Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d 'introduction de recours : Voies de recours : Par voie de recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur adressé à l'adresse suivante : Société du Canal Seine-Nord Europe - 23, place d'armes - 60 200 Compiègne; Par voie de recours contentieux, auprès du tribunal administratif d'Amiens jusqu'à la signature du marché, possibilité d'introduire un référé
précontractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551- I et suivants du code de justice
administrative à compter de la signature du marché, possibilité d'introduire un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Ce
référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d 'un avis
d'attribution du marché au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou six mois à compter du
lendemain du jour de la conclusion du marché, si aucun avis d'attribution n'a été publié. Possibilité
d'introduire un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou notification de l'acte détachable attaqué (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de
justice administrative). Possibilité d'introduire un recours en contestation de validité du marché dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.