Informations complémentaires
Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée ferme d'un (1) an à compter de sa date de notification.
Le marché est renouvelable trois (3) fois par période d'un (1) an sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans au total.
La reconduction est tacite. Pour ne pas reconduire le marché, l'Université doit se prononcer par écrit, par courriel, notamment via la plateforme PLACE, en respectant un préavis d'un mois avant la date anniversaire du marché (date de notification).
Le titulaire du marché ne peut s'opposer à sa reconduction.
En cas de non-reconduction, le titulaire reste engagé jusqu'à la fin de la période en cours.
Il s'agit d'un marché de fournitures courantes et services soumis au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services, en application de l'arrêté du 30 mars 2021, publié au JORF n°0078 du 1er avril 2021.
Conformément à l'article R.2112-6 du code de la commande publique, il s'agit d'un marché composite sous forme mono-attributaire comprenant :
- une partie ordinaire traitée à prix global et forfaitaire pour les prestations récurrentes ;
- une partie à bons de commande traitée à prix unitaires pour les prestations occasionnelles.
Les prestations à bons de commande seront exécutées au fur et à mesure de la survenance des besoins et de l'émission de bons de commande, en application des dispositions des articles
R. 2162-4 et R2162-13 et 14 du code de la commande publique dans les limites financières suivantes :
- Montant minimum annuel : 20 000 Euros HT
- Montant maximum annuel : 100 000 Euros HT
Avance pour la partie forfaitaire et pour chaque bon de commande dont le montant est supérieur à 50 000 Euros HT :
Sauf renonciation du titulaire portée à l'acte d'engagement, le versement d'une avance est prévu, selon les modalités stipulées ci-après et conformément aux dispositions des articles R.2191-3 à R.2191-19 du code de la commande publique.
Conformément à l'article R.2191-7 du code de la commande publique, lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.
Pour les marchés publics passés par l'Etat, le taux de l'avance est porté à 30 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13.
Le montant de l'avance versé au titulaire est déterminé par application des articles R.2191-6 à R.2191-10 du même Code et n'est ni révisable, ni actualisable. L'avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R.2191-11 et R.2191-12 du Code précité.
La visite est facultative et concerne le site Pierre Mendes France.
Pour effectuer une visite, il convient de prendre rendez-vous par courriel à l'adresse suivante :
dpi@univ-paris1.fr
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Direction du Patrimoine et du mobilier
La visite aura lieu au centre Pierre Mendès France 90 rue de Tolbiac, le lieu de rendez-vous se situe devant le PC Sécurité incendie. Aucun retard ne sera accepté.
Le candidat devra confirmer impérativement au moins 48h à l'avance sa présence par courriel à la même adresse mail.
Le présent avis est rédigé et publié en français. Les critères de sélection des candidatures sont les garanties et capacités financières techniques et professionnelles. Les motifs d'exclusion de la procédure sont décrits à l'article 7.2 du règlement de la consultation (RC).
Conformément aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique, l'Université exclura de la procédure de passation du marché public les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur.
Les critères de jugement des offres sont détaillés à l'article 7.2 du RC. Le règlement des dépenses se fera après service fait par virement, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, conformément aux dispositions de l'article R.2192-10 du code de la commande publique du 1er avril 2019.Le délai de paiement court à partir de la date de réception de la facture non sujette à contestation ou rectification. Toutefois, le délai court à compter de la date d'exécution des prestations lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date. Le défaut de paiement dans les délais prévus par le code de la commande publique (CCP) fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.
L'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sera fermée du 24/12/2024 au 02/01/2025 inclus. En raison de la fermeture de l'Université, la publication des réponses à vos interrogations survenues pendant la période de fermeture de l'Université interviendra à compter du lundi 6 janvier 2025 conformément aux conditions et modalités prévues par le Règlement de la Consultation.
Conformément aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code de la commande publique, le Pouvoir Adjudicateur procède à l'examen des candidatures et à l'évaluation des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats sur la base des renseignements et documents constitutifs du dossier de candidature mentionnés à l'article 6.1 du Règlement de la Consultation. Les candidatures dont les garanties et capacités financières, professionnelles et techniques, en rapport avec l'objet et la complexité du besoin, sont manifestement insuffisantes pour exécuter les prestations de l'accord-cadre, seront éliminées. Organe chargé des procédures de médiation : Le médiateur des entreprises Adresse : https://www.demarches- simplifiees.fr/commencer/mediateur-des- entreprises-contacter-le-mediateur Le dispositif est gratuit. Les médiateurs sont présents sur tout le territoire. Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité.
Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite. Le médiateur ne prend pas de décision pour les parties. À l'issue de la médiation, un protocole d'accord est rédigé et signé par les deux parties. Si les parties n'arrivent pas à un accord, elles doivent se tourner vers d'autres modes de règlement des différends. * Les formulaires types peuvent être téléchargés gratuitement sur le site Internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie : «
http://www.economie.gouv.fr /daj/formulaires », (rubrique : Formulaires non obligatoires d'aide à la passation et l'exécution).