MARCHE POUR L’ACHAT DE LICENCE D’UNE PLATEFORME D’INNOVATION COLLABORATIVE LARUCHE

ENEDIS SA

LaRuche est une plateforme d’innovation collaborative accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Elle permet de partager des idées, les projets d’expérimentation, les innovations d’Enedis et les partenaires de type start up pour un projet d’open innovation. Elle est structurée autour du processus de vie des projets définis par la DDIN. L’objectif est de renouveler ce type de plateforme SAAS.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-07-22. L'appel d'offres a été publié le 2024-07-08.

Qui ?

• ENEDIS SA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services informatiques de tabulation › Services de conversion de données

Où ?

• Extra-Regio NUTS 2 › Extra-Regio NUTS 3
• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-07-08	Avis de marché
2024-07-17	Avis de marché
2024-07-18	Avis de marché

Avis de marché (2024-07-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marche pour l’achat de licence d’une plateforme d’innovation collaborative laruche
Numéro de référence: AVIS010805
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conversion de données 📦
Valeur estimée hors TVA: 720 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: AVIS010805
Description du marché:

Durée de l'accord
Date de début: 2025-04-01 📅
Date de fin: 2031-03-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: La durée du marché est de 72 mois et comprend trois options de durée de 12 mois.
Critères d'attribution
Prix ✅
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: : Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Code postal: 92 079
Ville: Paris – La Défense
Pays: France 🇫🇷

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-22 22:07:20 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Une garantie est requise ✅
Forme juridique soumissionnaire ✅
Facturation électronique: Autorisée
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Un accord de non-divulgation est requis ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Capacité économique et financière: Le candidat indique son Chiffre d’affaire global de la dernière année disponible DE 1, 2 et 3 : CA minimum exigé : 1 200 000 Euros Fournir bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices clôturés

Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Habilitation(s) à exercer l’activité professionnelle: Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés dans le code de la commande publique version en vigueur. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, et par chacun des membres d'un groupement candidat le cas échéant

Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

Capacité technique et professionnelle: Le candidat fournit une présentation de sa société, de son organisation, de ses activités. Le candidat justifie de 3 références similaires au besoin exprimé dans le CCTP joint (plateforme unique SMI et SURM) Le candidat démontre sa capacité à proposer un service stable, performant et utilisable en français Le candidat justifie sa capacité à mettre à disposition une plateforme pouvant être administrée par plusieurs profils : admnistrateur général, administrateurs nationaux, administrateurs régionaux, relai, utilisateur Le candidat justifie sa capacité à mettre à disposition une plateforme permettant de gérer en permanence 15000 projets, 40000 utilisateurs Le candidat justifie sa capacité à mettre à disposition une plateforme qui permet de produire des extractions sur des portefeuilles de projets (format xlsx et docx), sur des projets individuels (docx, pptx, pdf) ; ainsi qu'une connexion via API Le candidat justifie sa capacité à mettre à disposition une plateforme permettant de suivre et piloter différents portefeuilles de projet Le candidat indique visuellement le processus de création d'une idée et de son évolution au sein du parcours innovation ; d'un partenaire ; du management de portefeuilles de projets ; de l'administration générale de la plateforme Le candidat met en valeur les apports en terme d'UX/UI qui permettent un traitement efficace de chaque étape du workflow Le candidat indique sa capacité à traiter des données aux formats classiques d'images, de vidéos, de documents office Le candidat indique le niveau de formation des collaborateurs aux problématiques environnementales Le candidat indique si au sein de son entreprise il existe une politique RSE et si oui la fournit et explique comment il la met en œuvre Le candidat démontre sa capacité à traiter et héberger les données en France ou à défaut au sein de l’Union Européenne excepté l’Irlande.

