PROGRAMMES IMMOBILIERS MIXTES SUR DEUX LOTS A BATIR SITUES SUR L'ILOT JOFFRE

Communauté d'agglomération de La Rochelle

Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Consultation dans le cadre du projet de requalification urbaine de l'îlot Joffre à La Rochelle pour la cession de charges foncières en vue de la réalisation d'un programme de constructions mixtes dont un équipement public pour la ville de La Rochelle s'inscrivant dans une ambition environnementale bas carbone à travers la démarche La Rochelle territoire zéro carbone (LRTZC). 2 lots : lot ouest programmation mixte, lot est programmation à dominante habitat. Phase candidatures : sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures, sélection de 3 candidatures maximum, autorisées à remettre une offre et à soumissionner au second tour

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-05-15. L'appel d'offres a été publié le 2024-03-15.

Qui ?

• Communauté d'agglomération de La Rochelle

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Poitou-Charentes › Charente-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-03-15	Avis de marché

Avis de marché (2024-03-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Programmes immobiliers mixtes sur deux lots a batir situes sur l'ilot joffre
Numéro de référence: 2024.FCS.SFPU.0045
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de promotion immobilière 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: 01
Titre: Lot ouest, programmation mixte
Description du marché: Lot ouest, programmation mixte
Informations complémentaires:

Pas de délai de validité des candidatures. Les conditions applicables au délai de validité des offres sont les suivantes : ce délai court à compter de la remise de l'offre initiale puis à chaque nouvelle offre remise à l'occasion de la négociation si celle-ci a lieu et que le candidat y est admis et ainsi de suite jusqu'à la remise de l'offre finale. Les équipes qui candidateront sont invitées à se présenter sous forme de groupement permettant de répondre à l'ensemble de la programmation et des enjeux identifiés par la Cda. Les compétences et le statut de chaque membre du groupement seront clairement identifiés et décrits. Le promoteur mandataire peut répondre sur l'un des deux lots, ou sur les deux lots, sans pouvoir déposer une candidature unique à l'échelle des deux lots. Si le promoteur candidate sur deux lots, la compétence en architecture ne pourra pas être représentée par le même architecte. Un même architecte ne pourra pas être retenu sur les deux lots. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de retenir un promoteur différent par lot ou un même promoteur pour les deux lots. 1-1 Lot 1 les compétences de l'équipe doivent a minima comprendre : - Promotion immobilière (mandataire). - Promoteur hôtelier et/ou investisseur hôtelier. - Architecture avec une appétence pour la conception de bâtiments à fortes ambitions environnementales. - Paysage avec une appétence pour les projets résilients et la gestion intégrée des eaux pluviales. - Développement durable et Qualité Environnementale, Génie Climatique, bioclimatisme et Performance Energétique avec un principe d'animation et de conception croisée entre les membres de l'équipe de conception. - Economie de la Construction, en particulier pour fiabiliser le chiffrage des coûts travaux de la proposition du candidat. Documents à fournir : o Diplôme d'architecte Dplg ou Hmonp et attestation inscription à l'Ordre des Architectes o Titre de paysagiste concepteur o Toute qualification et diplôme justifiant des compétences demandées 1-2 Lot 2 les compétences de l'équipe doivent a minima comprendre : - Promotion immobilière (mandataire). - Architecture avec une appétence pour la conception de bâtiments à fortes ambitions environnementales. - Paysage avec une appétence pour les projets résilients et la gestion intégrée des eaux pluviales. - Développement durable et Qualité Environnementale, Génie Climatique, bioclimatisme et Performance Energétique avec un principe d'animation et de conception croisée entre les membres de l'équipe de conception. - Economie de la Construction, en particulier pour fiabiliser le chiffrage des coûts travaux de la proposition du candidat. Documents à fournir : o Diplôme d'architecte Dplg ou Hmonp et attestation inscription à l'Ordre des Architectes o Titre de paysagiste concepteur o Toute qualification et diplôme justifiant des compétences demandées 2-Composition de l'équipe : L'architecte et le paysagiste membres du groupement devront être maîtres d'oeuvre de l'opération, de la conception au suivi des travaux et à la livraison. Tout membre de l'équipe, à l'exception du promoteur-mandataire et de l'architecte, a la possibilité de candidater au sein de plusieurs groupements. Cette condition pour l'architecte est justifiée par un souhait de l'Epci de proposer une écriture architecturale variée entre le lot 1 et le lot 2, en respectant le cadre global du Cahier des Prescriptions Architecturales Urbaines, Paysagères et Environnementales (Cpaupe). Une prime sera allouée aux candidats admis à déposer une offre et à participer aux négociations

