Marché public global de performance pour la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur sur la commune de Bourg Saint Maurice

Brève description

Marché global de performance au sens des articles L. 2171-3 et R. 2171-2 à R. 2171-3 du Code de la Commande Publique.
La Commune de Bourg-Saint-Maurice entend recourir à la procédure de dialogue compétitif en application des articles L. 2124-4 et R. 2124-6 et des articles R. 2161-24 à R. 2161-31 du Code de la Commande Publique, dans la mesure où son besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles, que la réponse à ce besoin consiste en une solution à définir et que le marché comporte des prestations de conception.
Le Commune de Bourg-Saint-Maurice n'est objectivement pas en mesure de rédiger les spécifications techniques avec une précision suffisante sans échanger et dialoguer au préalable avec les candidats.
Engagé dans la transition énergétique, la Commune de Bourg-Saint-Maurice - Les Arcs souhaite renforcer les liens entre énergie, aménagement et construction sur la commune, par la recherche permanente de l'amélioration de l'efficacité énergétique.
Dans ce contexte, et suite à une étude de faisabilité qui a souligné la pertinence technique, économique et environnementale du projet, elle a décidé de lancer un marché global de performance énergétique associant la conception, la réalisation et l'exploitation / maintenance d'un réseau de chaleur ENRR constitué d'une chaufferie centrale bois / fossile, de son réseau et des sous stations chez les abonnés. A titre indicatif à ce stade, des chaufferies existantes pourraient être mise à disposition du titulaire pour assurer un secours local (centre hospitalier notamment). Ces éléments seront traités dans le dossier de demande d'offre. L'exploitation devra garantir la performance énergétique du réseau et des sous-stations.
Il s'agira donc d'assurer :
- La création de la chaufferie bois / ENRR y compris de son appoint secours et des équipements nécessaires à son fonctionnement, du réseau et des sous-stations.
- La gestion de la fourniture d'énergie bois / ENRR et fossile depuis la chaufferie centrale et des chaufferies existantes mises à disposition (P1) ;
- La gestion de la fourniture en utilité (électricité, eau, …) ;
- L'exploitation, la maintenance, le gros entretien et le renouvellement (P2- P3) des installations thermiques. Cet élément de mission intègre le suivi et le pilotage de l'amélioration de la performance énergétique, notamment en s'appuyant sur un plan de mesures et de vérifications.
Le Marché ne porte pas sur l'amélioration thermique de l'enveloppe bâti de l'ouvrage.
En revanche, il comprend une intervention sur le clos et couvert pour la chaufferie centrale à créer et le cas échéant pour les chaufferies mises à dispositions.
Le marché global de performance comporte les termes P1, P2, P3 de type MC avec GER, d'intéressement, ainsi que les travaux de création de la chaufferie centrale, du réseau et des sous-stations.
Il est précisé que le P1 ne comprend que la fourniture des combustibles de la chaufferie centrale et des chaufferie(s) de secours, voire d'appoint déportée(s) et la gestion des énergies (ordre de priorité et proportion)

Description du marché

Marché global de performance au sens des articles L. 2171-3 et R. 2171-2 à R. 2171-3 du Code de la Commande Publique.
La Commune de Bourg-Saint-Maurice entend recourir à la procédure de dialogue compétitif en application des articles L. 2124-4 et R. 2124-6 et des articles R. 2161-24 à R. 2161-31 du Code de la Commande Publique, dans la mesure où son besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles, que la réponse à ce besoin consiste en une solution à définir et que le marché comporte des prestations de conception.
Le Commune de Bourg-Saint-Maurice n'est objectivement pas en mesure de rédiger les spécifications techniques avec une précision suffisante sans échanger et dialoguer au préalable avec les candidats.
Engagé dans la transition énergétique, la Commune de Bourg-Saint-Maurice - Les Arcs souhaite renforcer les liens entre énergie, aménagement et construction sur la commune, par la recherche permanente de l'amélioration de l'efficacité énergétique.
Dans ce contexte, et suite à une étude de faisabilité qui a souligné la pertinence technique, économique et environnementale du projet, elle a décidé de lancer un marché global de performance énergétique associant la conception, la réalisation et l'exploitation / maintenance d'un réseau de chaleur ENRR constitué d'une chaufferie centrale bois / fossile, de son réseau et des sous stations chez les abonnés. A titre indicatif à ce stade, des chaufferies existantes pourraient être mise à disposition du titulaire pour assurer un secours local (centre hospitalier notamment). Ces éléments seront traités dans le dossier de demande d'offre. L'exploitation devra garantir la performance énergétique du réseau et des sous-stations.
Il s'agira donc d'assurer :
- La création de la chaufferie bois / ENRR y compris de son appoint secours et des équipements nécessaires à son fonctionnement, du réseau et des sous-stations.
- La gestion de la fourniture d'énergie bois / ENRR et fossile depuis la chaufferie centrale et des chaufferies existantes mises à disposition (P1) ;
- La gestion de la fourniture en utilité (électricité, eau, …) ;
- L'exploitation, la maintenance, le gros entretien et le renouvellement (P2- P3) des installations thermiques. Cet élément de mission intègre le suivi et le pilotage de l'amélioration de la performance énergétique, notamment en s'appuyant sur un plan de mesures et de vérifications.
Le Marché ne porte pas sur l'amélioration thermique de l'enveloppe bâti de l'ouvrage.
En revanche, il comprend une intervention sur le clos et couvert pour la chaufferie centrale à créer et le cas échéant pour les chaufferies mises à dispositions.
Le marché global de performance comporte les termes P1, P2, P3 de type MC avec GER, d'intéressement, ainsi que les travaux de création de la chaufferie centrale, du réseau et des sous-stations.
Il est précisé que le P1 ne comprend que la fourniture des combustibles de la chaufferie centrale et des chaufferie(s) de secours, voire d'appoint déportée(s) et la gestion des énergies (ordre de priorité et proportion)