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité technique et professionnelle: Le candidat fournit une présentation de sa société, de son organisation, de ses activités.
Le candidat justifie de 3 références similaires au besoin exprimé dans le CCTP joint (plateforme unique SMI et SURM)
Le candidat démontre sa capacité à proposer un service stable, performant et utilisable en français
Le candidat justifie sa capacité à mettre à disposition une plateforme pouvant être administrée par plusieurs profils : admnistrateur général, administrateurs nationaux, administrateurs régionaux, relai, utilisateur
Le candidat justifie sa capacité à mettre à disposition une plateforme permettant de gérer en permanence 15000 projets, 40000 utilisateurs
Le candidat justifie sa capacité à mettre à disposition une plateforme qui permet de produire des extractions sur des portefeuilles de projets (format xlsx et docx), sur des projets individuels (docx, pptx, pdf) ; ainsi qu'une connexion via API
Le candidat justifie sa capacité à mettre à disposition une plateforme permettant de suivre et piloter différents portefeuilles de projet
Le candidat indique visuellement le processus de création d'une idée et de son évolution au sein du parcours innovation ; d'un partenaire ; du management de portefeuilles de projets ; de l'administration générale de la plateforme
Le candidat met en valeur les apports en terme d'UX/UI qui permettent un traitement efficace de chaque étape du workflow
Le candidat indique sa capacité à traiter des données aux formats classiques d'images, de vidéos, de documents office
Le candidat indique le niveau de formation des collaborateurs aux problématiques environnementales
Le candidat indique si au sein de son entreprise il existe une politique RSE et si oui la fournit et explique comment il la met en œuvre
Le candidat démontre sa capacité à traiter et héberger les données en France ou à défaut au sein de l’Union Européenne excepté l’Irlande.

Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué (BT-76) » : Si tout type de GME accepté, indiquer le texte suivant : « En cas de groupement momentané d’entreprises, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d’Enedis, et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d’entre eux. Enedis accepte des groupements conjoints » ou Si un GME solidaire est exigé, indiquer le texte suivant : « En cas de groupement momentané d'entreprises attributaire du marché, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d’Enedis. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (GME solidaire) ». Dans le cas où Enedis souhaiterait imposer la forme solidaire du GME, la Directive 2014/25 impose de justifier la forme imposée (GME solidaire). A défaut de justification légitime, il est préférable d’accepter les deux formes de groupements de GME : conjointe ou solidaire. + Quelque soit la nature du GME, indiquer le texte suivant : « Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement. »

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué (BT-76) » :
Si tout type de GME accepté, indiquer le texte suivant :
« En cas de groupement momentané d’entreprises, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d’Enedis, et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d’entre eux. Enedis accepte des groupements conjoints »
ou
Si un GME solidaire est exigé, indiquer le texte suivant :
« En cas de groupement momentané d'entreprises attributaire du marché, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d’Enedis. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (GME solidaire) ».
Dans le cas où Enedis souhaiterait imposer la forme solidaire du GME, la Directive 2014/25 impose de justifier la forme imposée (GME solidaire). A défaut de justification légitime, il est préférable d’accepter les deux formes de groupements de GME : conjointe ou solidaire.
+
Quelque soit la nature du GME, indiquer le texte suivant :
« Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement. »

Dépôts et garanties exigés:

Les précisions concernant la garantie seront apportées dans le dossier de consultation

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Néant
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, incluant notamment la Convention des Nations Unis contre la Corruption du 31 octobre 2003 et de la Convention de l’OCDE « sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales » du 17 décembre 1997, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité. Par ailleurs, chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Enedis se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation »

