Prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution de produits de santé soumis à la chaîne du froid réalisées par des dépositaires pharmaceutiques
Santé publique France, Agence nationale de santé publique
Le marché a pour objet des prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution 24h/24 et 7j/7, réalisées par des dépositaires pharmaceutiques de produits de santé soumis à la chaîne du froid nécessaires à des plans sanitaires de grande ampleur ou à des événements exceptionnels en France métropolitaine situés au sein de 5 zones géographiques : Nord-Ouest, Nord-Est, Ile de France (incluant les expéditions depuis les aéroports parisiens vers l'outre-mer et l'international), Sud-Ouest et Sud-Est (incluant les expéditions vers la Corse et des préparations vers l'international). Les prestations réalisées doivent être faites dans le respect des Bonnes Pratiques de Distribution en Gros de Médicaments (BPDG), version en vigueur ainsi que dans le respect des bonnes pratiques de fabrication (BPF), version en vigueur, pour les opérations de réétiquetage pouvant intervenir sur des conditionnements secondaires.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-01-15. L'appel d'offres a été publié le 2024-12-06.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services de manutention et d'entreposage de cargaisons › Services de stockage et d'entreposage
- • Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-12-06 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-12-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution de produits de santé soumis à la chaîne du froid réalisées par des dépositaires pharmaceutiques
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de stockage et d'entreposage 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 5
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution de produits de santé soumis à la chaîne du froid au sein de la zone géographique du Sud-Ouest
Description du marché:
Informations complémentaires:
Produits/services supplémentaires: Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)
📦
Durée de l'accord: 72 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-04-01 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Accord-cadre d'une durée de 24 mois renouvelable 2 fois par période de 24 mois.
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique. Ce critère est décomposé en plusieurs sous-critères. Voir règlement de la consultation et cadre de mémoire technique.
Développement durable. Voir règlement de la consultation et cadre de mémoire technique.
Critère de coût (nom): Ce critère est décomposé en plusieurs sous-critères. Voir règlement de la consultation et cadre de mémoire technique.
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution de produits de santé soumis à la chaîne du froid au sein de la zone géographique du Nord-Ouest
Description du marché:
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Démarche environnementale et développement durable Voir règlement de la consultation et annexe 1 du RC sur les engagements environnementaux et de développement durable.
Critère de coût (nom): Ce critère est décomposé en plusieurs sous-critères. Voir règlement de la consultation, BPU et DQE.
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution de produits de santé soumis à la chaîne du froid au sein de la zone géographique du Sud-Est (couvrant la Corse et l'international)
Description du marché:
Informations sur les options
Description des options:
Numéro d'identification du lot:
4️⃣
Identifiant interne:
Titre: Prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution de produits de santé soumis à la chaîne du froid au sein de la zone géographique d' Ile de France (couvrant les outre-mer françaises et l'international)
Description du marché:
Informations sur les options
Description des options: Accord cadre d'une durée de 24 mois renouvelable 2 fois par période de 24 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
5️⃣
Identifiant interne:
Titre: Prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution de produits de santé soumis à la chaîne du froid au sein de la zone géographique du Nord-Est
Description du marché:
Informations sur les options
Description des options: Accord-cadre d'une durée de 24 mois renouvelable 2 fois par période de 24 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-15 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Autorisée
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-01-08 12:00:00 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Voir règlement de la consultation
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Faillite
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Santé publique France, Agence nationale de santé publique
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 12 rue du Val d'Osne
Code postal: 94415
Commune postale: Saint maurice cedex
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Santé publique France, Agence nationale de santé publique
Courrier électronique: marchespublics@santepubliquefrance.fr 📧
Téléphone: 0141796700 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2670564&orgAcronyme=h8j 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2587805&orgAcronyme=h8j 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2587805&orgAcronyme=h8j 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Code postal: 77008
Commune postale: Melun
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Tribunal Administratif de Melun
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: 0160566630 📞
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 240-753416 (2024-12-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution de produits de santé soumis à la chaîne du froid réalisées par des dépositaires pharmaceutiques
Numéro de référence:
2024-33
Brève description:
Le marché a pour objet des prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution 24h/24 et 7j/7, réalisées par des dépositaires pharmaceutiques de produits de santé soumis à la chaîne du froid nécessaires à des plans sanitaires de grande ampleur ou à des événements exceptionnels en France métropolitaine situés au sein de 5 zones géographiques : Nord-Ouest, Nord-Est, Ile de France (incluant les expéditions depuis les aéroports parisiens vers l'outre-mer et l'international), Sud-Ouest et Sud-Est (incluant les expéditions vers la Corse et des préparations vers l'international).
Les prestations réalisées doivent être faites dans le respect des Bonnes Pratiques de Distribution en Gros de Médicaments (BPDG), version en vigueur ainsi que dans le respect des bonnes pratiques de fabrication (BPF), version en vigueur, pour les opérations de réétiquetage pouvant intervenir sur des conditionnements secondaires.
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Produits/services: Services de stockage et d'entreposage 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 5
1️⃣
Identifiant interne:
4
Titre: Prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution de produits de santé soumis à la chaîne du froid au sein de la zone géographique du Sud-Ouest
Description du marché:
Le marché a pour objet des prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution 24h/24 et 7j/7, réalisées par des dépositaires pharmaceutiques de produits de santé soumis à la chaîne du froid nécessaires à des plans sanitaires de grande ampleur ou à des événements exceptionnels en France métropolitaine situés au sein de la zone géographique Sud-Ouest.
Les prestations réalisées doivent être faites dans le respect des Bonnes Pratiques de Distribution en Gros de Médicaments (BPDG), version en vigueur ainsi que dans le respect des bonnes pratiques de fabrication (BPF), version en vigueur, pour les opérations de réétiquetage pouvant intervenir sur des conditionnements secondaires.
