La consultation a pour objet le renouvellement des deux lots suivants : - Lot 04 : Nettoyage des locaux et des surfaces vitrées sur le Site de St Brieuc, - Lot 05 : Nettoyage des locaux et des surfaces vitrées sur le Site de Quimper.

Etablissement Français du Sang Bretagne

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-06-10. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-22.

Qui ?

• Etablissement Français du Sang Bretagne

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-04-22	Avis de marché

Avis de marché (2024-04-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: La consultation a pour objet le renouvellement des deux lots suivants : - Lot 04 : Nettoyage des locaux et des surfaces vitrées sur le Site de St Brieuc, - Lot 05 : Nettoyage des locaux et des surfaces vitrées sur le Site de Quimper.
Numéro de référence: 2023EFSBRET817
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de nettoyage de bâtiments 📦
Valeur estimée hors TVA: 151035.05 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Nettoyage des locaux et des surfaces vitrées sur le Site de St Brieuc,
Valeur estimée hors TVA: 73649.60 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Informations complémentaires:

Pour chaque lot, le contrat constitue un marché composite prenant en partie la forme d'un marché ordinaire (à prix global et forfaitaire) et en partie la forme d'un accord-cadre à bons de commande. Les prestations prenant la forme d'un marché ordinaire sont les suivantes : - Le nettoyage des locaux tel que définis dans le CCTP et selon la périodicité définie. Les prestations prenant la forme d'un accord-cadre à bons de commande sont les suivantes : - Nettoyage des vitreries, - Nettoyage des locaux ponctuel. Les prestations à bons de commande s'exécutent, au fur et à mesure des besoins de l'EFS, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R2162-2, R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique avec un engagement maximum de : 10 000 HT.

Produits/services supplémentaires: Services de nettoyage de vitres 📦
Site principal ou lieu d'exécution:

EFS SAINT-BRIEUC Centre Hospitalier Yves Le Foll 10 rue Marcel Proust CS 72115 22021 ST BRIEUC Cedex

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Côtes-d’Armor 🏙️
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Autres informations sur le renouvellement:

Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique.

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le marché public prend effet à compter du 01/12/2024 ou à sa date de notification si elle est postérieure à celle-ci, pour une durée ferme de 12 mois. Il est précisé que la date estimative de notification est prévue fin septembre/début octobre. La durée entre la date de notification et la date de prise d'effet du contrat (et de début d'exécution des prestations) correspond à la période de préparation du Titulaire pour mettre en place le marché (reprise de personnel, apport du matériel nécessaire aux prestations, etc.). A l'issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement 3 fois pour une période de 12 mois.

Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): La valeur technique des prestations : (50%)  Cohérence et pertinence des moyens humains affectés à la prestation (20%) : - nombre d'agents dédiés à la réalisation des prestations et nombre d'encadrants dédiés au suivi, - plan de formation du personnel exécutant, -Pertinence et qualité du calendrier proposé pour un mois de prestations selon les effectifs dédiés et les possibilités de remplacement.  Pertinence des modalités de remplacement des titulaires (10%) : - gestion des alertes/communication client, - « vivier » d'agents remplaçants ou agents/chefs d'équipe polyvalents mis à disposition dans le cadre du marché, - modalités de mise en œuvre si le cas se présente.  Pertinence des moyens techniques affectés à la prestation (10%) : - liste des produits (transmission des Fiches Techniques et Fiches de Données de Sécurité), - gestion des stocks des produits et maintenance du matériel, - interface de suivi des activités/qualité.  Pertinence des modalités d'encadrement, de contrôle et de suivi de la qualité des prestations (10%) : -modalités de suivi de la réalisation des prestations par les encadrants (relations clients, fréquence de suivi sur site, système qualité… ), - modalités de fonctionnement avec les prescripteurs EFS.
- La démarche environnementale mise en œuvre par l'entreprise pour l'exécution de la prestation (10%) : - référence aux exigences des écolabels ou équivalent des produits utilisés, - les méthodes de nettoyage ayant un faible impact sur l'environnement (actions en faveur de la maîtrise de l'énergie, économie d'eau, de produits… ), - les actions en faveur de la maîtrise de l'énergie, - sensibilisation/formation des salariés aux exigences environnementales,
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: Nettoyage des locaux et des surfaces vitrées sur le Site de Quimper
Valeur estimée hors TVA: 77385.45 EUR 💰
Informations complémentaires:

Pour chaque lot, le contrat constitue un marché composite prenant en partie la forme d'un marché ordinaire (à prix global et forfaitaire) et en partie la forme d'un accord-cadre à bons de commande. Les prestations prenant la forme d'un marché ordinaire sont les suivantes : - Le nettoyage des locaux tel que définis dans le CCTP et selon la périodicité définie. Les prestations prenant la forme d'un accord-cadre à bons de commande sont les suivantes : - Nettoyage des vitreries, - Nettoyage des locaux ponctuel. Les prestations à bons de commande s'exécutent, au fur et à mesure des besoins de l'EFS, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R2162-2, R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande de publique avec un engagement maximum de : 13 000€ HT.

