Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture et la livraison de produits consommables dits « fournitures administratives de bureau » ainsi que la fourniture de papier multi usages en ramettes (courrier, photocopieur, imprimante).

Informations complémentaires

Le présent marché est passée pour les besoins des CCI Hauts-de-France- et des structures associées.
Le présent contrat est passé en groupement de commandes. Le coordonnateur du groupement est la CCI de région HAUTS-DE-FRANCE. À ce titre, le coordonnateur a en charge la préparation, la passation, la signature, la notification et le suivi d'exécution du présent contrat. Le marché est passé par une procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions de l'article R2124-2 du code de la commande publique.
Le lot 1 « fournitures de bureau » prendra la forme d'un accord cadre mono attributaire qui donnera lieu à l'émission de bons de commande conformément aux dispositions de l'article R2162-2 du code de la commande publique.
Les bons de commande peuvent être conclus ou émis jusqu'à la fin d'exécution du présent accord cadre conformément aux dispositions de l'article R2162-5 du code de la commande publique.

Le lot 2 « fourniture de papier » prendra la forme d'un accord cadre multi attributaires qui donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents conformément aux dispositions de l'article R2162-2 du code de la commande publique. Sous réserve d'avoir le nombre d'offres nécessaires, 3 candidats, seront désignés attributaires pour la durée totale du marché.
Ces derniers seront remis en concurrence de façon périodique.

Cet accord cadre est établi sans montant minimum conformément aux dispositions de l'article R2162-4 du code de la commande publique, mais avec un montant maximum comme suit :
Lot 1 fourniture de bureau : montant maximum 85000€ HT par an,
Lot 2 fourniture de papiers multi usage : montant maximum soit 80000€ HT par an.
Soit un montant maximum tous lots confondus de 660 000€HT sur la durée totale du marché.
Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur, peut, conformément à l'article R 2185-1 du code de la commande publique, décider à tout moment de déclarer sans suite la procédure pour des motifs d'intérêt général.
Si le montant maximum du marché venait à être atteint, le marché prendrait fin et un autre marché serait lancé. Le marché prend effet à compter du 01 juin 2024, sauf mention contraire dans le courrier de notification.
Il est conclu pour une durée d'un an. Il sera renouvelé 3 fois par période de 12 mois, soit une période totale de 48 mois maximum.
Si le montant maximum est atteint avant la date anniversaire du renouvellement de l'accord-cadre, la périodicité suivante pourra débuter par anticipation à une date convenue entre les deux parties par le biais d'une modification.
Si le montant maximum de la dernière périodicité est atteint avant le terme du marché, le marché prend fin de plein droit.
Pour le lot 2 Les marchés subséquents seront conclus pour une durée ferme d'un an (soit 4 marchés subséquents sur la durée totale de l'accord-cadre) - sauf mention contraire stipulée dans le marché subséquent.

Les marchés subséquents entrent en vigueur à la date de leur notification au titulaire.

Le lancement d'un marché subséquent ne peut intervenir que pendant la durée de validité de l'accord-cadre, et au plus tard jusqu'au dernier jour de celui-ci.

L'exécution des marchés subséquents peut être postérieure à la date d'échéance de l'accord-cadre durant un délai de 3 mois maximum sans toutefois que cette prolongation de l'exécution soit de nature à méconnaitre l'obligation de remise en concurrence périodique des Titulaires de l'accord-cadre.

Date prévisionnelle du début d'exécution du 1er marché subséquent : 1er Juin 2024.
Conformément aux dispositions de l'article R2113-1 du code de la commande publique, les opérateurs économiques peuvent soumissions à un ou plusieurs lots.
Les candidats sont tenus de répondre à l'intégralité du lot, à défaut, leur offre sera jugée irrégulière.
Le présent accord cadre est financé sur fonds propre de la CCI.
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Le marché public pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement d'opérateurs économiques.
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour le même marché.
Le candidat peut se présenter seul ou sous la forme d'un groupement (conjoint ou solidaire) conformément aux dispositions de l'article R2142-20 du code de la commande publique.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement et ce conformément aux dispositions de l'article R2142-22 du code de la commande publique.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leur offre en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements conformément à l'article R2142-21 du code de la commande publique.
Enfin, conformément à l'article R2142-4 du code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Si toutefois cela se produisait, l'acheteur rejettera toutes les offres qui ne respectent pas cette règle et les déclarera irrégulières.
Conformément à l'article R2151-15 du CCP, des échantillons sont demandés au stade de la remise de l'offre. Ces derniers sont destinés à permettre l'évaluation de l'offre du candidat et à servir de témoin de la qualité́ et de la conformité́ des fournitures au moment de l'admission ou de la réception des fournitures ou des travaux. Les candidats qui le souhaitent pourront récupérer les échantillons transmis dans le délai d'un mois suivant la notification du marché. Les variantes facultatives ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de variante imposée. Il convient de bien renseigner sur la plateforme l'adresse mail de la personne référente au sein de l'entreprise qui peut être contactée par la CCI de région Hauts-de France. Au stade de l'offre, le candidat devra remettre impérativement les documents indiqué dans le règlement de la consultation. Pour rappel, le lot 1 étant mono attributaire, c'est le candidat classé en 1ère position de l'analyse qui sera déclaré attributaire sous réserve de la production des éléments indiqués à l'article 9 du présent RC. Pour rappel, le lot 2 étant multi attributaires, le pouvoir adjudicateur retiendra les 3ère candidats de l'analyse, sous réserve de la production des éléments indiqués à l'article 9 du présent RC. Les prestataires sélectionnés deviendront les candidats exclusifs pendant la durée de l'accord-cadre. Ils seront remis en concurrence chaque année et selon les modalités fixées au CCAP.
Chaque marché subséquent fera l'objet d'un critère unique de jugement :
• PRIX : 100%
S'agissant d'un appel d'offre ouvert, les négociations ne sont pas possibles.
Les offres devront être entièrement dématérialisée, toutefois, la remise d'une copie de sauvegarde dans les conditions du RC est possible. La remise des échantillons se fait conformément à l'article 8.3 du RC. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser leur demande via la plateforme de dématérialisation (www.marches-publics.gouv.fr ), au plus tard le vendredi 12 avril 2024.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Lille,
5 rue Geoffroy Saint Hilaire
CS 62039
F-59014 Lille Cedex.
E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr
Tél. 03 20 63 13 00. / Fax 03 20 30 68 40.

Voies et délais de recours contentieux :
- Référé précontractuel (article L 551-1 du CJA), la requête devant être introduite avant la signature du contrat notamment par les candidats évincés et potentiels ;
- Référé contractuel (article L 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat) ;
- Recours en contestation de validité du contrat et des actes détachables du contrat préalable à sa conclusion (recours de pleine juridiction prévu par la décision CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994) par tout tiers sans considération de sa qualité susceptible d'être lésé dans ses intérêts. Ce recours est assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires pouvant intervenir après sa formation. Il doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché ;
- Recours pour excès de pouvoir (article R 421-1 et suivants du CJA) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (son champ est restreint depuis la décision Département de Tarn et Garonne de 2014).