitées à se constituer en groupement. Aucun groupement composé avec une entreprise ordinaire ne sera autorisé. Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de fournitures ou services supplémentaires l'accord-cadre pourra être modifié dans les conditions indiquées à l'article L2194-1 du code de la commande publique. La langue dans laquelle est rédigée et publiée l'avis est le français. Les motifs d'exclusion sont définis dans le règlement de la consultation.
La sous-traitance est autorisée dans les conditions fixées au CCP. Les opérations sous traitées devront être identifiées dans le formulaire DC4 - déclaration de sous-traitance.
Le présent accord-cadre est réservé aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés en application des articles L. 2113-12, L.2113-13 et L. 2113-14 du Code de de la commande publique.
Les entreprises candidates devront justifier d'un partenariat avec un éco organisme agréé par l'Etat (affiliation, conventionnement, agrément ou certification)

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041, Nantes Cedex, F, Téléphone : (+33)
2 40 99 46 00, Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr, Fax : (+33) 2 40 99 46 58, Adresse internet :
http://nantes.tribunal-administratif.fr

Organe chargé des procédures de médiation :
Médiateur régional délégué médiateur des entreprises, 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 F, 44042,
Nantes Cedex 1, F, Adresse internet : http://mediateur-des-entreprises.fr

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel : article L551-1 et
suivants du code de justice administrative - Référé contractuel : article L551-13 et suivants du code
de justice administrative.