Informations complémentaires

Pas de délai de validité des candidatures. Les conditions applicables au délai de validité des offres sont les suivantes : ce délai court à compter de la remise de l'offre initiale puis à chaque nouvelle offre remise à l'occasion de la négociation si celle-ci a lieu et que le candidat y est admis et ainsi de suite jusqu'à la remise de l'offre finale.
Les équipes qui candidateront sont invitées à se présenter sous forme de groupement permettant de répondre à l'ensemble de la programmation et des enjeux identifiés par la Cda. Les compétences et le statut de chaque membre du groupement seront clairement identifiés et décrits. Le promoteur mandataire peut répondre sur l'un des deux lots, ou sur les deux lots, sans pouvoir déposer une candidature unique à l'échelle des deux lots. Si le promoteur candidate sur deux lots, la compétence en architecture ne pourra pas être représentée par le même architecte. Un même architecte ne pourra pas être retenu sur les deux lots. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de retenir un promoteur différent par lot ou un même promoteur pour les deux lots.
1-1 Lot 1 les compétences de l'équipe doivent a minima comprendre :
- Promotion immobilière (mandataire).
- Promoteur hôtelier et/ou investisseur hôtelier.
- Architecture avec une appétence pour la conception de bâtiments à fortes ambitions environnementales.
- Paysage avec une appétence pour les projets résilients et la gestion intégrée des eaux pluviales.
- Développement durable et Qualité Environnementale, Génie Climatique, bioclimatisme et Performance Energétique avec un principe d'animation et de conception croisée entre les membres de l'équipe de conception.
- Economie de la Construction, en particulier pour fiabiliser le chiffrage des coûts travaux de la proposition du candidat.
Documents à fournir :
o Diplôme d'architecte Dplg ou Hmonp et attestation inscription à l'Ordre des Architectes
o Titre de paysagiste concepteur
o Toute qualification et diplôme justifiant des compétences demandées
1-2 Lot 2 les compétences de l'équipe doivent a minima comprendre :
- Promotion immobilière (mandataire).
- Architecture avec une appétence pour la conception de bâtiments à fortes ambitions environnementales.
- Paysage avec une appétence pour les projets résilients et la gestion intégrée des eaux pluviales.
- Développement durable et Qualité Environnementale, Génie Climatique, bioclimatisme et Performance Energétique avec un principe d'animation et de conception croisée entre les membres de l'équipe de conception.
- Economie de la Construction, en particulier pour fiabiliser le chiffrage des coûts travaux de la proposition du candidat.
Documents à fournir :
o Diplôme d'architecte Dplg ou Hmonp et attestation inscription à l'Ordre des Architectes
o Titre de paysagiste concepteur
o Toute qualification et diplôme justifiant des compétences demandées
2-Composition de l'équipe :
L'architecte et le paysagiste membres du groupement devront être maîtres d'oeuvre de l'opération, de la conception au suivi des travaux et à la livraison.
Tout membre de l'équipe, à l'exception du promoteur-mandataire et de l'architecte, a la possibilité de candidater au sein de plusieurs groupements. Cette condition pour l'architecte est justifiée par un souhait de l'Epci de proposer une écriture architecturale variée entre le lot 1 et le lot 2, en respectant le cadre global du Cahier des Prescriptions Architecturales Urbaines, Paysagères et Environnementales (Cpaupe).
Une prime sera allouée aux candidats admis à déposer une offre et à participer aux négociations