Liste et brève description des conditions

- Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ;
- La lettre de candidature renseignée (formulaire ou document de forme libre comportant les mêmes informations) présentant les noms et coordonnées des cotraitants, la répartition des prestations entre eux, la forme du groupement et la désignation du mandataire, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que le cas échéant l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
- La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique ;
- Une déclaration sur l'honneur du candidat pour attester du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats établis hors de France.
- La copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire

Liste et brève description des critères de sélection

Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Dc2 ou document de forme libre comportant les mêmes informations),
- La copie des bilans ou extraits de bilans des trois derniers exercices connus lorsque leur établissement est obligatoire en vertu de la loi. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leur capacité économique et financière,
- La preuve d'une assurance pour les risques professionnels (L'attestation d'assurance devra préciser les garanties et risques notamment financiers, couverts dans les contrats souscrits).- Attestations fiscales et sociales attestant que le candidat est à jour de ses cotisations

Liste et brève description des critères de sélection

Moyens Humains
Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années ;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de même nature que celles du marché
RéférencesChaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
- Les certificats de qualifications professionnelles (la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat) et notamment pour pouvoir bénéficier des aides Fonds Chaleur de l'Ademe,
- Une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
- Une liste des principaux travaux exécutés au cours des cinq dernières années. Les candidats présenteront à cet effet un tableau de références des membres du groupement.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :- Référence en matière de marché de de chaufferie bois énergie plus appoint P1-P2-P3 de 3 ans minimum, datant de moins de 5 ans, et référence de conception - réalisation de travaux de chaufferies bois-fossile.
Nota :
- Une attention particulière sera apportée aux références de même nature ou se rapprochant le plus de l'objet du marché, à savoir un marché global de performance énergétique comprenant des travaux de réalisation de chaufferie bois et son exploitation P1/P2/P3 ainsi que de la création et exploitation d'un réseau de chaleur.
- Les références seront appuyées d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
- Les Certificats établis sont par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des travaux et services par des références à certaines spécifications techniques.
La Commune de Bourg Saint Maurice - Les Arcs accepte toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
Les opérateurs qui ne sont pas en mesure de fournir les éléments demandés ci-dessus, en raison de leur date récente de création, peuvent prouver leur capacité technique par tout autre moyen

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le marché est conclu à prix unitaires et forfaitaires. Les règlements ont lieu par virement, selon un délai global de paiement de 30 jours.
Financement : budget propre de la Commune et/ ressources extérieures publiques ou privées

Conditions d'exécution du contrat

Le marché public global de performance énergétique comportera, de la part du titulaire, des engagements de performance sur la durée du marché mesurables, notamment, en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : 2ans prévisionnel pour la conception réalisation et 5 ans d'exploitation
Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer
Nombre minimal envisagé : 2 (sous réserve que le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection soit suffisant) et nombre maximal : 3 (sous réserve que le nombre de candidat satisfaisant aux critères de sélection soit suffisant)