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Enedis SA
Numéro d'enregistrement national: 444 608 442
Département: Direction des Achats
Adresse postale: 34 place des Corolles
Paris – La Défense
92 079
Code postal: 92 079
Commune postale: Paris – La Défense
Région: Extra-Regio NUTS 3 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Ibrahim DIANE
Courrier électronique: ibrahim-externe.diane@enedis.fr 📧
Téléphone: 0618799754 📞
URL: www.enedis.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://pha2.enedis.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha2.enedis.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Électricité
Communication
URL de participation: https://pha2.enedis.fr 🌏
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'Enedis - Demande d'information n° AVISXXX - et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.enedis.fr/ à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ». Le cas échéant, un document intitulé « ENEDIS - Identification des membres d'un Groupement Momentané d'Entreprises» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’Enedis « https://pha2.enedis.fr/ » Enedis se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, Enedis informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. [Pour les marchés ≥ 250 M€ (Montant total de l’affaire. En cas de marché alloti, la condition devient : marché supérieur à 250 M€ et somme des lots pour lesquels le candidat fait une offre supérieure à 125 M€ ), ajouter la rubrique suivante] Subventions étrangères Conformément à la réglementation européenne relative aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, et notamment le Règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 et le Règlement d’Exécution (UE) 2023/1441 du 10 juillet 2023, chaque candidat est soumis à une obligation de notification prévue à l’article 29 du Règlement 2022/2560 du 14 décembre 2022. En l’absence de communication de la notification ou de la déclaration à la Commission et à défaut de régularisation, l’offre étant incomplète et irrégulière, Enedis est tenue de la rejeter et d’informer la Commission de ce rejet. Si la notification ou la déclaration est incomplète, la Commission informe le candidat et Enedis de ses conclusions. Si à l’issue d’un délai de 10 jours ouvrables, le candidat n’a pas complété sa notification ou sa déclaration, la Commission déclare l’offre irrégulière et demande à Enedis « d’adopter une décision de rejet d’une telle offre ou de la demande de participation ». Par ailleurs, Enedis a la possibilité, au moment de l’examen des offres et quand bien même une déclaration aurait été transmise, si elle soupçonne la présence de subventions étrangères, de faire-part sans tarder de ses soupçons à la Commission. »

Informations complémentaires

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'Enedis - Demande d'information n° AVISXXX - et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.enedis.fr/ à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ».
Le cas échéant, un document intitulé « ENEDIS - Identification des membres d'un Groupement Momentané d'Entreprises» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.
La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’Enedis « https://pha2.enedis.fr/ »
Enedis se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, Enedis informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
[Pour les marchés ≥ 250 M€ (Montant total de l’affaire. En cas de marché alloti, la condition devient : marché supérieur à 250 M€ et somme des lots pour lesquels le candidat fait une offre supérieure à 125 M€ ), ajouter la rubrique suivante]
Subventions étrangères
Conformément à la réglementation européenne relative aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, et notamment le Règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 et le Règlement d’Exécution (UE) 2023/1441 du 10 juillet 2023, chaque candidat est soumis à une obligation de notification prévue à l’article 29 du Règlement 2022/2560 du 14 décembre 2022. En l’absence de communication de la notification ou de la déclaration à la Commission et à défaut de régularisation, l’offre étant incomplète et irrégulière, Enedis est tenue de la rejeter et d’informer la Commission de ce rejet. Si la notification ou la déclaration est incomplète, la Commission informe le candidat et Enedis de ses conclusions. Si à l’issue d’un délai de 10 jours ouvrables, le candidat n’a pas complété sa notification ou sa déclaration, la Commission déclare l’offre irrégulière et demande à Enedis « d’adopter une décision de rejet d’une telle offre ou de la demande de participation ». Par ailleurs, Enedis a la possibilité, au moment de l’examen des offres et quand bien même une déclaration aurait été transmise, si elle soupçonne la présence de subventions étrangères, de faire-part sans tarder de ses soupçons à la Commission. »

Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d'enregistrement national: 17780111500151
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Code postal: 92020
Commune postale: Nanterre
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Courrier électronique: accueil.tj-nanterre@justice.fr 📧
Téléphone: +33140971010 📞
URL: http://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: X
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 132-408739 (2024-07-08)

Avis de marché (2024-07-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 720 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Capacité économique et financière: Le candidat indique son Chiffre d’affaire global de la dernière année disponible DE 1, 2 et 3 : CA minimum exigé : 300 000 Euros Fournir bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices clôturés

Changements
Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 408739-2024
Source: OJS 2024/S 139-431121 (2024-07-17)

Avis de marché (2024-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 720 000 EUR 💰

Changements
Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Mise à jour d’informations
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 431121-2024
Source: OJS 2024/S 140-435715 (2024-07-18)

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