MARCHE DE CONDUITE : EXPLOITATION - ENTRETIEN - MAINTENANCE DU SYSTEME DE COLLECTE PNEUMATIQUE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA ZAC DES DOCKS DE SAINT-OUEN

Informations complémentaires

Le marché est à conclure pour une durée de 4 ans à compter du 19 juin 2024, ou de sa notification si celle-ci intervient à une date postérieure.

Le présent marché est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles R.2124-1 et R.2124-2 et R.2161-1 à R.2161- 31 du Code de la commande publique.
Les prestations du marché seront traitées à prix mixtes :
-Par application d'un prix global et forfaitaire pour les prestations de gros entretien renouvellement (GER) ;
-Par application de prix unitaires pour les prestations d'exploitation entretien et maintenance, la fourniture et les couts de main-d'œuvre pour la pose de pièces
détachés (hors prestations de GER).
Ainsi, les prestations feront l'objet, pour partie, d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.

Concernant les prestations faisant l'objet de l'accord cadre, conformément à l'article R.2162-4 du Code de la commande publique, celui-ci est conclu pour les montants minimum et maximum sur la durée totale suivants :
-Montant minimum : 2 090 000 euros HT
-Montant maximum : 12 000 000 euros HT
Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat de façon individuelle, sous forme de groupement d'entreprises, de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.
Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur au stade de la passation. Toutefois en application de l'article R. 2142-22 du Code de la commande publique, si le groupement est conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du Marché public de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
La répartition des prestations entre les membres du groupement par poste technique devra être précisée par les candidats.
Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
-en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
-en qualité de membres de plusieurs groupements. Sans préjudice des dispositions de l'article L2141-13 du Code de la commande publique, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du Marché public

La sous-traitance est autorisée.

e délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les prestations seront intégralement financées par l'E.P.T. Plaine Commune.

L'Etablissement Public Territorial Plaine Commune organisera une visite du site système de collecte pneumatique des déchets ménagers et assimilés de la ZAC des Docks de Saint-Ouen. La visite du site est obligatoire, et sera réalisée aux date, horaire et lieux indiqués à l'article 8 du règlement de consultation.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Peuvent être formés devant la juridiction
visée ci-dessous : un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du code de justice administrative (Cja). - un référé contractuel à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA. - un recours en contestation de la validité du marché public, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014 Tarn et Garonne dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution