Outil SaaS en vue d'optimiser la gestion du dispositif de prévention des abus de marché de la Caisse des Dépôts

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La procédure de passation utilisée est la procédure avec négociation. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la commande publique. La présente consultation se traduit par la conclusion d'un marché public prenant la forme d'un Accord-cadre mono-attributaire à prix mixtes, sans montant minimum et avec un montant maximum de 600 000 euros HT, en application des articles L2125-1, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la commande publique.
La mise à disposition de la plateforme est forfaitaire, en application du prix indiqué à la Décomposition globale et forfaitaire (DPGF).
L'accord-cadre est exécuté pour partie au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande (pour les prestations additionnelles), en application du Bordereau des prix unitaires (BPU). Les bons de commande seront notifiés par l'Acheteur au fur et à mesure de ses besoins.
Les prestations de la présente consultation ne sont pas alloties. Les variantes ou PSE à l'initiative des Candidats ne sont pas autorisées. L'Accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa notification.
Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois, pour une nouvelle durée d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Le Titulaire ne pourra s'opposer à ces reconductions. Les conditions de reconduction sont précisées à l'article 4.2 du CCAP.
La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est janvier 2025.
Les critères retenus pour le jugement des candidatures sont définis dans le règlement de la consultation.
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www.marches-publics.gouv.fr.
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser :
- SOIT les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le sitehttp://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires,
- SOIT utiliser le document unique de marché européen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation.
La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative) ;
2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative) ;
3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).