Mise en place d'un dispositif d'accompagnement et de soutien psychologique auprès des personnels de la Caisse des Dépôts

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert.

Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

Procédure non allotie.

L'accord-cadre est mono-attributaire à bons de commande.

Il est traité à prix mixte (partie unitaire et partie à bons de commande). L'accord-cadre est conclu pour une durée de deux ans renouvelable une fois pour une nouvelle période de deux ans soit pour une durée totale de quatre ans.

A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est décembre 2024.

La procédure comporte deux Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE) obligatoires définies au CCTP.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation.

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www.marches-publics.gouv.fr.

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME.

Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser :

- SOIT les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le sitehttp://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires,

- SOIT utiliser le document unique de marché européen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation.

La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

1) jusqu'à
la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L5511 du code de justice
administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou en l'absence de publication
d'avis d'attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel
contre le contrat (article L55113 à L55123 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à
compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité
du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d'une
demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L5211 du code de justice
administrative).