Produits/services supplémentaires: Services de programmation 📦
Adresse postale: Ville de La Rochelle
Code postal: 17000
Ville: La Rochelle
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Charente-Maritime 🏙️
Nombre maximum de reconductions: 0
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 02
Titre: Lot est, programmation à dominante habitat
Description du marché: Lot est, programmation à dominante habitat
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de promotion immobilière 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-15 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) L'ensemble des informations détaillées figure dans le document joint au présent avis et mis à disposition des candidats

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Capacité technique et professionnelle

Capacités techniquesNote de présentation permettant d'apprécier de façon synthétique- La composition du groupement et de son organisation en précisant les rôles, responsabilités et compétences de chacun de ses membres au regard du projet ; (limitée à 6 pages ou 3 pages recto-verso en A4 maximum à caractères lisibles) ;- Les moyens humains et techniques dédiés : effectifs moyens annuels du candidat sur les cinq dernières années, liste des principales livraisons effectuées sur les dernières années, Cv et diplômes des personnes pressenties, intégrant à minima :o Diplôme d'architecte Dplg ou Hmonp et attestation inscription Ordre des Architectes o Titre de paysagiste concepteur o Toute qualification et diplôme justifiant des compétences demandées. Capacités professionnellesNeuf fiches de références récentes : 3 références distinctes pour le promoteur, 3 pour l'architecte et 3 pour le paysagiste, et 1 pour le B.E environnement soit 10 références au total. Ces références devront concerner des projets livrés durant les cinq dernières années ou en cours de chantier. Elles porteront uniquement sur des opérations de logements (intégrant de la mixité sociale). Les références proposées devront systématiquement comprendre les éléments suivants (Format A4 - Modèle fourni - 1 page recto avec police et taille de caractères lisibles) :- Localisation ;- Nom commercial du projet et date de la dernière livraison ;- Détail du programme ;- Maîtrise d'ouvrage du projet ;- Surfaces développées et budget total (coûts travaux) ;- Labellisation/certification éventuelle(s) et mention des niveaux d'ambition environnementale du projet ;- Texte justifiant du choix de la référence au regard du lot en précisant en quoi cette référence répond aux enjeux identifiés par la maîtrise d'ouvrage et aux enjeux complémentaires identifiés par le candidat ;- Des illustrations significatives, en rapport avec le projet tant dans sa programmation que ses ambitions pourront être annexées à la fiche de référence. Le candidat devra justifier, pour au minimum une référence par compétence, dans quelle mesure la référence s'inscrit dans les ambitions recherchées sur le projet telles que décrites dans le 1/ 1-2 Ambitions attendues sur le projet. Capacités financières- Chiffre d'affaires et/ou bilan du dernier exercice clos pour :o Le ou les signatures de la promesse de vente,o Le ou les autre(s) membre(s) du groupement (cotraitant) que le ou les signature(s) de la Psv juge(nt) utile(s),Les opérateurs économiques qui s'engagent par écrit à mettre à la disposition du ou des signataire(s) de la Psv, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent, leurs propres capacités financières selon le modèle d'attestation joint au dossier de consultation Les candidatures seront analysées au regard des critères suivants : Lot1 : 1/ Capacités techniques (20%) 2/ Capacités professionnelles (60%) : qualité et pertinence des références proposées en contexte similaire sur les volets combinés : architecture, paysage et développement durable 3/ Capacités financières (20 %) Lot 2 : 1/ Capacités techniques (20%) 2/ Capacités professionnelles 60%) : qualité et pertinence des références proposées en contexte similaire sur les volets combinés : architecture, paysage et développement durable 3/ Capacités financières (20 %)

