Le partenariat d’innovation est passé sous la forme de plusieurs accord-cadre couvrant les 2 phases décrites ci-après. Pour le lancement du partenariat d’innovation, l’Administration contractualisera les accords-cadres à l’issue d’une consultation avec mise en concurrence, avec publicité préalable, et avec négociation. L’Administration contractualisera avec chacun des partenaires retenus un accord-cadre identique qui couvrira les deux phases. Chacune des phases fera l’objet chacune d’un marché subséquent par partenaire. Les modalités d’exécution du présent partenariat ainsi que celles des marchés subséquents seront définis par l’accord-cadre. Les modalités de sélection des participants seront définies dans les documents de la consultation. A l’issue de la consultation, au maximum cinq partenaires seront retenus pour l’exécution du partenariat d’innovation et l’entrée en phase 1. Les offres retenues seront les plus économiquement avantageuses en fonction des critères énoncés dans le règlement de consultation qui sera envoyé au candidat admis à soumissionner. ------------------- - Phase 1 – Marché subséquent 1 (MS1) : Étude, réalisation et évaluation des prototypes. La phase 1 débutera par la mise en place d’un marché subséquent définissant les modalités d’exécution de l’étude, la réalisation, l’évaluation des prototypes et les conditions d’acceptation pour l’entrée en phase 2. L’Administration contractualisera le marché subséquent d’entrée de phase 2 avec les partenaires de la phase 1 de la manière suivante : - A la suite de l’exécution du MS1 concernant l’étude et la réalisation des maquettes, les solutions proposées par chacun des partenaires seront testées par la Sous-direction Technique de l’Armée de Terre (STAT). - En fin d’exécution de phase 1, l’Administration étudiera les solutions proposées par les partenaires et établira un classement selon les modalités de sélection pour l’entrée en phase 2 définies dans les documents de la consultation. -------------------- - Phase 2 – Marché subséquents (MS2) : Production des solutions KALI Les solutions retenues pour la phase 2 le seront sur la base des résultats obtenus au cours de la phase 1, et des offres techniques, calendaires et financières pour les prestations et fournitures attendues pour la phase 2. A l’issue de cette sélection, trois partenaires maximum seront retenus pour la réalisation de la phase 2. ------------------------------------------------ Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est 17/01/2025 à 10H00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. Il s’agit d’un Marché de défense ou de sécurité. Le montant estimé inscrit à la rubrique 2.1.3 correspond à une estimation globale pour le projet d’accord-cadre, sans engagement de la part de l’État. En complément de la rubrique 5.1.15 : Il s’agit d’un accord-cadre mono attributaire à marchés subséquents. Le montant maximum indiqué en rubriques 2 et 5 ci-après est en hors taxe. Les candidats doivent préciser s’ils se présentent seuls ou en groupement. Il est interdit aux candidats de présenter pour l’AC, plusieurs offres en agissant à la fois : 1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2) en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et le terme des négociations si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. De plus, les dispositions des articles R214223 et R234214 du CCP s’appliquent. ------------------ Signature des documents : Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4). Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. Tous les membres du groupement devront opter pour le même format de signature (manuscrite ou électronique) sans possibilité de mixer les deux types de signatures. La fourniture de tous les éléments/documents listés ci-après est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi. Conformément à l'article R 23427 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. À cet effet, les candidats opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’espace économique européen produiront à l’appui de leur candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d’évaluer s’ils répondent aux critères d’accessibilité indiqués ci-dessus. Ils produiront en outre tous renseignements ou documents justifiant de leur nationalité (cf. ''Situation propre nationalité et aptitude professionnelle du candidat'').
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-01-17.
L'appel d'offres a été publié le 2024-12-17.
Avis de marché (2024-12-17) Objet Champ d'application du marché
Titre: Partenariat d’innovation relatif à l’étude et la réalisation de solutions pour l’adaptation de l’interface corps/gilet pare-balles (PI KALI)
Numéro de référence: 2024680923
Brève description:
“Le partenariat d’innovation est passé sous la forme de plusieurs accord-cadre couvrant les 2 phases décrites ci-après. Pour le lancement du partenariat...”
Brève description
Le partenariat d’innovation est passé sous la forme de plusieurs accord-cadre couvrant les 2 phases décrites ci-après. Pour le lancement du partenariat d’innovation, l’Administration contractualisera les accords-cadres à l’issue d’une consultation avec mise en concurrence, avec publicité préalable, et avec négociation.
