Marché relatif à l'assistance rédactionnelle et à la veille juridique en vue d'assurer la vulgarisation de la réglementation relative au droit du travail et au droit social sur le site internet travail-emploi.gouv.fr

Ministères Sociaux

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-11-29. L'appel d'offres a été publié le 2024-10-28.

Qui ?

• Ministères Sociaux

Qu'est-ce que c'est ?

• Services prestés par les auteurs, les compositeurs, les sculpteurs et les artistes › Services prestés par les auteurs › Services d'agences de rédaction

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-10-28	Avis de marché

Avis de marché (2024-10-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché relatif à l'assistance rédactionnelle et à la veille juridique en vue d'assurer la vulgarisation de la réglementation relative au droit du travail et au droit social sur le site internet travail-emploi.gouv.fr
Numéro de référence: PRA027300
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'agences de rédaction 📦
Valeur estimée hors TVA: 336 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: PRA027300
Titre: Assistance rédactionnelle et veille juridique en vue d'assurer la vulgarisation de la réglementation relative au droit du travail et au droit social sur le site internet travail-emploi.gouv.fr
Description du marché:

Assistance rédactionnelle et veille juridique en vue d'assurer la vulgarisation de la réglementation relative au droit du travail et au droit social sur le site internet travail-emploi.gouv.fr

Durée de l'accord: 12 mois
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Critère 1.1 : Réponse à l'étude cas (annexe 1 au RC) La réponse à l'étude de cas sera appréciée au regard : - des qualités rédactionnelles : respect des règles de la langue française (syntaxe, orthographe, grammaire), capacité à rédiger avec concision et clarté (notamment en allant du général au particulier) ; capacité à vulgariser en mettant à la portée de tous les publics des informations de type juridique et/ou technique (pondération 15%). - de la capacité du candidat à optimiser sa rédaction pour internet notamment afin de favoriser le référencement naturel des contenus (pondération 15%).
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Critère 1.2 : Organisation du travail mise en place pour assurer une veille juridique continue et des mises à jour dans les délais prescrits dans le CCTP. Le candidat présente l'organisation et la méthode de travail retenues ainsi que les moyens mis en oeuvre pour assurer la continuité des prestations.
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Critère 1.3 : Equipe dédiée : composition, expériences et qualifications des personnes spécialement affectées à l'exécution des prestations du marché. Le candidat fournit les curriculum-vitae détaillés des membres de l'équipe. Les CV doivent mentionner les formations (diplômes et qualifications) et l'expérience de chaque personne.
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-29 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Autorisée
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

-Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte ; - Les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années ;

Situation économique et financière

Le candidat doit présenter sur la moyenne des 3 dernières années un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros TTC.: - Chiffre d'affaires annuel « général » des 3 derniers exercices disponibles ; Les chiffres d'affaires demandés portent au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministères Sociaux
Numéro d'enregistrement national: 11000201100044
Adresse postale: 78 rue Olivier de Serres
Code postal: 75739
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: didier.hubler@sg.social.gouv.fr 📧
Téléphone: 00000000 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le marché n'est pas alloti car l'objet ne permet l'identification de prestations distinctes. Le marché est un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique. L'accord-cadre se décompose en prestations forfaitaires et en prestations à bons de commande. Prestations forfaitaires : Le montant forfaitaire du marché est indiqué dans la décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) annexé à l'acte d'engagement. Prestations à bons de commande : Les prestations à bons de commandes sont décrites à l'article II. B du CCTP. Les quantités des prestations du marché sont fonction des besoins de l'administration. Ces prestations font l'objet de prix unitaires, indiqués par le titulaire dans le bordereau des prix unitaires (BPU), annexé à l'acte d'engagement. Pour la partie à bons de commandes, le marché est sans engagement minimum de commande avec un montant maximum pour toute la durée de l'accord-cadre de 200 000 Euros HT. L'accord-cadre cessera automatiquement de produire ses effets lorsque ce montant maximum aura été atteint, quelle que soit la durée prévue initialement par l'acheteur. Le présent accord-cadre est conclu à compter de sa notification pour une durée ferme initiale de 12 mois. Il est reconductible par période de 12 mois. Sa durée totale, reconductions comprises, est de 48 mois maximum. Il est possible de candidater au présent marché soit via les formulaires DC1 et DC2 ou équivalent soit via le DUME. Le dossier de consultation est accessible uniquement par voie électronique, sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) : http://www.marches-publics.gouv.fr (référence : PRA027300)

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

1) le référé précontractuel (articles L.5511 à L. 551 12, et R. 5511 à R.5516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 55113 à L. 55123, et R. 5517 à R.55110 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 211-656196 (2024-10-28)

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