Liste et brève description des critères de sélection

Capacités techniquesNote de présentation permettant d'apprécier de façon synthétique- La composition du groupement et de son organisation en précisant les rôles, responsabilités et compétences de chacun de ses membres au regard du projet ; (limitée à 6 pages ou 3 pages recto-verso en A4 maximum à caractères lisibles) ;- Les moyens humains et techniques dédiés : effectifs moyens annuels du candidat sur les cinq dernières années, liste des principales livraisons effectuées sur les dernières années, Cv et diplômes des personnes pressenties, intégrant à minima :o Diplôme d'architecte Dplg ou Hmonp et attestation inscription Ordre des Architectes
o Titre de paysagiste concepteur
o Toute qualification et diplôme justifiant des compétences demandées.
Capacités professionnellesNeuf fiches de références récentes : 3 références distinctes pour le promoteur, 3 pour l'architecte et 3 pour le paysagiste, et 1 pour le B.E environnement soit 10 références au total. Ces références devront concerner des projets livrés durant les cinq dernières années ou en cours de chantier. Elles porteront uniquement sur des opérations de logements (intégrant de la mixité sociale). Les références proposées devront systématiquement comprendre les éléments suivants (Format A4 - Modèle fourni - 1 page recto avec police et taille de caractères lisibles) :- Localisation ;- Nom commercial du projet et date de la dernière livraison ;- Détail du programme ;- Maîtrise d'ouvrage du projet ;- Surfaces développées et budget total (coûts travaux) ;- Labellisation/certification éventuelle(s) et mention des niveaux d'ambition environnementale du projet ;- Texte justifiant du choix de la référence au regard du lot en précisant en quoi cette référence répond aux enjeux identifiés par la maîtrise d'ouvrage et aux enjeux complémentaires identifiés par le candidat ;- Des illustrations significatives, en rapport avec le projet tant dans sa programmation que ses ambitions pourront être annexées à la fiche de référence.
Le candidat devra justifier, pour au minimum une référence par compétence, dans quelle mesure la référence s'inscrit dans les ambitions recherchées sur le projet telles que décrites dans le 1/ 1-2 Ambitions attendues sur le projet.
Capacités financières- Chiffre d'affaires et/ou bilan du dernier exercice clos pour :o Le ou les signatures de la promesse de vente,o Le ou les autre(s) membre(s) du groupement (cotraitant) que le ou les signature(s) de la Psv juge(nt) utile(s),Les opérateurs économiques qui s'engagent par écrit à mettre à la disposition du ou des signataire(s) de la Psv, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent, leurs propres capacités financières selon le modèle d'attestation joint au dossier de consultation
Les candidatures seront analysées au regard des critères suivants :
Lot1 : 1/ Capacités techniques (20%) 2/ Capacités professionnelles (60%) : qualité et pertinence des références proposées en contexte similaire sur les volets combinés : architecture, paysage et développement durable 3/ Capacités financières (20 %)
Lot 2 : 1/ Capacités techniques (20%) 2/ Capacités professionnelles 60%) : qualité et pertinence des références proposées en contexte similaire sur les volets combinés : architecture, paysage et développement durable 3/ Capacités financières (20 %)

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

L'exécution des prestations débutera et s'effectuera selon les modalités qui seront annoncées dans les documents de la consultation communiqués lors de la phase 'offres'

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d'Agglomération de La Rochelle
Numéro d'enregistrement national: 24170043400020
Adresse postale: 6 rue Saint-Michel - Cs 41287
service commande publique
Code postal: 17086
Commune postale: La Rochelle
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Fountaine Jean-François
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0546303501 📞
URL: http://www.agglo-larochelle.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.agglo-larochelle.fr/marches-publics 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1425578 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1425578 🌏
Nom: AW Solutions
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'enregistrement national: 588998
Adresse postale: 15, rue de Blossac
Hôtel Gilbert
Code postal: 86020
Commune postale: Poitiers
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Téléphone: 0549607919 📞
Fax: 0549606809 📠
URL: http://poitiers.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Cf le Greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du CJA, et pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours en contestation de validité, dans un délai de deux mois à compter de la publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 055-161650 (2024-03-15)

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