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Les variantes ne sont pas autorisées.
Le marché prend la forme d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commande conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique avec un minimum et maximum en nombre d'emplacements réservés et disponibles comme indiqué dans le RC, le CCAP et le CCTP.
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Durée de l'accord: 72 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-04-01 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Accord-cadre d'une durée de 24 mois renouvelable 2 fois par période de 24 mois.
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique. Ce critère est décomposé en plusieurs sous-critères. Voir règlement de la consultation et cadre de mémoire technique.
Développement durable. Voir règlement de la consultation et cadre de mémoire technique.
Critère de coût (nom): Ce critère est décomposé en plusieurs sous-critères. Voir règlement de la consultation et cadre de mémoire technique.
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0004
2️⃣
Identifiant interne:
1
Titre: Prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution de produits de santé soumis à la chaîne du froid au sein de la zone géographique du Nord-Ouest
Description du marché:
Le présent marché a pour objet des prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution 24h/24 et 7j/7, réalisées par un dépositaire pharmaceutique de produits de santé soumis à la chaîne du froid nécessaires à des plans sanitaires de grande ampleur ou à des événements exceptionnels en France métropolitaine situés au sein de la zone géographique Nord-Ouest.
Les prestations réalisées doivent être faites dans le respect des Bonnes Pratiques de Distribution en Gros de Médicaments (BPDG), version en vigueur ainsi que dans le respect des bonnes pratiques de fabrication (BPF), version en vigueur, pour les opérations de réétiquetage pouvant intervenir sur des conditionnements secondaires.
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Critère de qualité (nom): Démarche environnementale et développement durable Voir règlement de la consultation et annexe 1 du RC sur les engagements environnementaux et de développement durable.
Critère de coût (nom): Ce critère est décomposé en plusieurs sous-critères. Voir règlement de la consultation, BPU et DQE.
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
3️⃣
Identifiant interne:
5
Titre: Prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution de produits de santé soumis à la chaîne du froid au sein de la zone géographique du Sud-Est (couvrant la Corse et l'international)
Description du marché:
Le présent marché a pour objet des prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution 24h/24 et 7j/7, réalisées par un dépositaire pharmaceutique de produits de santé soumis à la chaîne du froid nécessaires à des plans sanitaires de grande ampleur ou à des événements exceptionnels en France métropolitaine situés au sein de la zone géographique Sud-Est.
Les prestations réalisées doivent être faites dans le respect des Bonnes Pratiques de Distribution en Gros de Médicaments (BPDG), version en vigueur ainsi que dans le respect des bonnes pratiques de fabrication (BPF), version en vigueur, pour les opérations de réétiquetage pouvant intervenir sur des conditionnements secondaires.
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Description des options:
L'accord-cadre a une durée de 24 mois. Il est renouvelable 2 fois pour une période de 24 mois.
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0005
4️⃣
Identifiant interne:
3
Titre: Prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution de produits de santé soumis à la chaîne du froid au sein de la zone géographique d' Ile de France (couvrant les outre-mer françaises et l'international)
Description du marché:
Le marché a pour objet des prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution 24h/24 et 7j/7, réalisées par un dépositaire pharmaceutique de produits de santé soumis à la chaîne du froid nécessaires à des plans sanitaires de grande ampleur ou à des événements exceptionnels en France métropolitaine situés au sein de la zone géographique Ile de France (couvrant les outre-mer françaises et l'international).
Les prestations réalisées doivent être faites dans le respect des Bonnes Pratiques de Distribution en Gros de Médicaments (BPDG), version en vigueur ainsi que dans le respect des bonnes pratiques de fabrication (BPF), version en vigueur, pour les opérations de réétiquetage pouvant intervenir sur des conditionnements secondaires.
Afficher plus
Description des options: Accord cadre d'une durée de 24 mois renouvelable 2 fois par période de 24 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
5️⃣
Identifiant interne:
2
Titre: Prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution de produits de santé soumis à la chaîne du froid au sein de la zone géographique du Nord-Est
Description du marché:
Le marché a pour objet des prestations de réception, de stockage, de préparation de commandes et de distribution 24h/24 et 7j/7, réalisées par un dépositaire pharmaceutique de produits de santé soumis à la chaîne du froid nécessaires à des plans sanitaires de grande ampleur ou à des événements exceptionnels en France métropolitaine situés au sein de la zone géographique Nord-Est.
Les prestations réalisées doivent être faites dans le respect des Bonnes Pratiques de Distribution en Gros de Médicaments (BPDG), version en vigueur ainsi que dans le respect des bonnes pratiques de fabrication (BPF), version en vigueur, pour les opérations de réétiquetage pouvant intervenir sur des conditionnements secondaires.
Afficher plus
Description des options: Accord-cadre d'une durée de 24 mois renouvelable 2 fois par période de 24 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Chaque lot est considéré comme un marché distinct.
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-15 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Autorisée
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-01-08 12:00:00 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Voir règlement de la consultation
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Faillite
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Santé publique France, Agence nationale de santé publique
Numéro d'enregistrement national:
13002233800011
Adresse postale: 12 rue du Val d'Osne
Code postal: 94415
Commune postale: Saint maurice cedex
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Santé publique France, Agence nationale de santé publique
Courrier électronique: marchespublics@santepubliquefrance.fr 📧
Téléphone: 0141796700 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2670564&orgAcronyme=h8j 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2587805&orgAcronyme=h8j 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2587805&orgAcronyme=h8j 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national:
177 707 049 00017
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Code postal: 77008
Commune postale: Melun
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Tribunal Administratif de Melun
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: 0160566630 📞
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 240-753416 (2024-12-06)
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