L’Administration contractualisera avec chacun des partenaires retenus un accord-cadre identique qui couvrira les deux phases. Chacune des phases fera l’objet chacune d’un marché subséquent par partenaire. Les modalités d’exécution du présent partenariat ainsi que celles des marchés subséquents seront définis par l’accord-cadre. Les modalités de sélection des participants seront définies dans les documents de la consultation. A l’issue de la consultation, au maximum cinq partenaires seront retenus pour l’exécution du partenariat d’innovation et l’entrée en phase 1.
Les offres retenues seront les plus économiquement avantageuses en fonction des critères énoncés dans le règlement de consultation qui sera envoyé au candidat admis à soumissionner.
-------------------
- Phase 1 – Marché subséquent 1 (MS1) : Étude, réalisation et évaluation des prototypes. La phase 1 débutera par la mise en place d’un marché subséquent définissant les modalités d’exécution de l’étude, la réalisation, l’évaluation des prototypes et les conditions d’acceptation pour l’entrée en phase 2. L’Administration contractualisera le marché subséquent d’entrée de phase 2 avec les partenaires de la phase 1 de la manière suivante :
- A la suite de l’exécution du MS1 concernant l’étude et la réalisation des maquettes, les solutions proposées par chacun des partenaires seront testées par la Sous-direction Technique de l’Armée de Terre (STAT).
- En fin d’exécution de phase 1, l’Administration étudiera les solutions proposées par les partenaires et établira un classement selon les modalités de sélection pour l’entrée en phase 2 définies dans les documents de la consultation.
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- Phase 2 – Marché subséquents (MS2) : Production des solutions KALI
Les solutions retenues pour la phase 2 le seront sur la base des résultats obtenus au cours de la phase 1, et des offres techniques, calendaires et financières pour les prestations et fournitures attendues pour la phase 2.
A l’issue de cette sélection, trois partenaires maximum seront retenus pour la réalisation de la phase 2.
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Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est 17/01/2025 à 10H00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. Il s’agit d’un Marché de défense ou de sécurité. Le montant estimé inscrit à la rubrique 2.1.3 correspond à une estimation globale pour le projet d’accord-cadre, sans engagement de la part de l’État. En complément de la rubrique 5.1.15 : Il s’agit d’un accord-cadre mono attributaire à marchés subséquents. Le montant maximum indiqué en rubriques 2 et 5 ci-après est en hors taxe.
Les candidats doivent préciser s’ils se présentent seuls ou en groupement. Il est interdit aux candidats de présenter pour l’AC, plusieurs offres en agissant à la fois : 1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2) en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et le terme des négociations si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. De plus, les dispositions des articles R214223 et R234214 du CCP s’appliquent.
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Signature des documents : Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.
En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4).
Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. Tous les membres du groupement devront opter pour le même format de signature (manuscrite ou électronique) sans possibilité de mixer les deux types de signatures.
La fourniture de tous les éléments/documents listés ci-après est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi. Conformément à l'article R 23427 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. À cet effet, les candidats opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’espace économique européen produiront à l’appui de leur candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d’évaluer s’ils répondent aux critères d’accessibilité indiqués ci-dessus. Ils produiront en outre tous renseignements ou documents justifiant de leur nationalité (cf. ''Situation propre nationalité et aptitude professionnelle du candidat'').
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Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Vêtements spéciaux et accessoires📦 Description
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
“Cf. rubrique 2.1 ‘’Procédure - Description’’ ci-avant”
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Vêtements spéciaux et accessoires📦
Durée de l'accord: 4 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Nombre maximum de reconductions: 0
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:
“Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2009/81/CE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
“La présente consultation a pour objectif la mise en place d’un partenariat d’innovation conformément aux dispositions des articles R. 2372-17 et R. 2372-18...”
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure
La présente consultation a pour objectif la mise en place d’un partenariat d’innovation conformément aux dispositions des articles R. 2372-17 et R. 2372-18 du code de la commande publique (CCP). Le partenariat d’innovation aura pour objet : la recherche et le développement (R&D) de solutions pour garantir le confort et la sécurité du personnel militaire féminin lors du port du gilet pare-balle actuellement en dotation, et leur acquisition sous réserve que les solutions aient atteint les objectifs définis pour la phase de R&D.
Le partenariat d’innovation sera mis en place dans le cadre de la présente procédure négociée après mise en concurrence (article R. 2372-18 du CCP). Cette procédure se déroule en deux étapes :
1) Un appel à candidatures qui fait l’objet du présent avis d’appel public à la concurrence (AAPC). Sous réserve de réception d’un nombre suffisant de candidatures et de leur recevabilité au regard des critères de sélection définis ci-après, au maximum cinq candidats seront sélectionnés lors de cette étape.