Le marché comprend 1 tranche ferme, 2 (deux) tranches optionnelles ainsi qu'un Bpu :
- Tf : études, permis de construire / Pro, autorisations administratives diverses dont Icpe et dossiers de subvention
- To1 (tranche optionnelle 1) : Construction et mise en service des installations sur la desserte de base ainsi qu'exploitation et maintenances des installations et ouvrages et Garantie de Performance
- To2 (tranche optionnelle 2) : Traitement de la sur-commercialisation en terme d'installation de production en terme de travaux, exploitation maintenance et Garantie de Performance ;
- Bpu pour le traitement de la surcommercialisation partie réseau et sous-station, ainsi que l'amiante
La tranche optionnelle 1 (To1) comprend :
- Phase a : Construction et mise en service des installations, suite à ordre de service et qui comprend :
o Construction du bâtiment chaufferie et réalisation de ses aménagements intérieurs (hors process) et extérieurs jusqu'à sa réception
o Construction de l'ensemble du process chaufferie jusqu'à sa réception
o Réalisation du réseau de distribution jusqu'à sa réception
o Réalisation des raccordements au réseau de distribution : antenne de raccordement et poste de livraison (sous-stations) dans les locaux des desservis jusqu'à sa réception.
- Phase b : Exploitation et maintenances des installations et ouvrages, suite à ordre de service et qui comprend :
o La gestion de la fourniture d'énergie bois / Enrr et fossile depuis la chaufferie centrale et des chaufferies existantes mises à disposition (P1) ;
o La gestion de la fourniture en utilité (électricité, eau, …) ;
o L'exploitation, la maintenance, le gros entretien et le renouvellement (P2- P3) des installations thermiques. Cet élément de mission intègre le suivi et le pilotage de l'amélioration de la performance énergétique, notamment en s'appuyant sur un plan de mesures et de vérifications
- La tranche optionnelle 2 (To2) comprend :
- Volet travaux en chaufferie / production Enrr et appoint secours le cas échéant
- Volet exploitation maintenance (P2 et P3) pour la partie travaux précédente (à savoir production Enrr et appoint secours le cas échéant)
- Volet impact à la Gpe et aux éléments de l'acte d'engagement.
- Le présent marché contient 3 (trois) bordereaux de prix unitaire :
- Bordereau de prix unitaire « amiante »
- Bordeau de prix unitaire « développement du réseau » :
o Bpu travaux : décomposé entre travaux réseau et travaux sous-stations. Le Pbu travaux comprendra un estimatif de raccordement par points identifiés et des prix unitaires pour permettre le raccordement de points non identifiés.
o Bpu exploitation : frais d'exploitation maintenance (P2 et P3) pour la partie travaux précédente (à savoir réseau et sous-station). Comme précédemment le Bpu exploitation comprendra un estimatif de coût par points identifiés et des prix unitaires pour permettre l'exploitation de points non identifiés.
o Bpu travaux d'opportunité : d'un montant maximum définie au demande d'offre initiale et qui sera la détermination d'un taux de maîtrise d'oeuvre selon montant travaux, étant entendu que ces travaux concernent les alentours du réseau de chaleur.
Les conditions d'affermissement seront précisées dans le dossier de consultation. La tranche optionnelle pourrait concernait aussi bien des éléments de travaux et/ou d'exploitation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Il n'est pas fait application de l'Article R. 2142-21 du Code de la Commande Publique.
En cas d'attribution, le groupement devra prendre la forme d'un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.
La composition de l'équipe doit permettre de remplir la totalité de la mission et couvrir tous les corps d'état du projet. Elle doit comprendre, a minima, les compétences suivantes :
- Un opérateur économique en matière d'exploitation, gestion et fourniture d'énergie et travaux sur les équipements techniques.
- Une entreprise de travaux public et Vrd spécialisée en réseau de chaleur.
- Une entreprise de bâtiment (fondations, gros oeuvre, charpente métallique, bardage …)
(une seule entreprise peut regrouper toutes les compétences de Tp/Vrd/ bâtiment)
- Un architecte inscrit à l'Ordre.
- Un Bet thermique et fluides Rge 2008 spécialisé dans les réseaux de chaleur,
- Un Bet structure
(un seul Bet peut regrouper toutes les compétences thermique, fluides et structure)
Le groupement pourra s'adjoindre les autres compétences suivantes en cotraitance ou en sous-traitance :
- Acoustique,
- Electricité,
- Fournisseurs (tubes réseau de chaleur)
Le chaudiériste peut être inclus en sous-traitance mais pas en cotraitance.
- Etc.
En cas de groupement, le mandataire sera l'opérateur économique de gestion de la fourniture d'énergie et d'exploitation maintenance.
Les capacités professionnelles des candidats seront ainsi appréciées au regard de l'ensemble de ses composantes (travaux et exploitation).
Sélection des candidats
Cf. Règlement de consultation
Prime versée aux soumissionnaires
Cf. règlement de consultation

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le présent marché peut faire l'objet devant le Tribunal administratif de Grenoble des recours suivants:
- soit d'un référé précontractuel avant la signature du marché (articles L. 551-1 à 12 du code de justice
administrative),
- soit d'un référé contractuel après la signature du marché, dans les 31 jours qui
suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les 6 mois
qui suivent la date de conclusion de celui-ci(articles L. 551-13 à 23 du même code),
- soit d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de l'information des
candidats(articles R.421-1 à 7 du même code),
- soit d'un recours de pleine juridiction dans les deux mois qui suivent l'information des candidats