Mise à disposition d'une base dématérialisée de documentation juridique au profit de la branche Recouvrement

ACOSS (Caisse nationale)

Le marché a pour objet la mise à disposition d'une base dématérialisée de documentation juridique au profit de la branche Recouvrement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-11-18. L'appel d'offres a été publié le 2024-10-15.

Qui ?

• ACOSS (Caisse nationale)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-10-15	Avis de marché

Avis de marché (2024-10-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mise à disposition d'une base dématérialisée de documentation juridique au profit de la branche Recouvrement
Numéro de référence: P2430-AOO-DIRREC
Brève description:

Le marché a pour objet la mise à disposition d'une base dématérialisée de documentation juridique au profit de la branche Recouvrement.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui 📦
Valeur estimée hors TVA: 566 999 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 1
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
L’application de critères d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les spécifications techniques: Des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ne sont pas appliqués parce que le marché n’est pas destiné aux personnes physiques
Adresse postale: 21, Rue de Valmy
Code postal: 93108
Ville: Montreuil
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 4 années
Durée de l'accord
Date de fin: 2029-03-18 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Valeur technique pondéré à 50% jugée au travers : 1er sous-critère : Aspect fonctionnels et technique (pondéré à 35%) Jugée notamment au travers de : - L'ergonomie du site (facilité de navigation dans les onglets, degré de personnalisation) - Les modalités d'accès à la base (présentation des différentes solutions techniques proposés pour sécuriser et gérer les accès, comme précisé au 3.2 du CCTP) - La gestion des droits d'accès. 2ème sous-critère : L'exhaustivité des domaines du droit couvert (pondéré à 35%) Jugée notamment au travers de : - La présentation d'une liste complète des domaines du droit couvert 3ème sous-critère : Prestations associées (pondéré à 30%) Jugée notamment au travers des : - Modalités de fourniture des statistiques - Modalités d'accompagnement et de formation des utilisateurs - Modalités d'assistance technique
Critère de qualité (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Adresse postale: 21, rue Valmy

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Procédure formalisée (appel d'offre ouvert)
Base juridique:

Articles L. 2124-2, R. 2124- 1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-18 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-11-18 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Séance non publique
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Forme juridique soumissionnaire ✅
Date d'ouverture: 2024-11-18 14:00:00 📅
Lieu: Séance non publique
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2024-11-11 14:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Capacité économique et financière - Références requises: une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère l'accord-cadre au cours des trois derniers exercices disponibles;

Capacité technique et professionnelle

Capacité professionnelle et technique - Références requises: Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ; une déclaration indiquant l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Situation juridique - Références requises: Les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique: a) une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisant si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres ; b) une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique ; c) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le candidat peut se présenter seul ou sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la signature de l'accord-cadre. L'entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Il est interdit au candidat de présenter pour un même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement ou en qualité de membre de plusieurs groupements.

Motif d'exclusion:

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Motifs d’exclusion purement nationaux

Description des motifs d'exclusion:

A l'appui de leur candidature, les candidats doivent produire une attestation sur l'honneur pour justifier qu'ils n'entrent pas dans un cas de situation de conflits d'intérêts, telle que visée à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique. Avant la notification du marché, le titulaire doit également remplir et transmettre une déclaration d'absence de conflits d'intérêts, conformément au modèle qui lui aura été adressé. Cette attestation aura valeur contractuelle, conformément à l'article 20 du CCAP. Le titulaire s'engage, tout au long de l'exécution du marché, à mettre à jour sa déclaration d'intérêts et éviter toute situation de conflit d'intérêts.

b) une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique ;

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: ACOSS (Caisse nationale)
Numéro d'enregistrement national: 18003501600054
Adresse postale: https://acoss.achatpublic.com/
Code postal: 93108
Commune postale: Montreuil
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: benoit.sauvageon@acoss.fr 📧
Téléphone: 0177936477 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Protection sociale
Communication
URL des documents: https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do 🌏
URL de participation: https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do 🌏
URL de l'outil d'acquisition: https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do 🌏
Nom: P2430-AOO-DIRREC
ID du document de législation sur l'emploi: Aucun
Soumission par voie électronique: Autorisée

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil - 7 Rue Catherine PUIG - 93100 Montreuil - Téléphone : 01.49.20.20.00 - Télécopieur : 01.49.20.20.99 - courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr Voies de recours : - Recours en référé précontractuel dans un délai de 11 jours entre l'envoi de cette décision par voie électronique et la conclusion du marché, - Recours en référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, - Recours de pleine juridiction en contestation de validité, dont les modalités sont précisées par l'arrêt CE ''Tarn et Garonne'' du 4 avril 2014, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 203-627964 (2024-10-15)

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