2) Une invitation à soumissionner qui sera adressée aux candidats sélectionnés lors de la précédente étape. Le dossier de consultation (comprenant le règlement de consultation, le cahier des clauses techniques, etc.) sera envoyé uniquement aux candidats sélectionnés.
Les offres reçues lors de la seconde étape seront négociées suivant les dispositions de l’article R. 2361-11 du CCP. Les négociations incluent obligatoirement une séance de démonstration. Les offres seront ensuite notées et classées conformément aux dispositions de l’article R. 2352-6 du CCP et sur la base des critères définis dans le règlement de consultation.
Le partenariat d’innovation pourrait donc se décliner en cinq (5) contrats avec cinq industriels qui s’exécuteront parallèlement mais selon des modalités qui pourraient différer d’un contrat à l’autre (voir l’article R. 2372-17 du code de la commande publique (CCP) pour son renvoi aux articles R. 2172-23 à R. 2172-25 du même code).
L’exécution du partenariat d’innovation comprend deux phases :
- une phase qui couvre le déroulement du processus de recherche et de développement (R&D) ;
- une phase pour l’acquisition des résultats qui en résultent sous réserve que les solutions aient atteint les objectifs définis pour la phase de R&D. (voir l’article R.2372-17 du CCP pour son renvoi à l’article R.2172-23 du même code).
La phase 1 est divisée en deux étapes.
Dans la première étape, chaque participant doit concevoir et développer 12 prototypes. Après 2 mois de travaux, ces prototypes seront soumis à l’administration, qui fournira des retours d’expérience.
Dans la seconde étape, les participants réaliseront 12 nouveaux prototypes améliorés, en tenant compte des retours reçus. Ils disposent d’un mois de travaux pour livrer leur version finale. Le budget total de cette phase est de 1 100 000 € TTC, soit un maximum de 220 000 € TTC par participant, si cinq participants sont sélectionnés.
La phase 2 porte sur la production en série des solutions qui auront atteint les objectifs fixés. Cette production s’étalera sur 3 ans, avec environ 1 500 unités commandées par an. Le budget total de cette phase est de 1 399 999, 60 € TTC, soit un maximum de 466 666, 53 € TTC par participant, si trois participants sont sélectionnés.
Ces quantités sont une estimation et n’engage pas l’administration sur les quantités réellement commandée au cours du marché.
L’autorité signataire du marché, ou son délégataire, notifiera aux candidats non admis à soumissionner le rejet de leur candidature et les motifs de ce rejet.
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-17 10:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️ Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Nombre maximal de candidats: 0
Conditions de passation du marché
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Obligation que le soumissionnaire doit respecter en matière de sous-traitance: Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.
Indication obligatoire de la sous-traitance: La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Critère de sélection: Inscription à un registre du commerce
Liste et brève description des règles et critères:
“Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN) de la société candidate doit être...”
Liste et brève description des règles et critères
Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN) de la société candidate doit être fourni
.......................................................................................................................................................................
Pour les candidats non français, tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat.
.......................................................................................................................................................................
Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
.......................................................................................................................................................................
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
.......................................................................................................................................................................
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
.......................................................................................................................................................................
Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par
une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société.
.......................................................................................................................................................................
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
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Critère de sélection: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Liste et brève description des règles et critères:
“Une présentation des principaux projets réalisés au cours des cinq/trois dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou...”
Liste et brève description des règles et critères
Une présentation des principaux projets réalisés au cours des cinq/trois dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) en lien avec l’objet du présent projet de marché.
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Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:
“Une présentation des bureaux d’étude dont le candidat dispose ou sous-traite pour exécuter le présent projet de marché avec indication de leur implantation...”
Liste et brève description des règles et critères
Une présentation des bureaux d’étude dont le candidat dispose ou sous-traite pour exécuter le présent projet de marché avec indication de leur implantation géographique lorsqu’il se trouve hors du territoire européen.
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Critère de sélection: Outils, usines ou équipements techniques
Liste et brève description des règles et critères:
“Une description des lieux de production ou une sous-traitance de production dont le candidat dispose pour exécuter le présent projet de marché avec...”
Liste et brève description des règles et critères
Une description des lieux de production ou une sous-traitance de production dont le candidat dispose pour exécuter le présent projet de marché avec indication de leur implantation géographique lorsqu’ils se trouve hors du territoire européen.
“Une description de productions en série (>1000 exemplaires par an) que le candidat a réalisé.”
Critère de sélection: Références sur des livraisons spécifiées
Liste et brève description des règles et critères:
“Une description de développement et/ou fabrication d'un vêtement technique que le candidat a réalisé.”
“Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose au sein de l’union européenne les compétences suivantes en relation avec l’objet du marché : C1) ;...”
Liste et brève description des règles et critères
Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose au sein de l’union européenne les compétences suivantes en relation avec l’objet du marché : C1) ; Connaissance des matériaux textiles ; C2) ; Design et ergonomie ; C3) ; Connaissance en biomécanique et thermorégulation ; C4) ; Maitrise des normes et des certifications en fabrication textile ; C5) : Gestion de projet et collaboration interdisciplinaire. Pour tous les critère de sélection, le candidat pourra démontrer ses capacités professionnelles par tout moyen, le but étant de prouver qu’il est en capacité de mener à bien des opérations de taille et de complexité (technique, juridique et financière) similaires. Il devra ainsi décrire la nature et l'importance des moyens prévus pour ce type de prestation (composition et compétence générales des équipes, moyens techniques propres ou sous-traités notamment pour réaliser les différents outils, outils informatiques utilisés...). En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il
possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé. Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous-traitant. Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique.
.......................................................................................................................................................................
Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux - leur nom ; - la nature des prestations qui seront sous-traitées ; - une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. En cas
d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). En cas de non utilisation du DC4, le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signés par le(les) sous-traitant (s).
.......................................................................................................................................................................
Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies ci-après, de sécurité des approvisionnements définies dans le présent avis de marché.
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Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel moyen
Liste et brève description des règles et critères:
“Une déclaration concernant le chiffre d’affaire annuel global et du domaine d’activité faisant l’objet du marché, réalisé au cours des trois derniers...”
Liste et brève description des règles et critères
Une déclaration concernant le chiffre d’affaire annuel global et du domaine d’activité faisant l’objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant. Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur. La déclaration précitée doit être fournie pour
chaque sous-traitant. En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur (s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé. Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (sous-traitants ou (le cas échéant) sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et
fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous-traitant.
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Critère de sélection: Effectif moyen annuel
Liste et brève description des règles et critères:
“Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années, en...”
Liste et brève description des règles et critères
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années, en lien avec l’objet de l’accord cadre.
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Critère de sélection: Mesures pour garantir la qualité
Liste et brève description des règles et critères:
“Le candidat devra pouvoir se déplacer en région parisienne pour participer à une présentation du projet sur site militaire (une journée).”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Modalités de financement : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Modalités de paiement :...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Modalités de financement : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Modalités de paiement : Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des 747244-2024 Page 8/9 8.1. 5.1.16. 5.1.15. Les prestations seront forfaitaires, définitifs et révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le-Grand CEDEX.
Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“La forme du groupement n'est pas imposée.
Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire
sera solidaire, pour...”
Conditions d'exécution du contrat
La forme du groupement n'est pas imposée.
Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire
sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses
obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur. Les clauses particulières du marché
comporteront des exigences relatives à la sécurité des approvisionnements. Les clauses
particulières du marché comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire
des États membres de l’Union européenne ou des parties à l’Espace économique européen
du lieu d’exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout
ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis. Les offres devront être
présentées sous la forme d’un catalogue électronique aux conditions fixées par l’acheteur.
Afficher plus Conditions de participation
Motif d'exclusion: Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
“En plus du motif d’exclusion ‘’Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux’’ précité, les motifs suivants sont...”
Description des motifs d'exclusion
En plus du motif d’exclusion ‘’Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux’’ précité, les motifs suivants sont aussi applicables : Biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/ sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts. Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement.
“Protection des données à caractère personnel :
Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d’achat en passation et la...”
Informations complémentaires
Protection des données à caractère personnel :
Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d’achat en passation et la gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des achats d’armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement ''gestion des procédures d’achat en passation'' et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement ''gestion des procédures d’achat en exécution''. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non
autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr
La durée du projet de marché indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif.
Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature.
Le DCE sera accessibles sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) pour les candidats qui seront admis à déposer une offre.
Les plis ne doivent pas être déposés sur l’adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentielspour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis.
En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 8.1.
Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur.
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) ou reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération.
La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.
Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l‘État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr). Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 8.1.
Si documents en matière de protection du secret à envoyer : Les documents attendus en matière de protection du secret doivent parvenir sur clé USB à l’adresse figurant en rubrique 8.1.
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Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le Tribunal administratif chargé des recours est :
Tribunal administratif de Paris 27 rue de Jouy-75181 Paris Cedex 04 L’organisation chargée d’informer des...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le Tribunal administratif chargé des recours est :
Tribunal administratif de Paris 27 rue de Jouy-75181 Paris Cedex 04 L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé
précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 246-775520 (2024-12-17)