Site principal ou lieu d'exécution:

EFS QUIMPER Centre Hospitalier de Cornouaille Rue Emile Zola 29000 QUIMPER

Lieu d'exécution: Finistère 🏙️
Informations sur les options
Description des options:

Le marché public prend effet à compter du 18/12/2024 ou à sa date de notification si elle est postérieure à celle-ci, pour une durée ferme de 12 mois. Il est précisé que la date estimative de notification est prévue fin septembre/début octobre. La durée entre la date de notification et la date de prise d'effet du contrat (et de début d'exécution des prestations) correspond à la période de préparation du Titulaire pour mettre en place le marché (reprise de personnel, apport du matériel nécessaire aux prestations, etc.). A l'issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement 3 fois pour une période de 12 mois.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

Les lieux d'exécution sont les suivants selon les lots : - LOT 4 = SITE DE SAINT BRIEUC. EFS SAINT-BRIEUC Centre Hospitalier Yves Le Foll 10 rue Marcel Proust CS 72115 22021 ST BRIEUC Cedex - LOT 5 = SITE DE QUIMPER. EFS QUIMPER Centre Hospitalier de Cornouaille Rue Emile Zola 29000 QUIMPER

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Procédure d'appel d'offres ouvert. Il est précisé que pour chaque lot il y a une reprise de personnel et une visite du site de chacun des lots est prévue dans le règlement de la consultation.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-06-10 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

- Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement pour les trois dernières années.

Situation économique et financière

Concernant la capacité économique et financière : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.

Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement judiciaire, Attestation sur l'honneur des sanctions russes

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prix sont en euros HT et TTC dans la DPGF et le BPU. Les prix sont entendus franco de port et d'emballage. Prix réputés comprendre : toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les Fournitures, les frais de formation initiale à l'utilisation, les frais de gestion, afférents au conditionnement, l'emballage, la manutention, l'assurance, stockage, et au transport jusqu'aux lieux de livraison et toutes les autres dépenses nécessaires. les marges pour risque et bénéficiaires du Titulaire, main d'oeuvre, matériels, etc. Les prix sont en euros HT et tous frais compris. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur le jour de la livraison. Les prix DPGF et BPU :révisables annuellement à la date anniversaire du contrat selon la formule du contrat.

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

Les autres motifs d'exclusion figurent à l'article L2141- 1 à L2141-14 du code de la commande publique. Les documents à fournir sont indiqués dans le règlement de consultation.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Etablissement français du sang Bretagne
Numéro d'enregistrement national: 42882285200045
Adresse postale: Rue pierre jean gineste
Code postal: 35011
Commune postale: Rennes
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: yvanna.fagnen@efs.sante.fr 📧
Téléphone: 0223464878 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R.2191-3 à R. 2191-10 et aux articles R.2191-15 à R.2191-18 du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 11.1 du CCAG FCS, le taux de l'avance est de 10%. Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R.2191-11, R.2191-12, R.2191-14 et R.2191-19 du code de la commande publique. Après exécution de chaque bon de commande, le Titulaire transmet au RPA un exemplaire d'une facture indiquant, outre les mentions légales, les sommes auxquelles il prétend du fait de cette exécution et tous les éléments de détermination de ces sommes. Conformément à l'article L2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat. Cette solution s'intitule CHORUS PRO. Elle permettra le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi, et sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs. Le paiement des factures intervient dans un délai maximum de 60 jours pour les ETS à compter de la date de réception de la facture. La date de réception des factures est constatée par l'Etablissement. Chaque Etablissement se libère des sommes dues par virement administratif sur le compte du Titulaire. En cas de présentation d'une facture non conforme, ce délai peut être suspendu une fois. Cette suspension fait l'objet d'une notification au Titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Elle précise les raisons qui, imputables au Titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la réception par l'Etablissement, de la totalité des justifications qui ont été réclamées au Titulaire. A compter de la réception de ces justifications, court un nouveau délai de 60 jours pour l'EFS. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l' année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l'exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public. Financement sur le budget propre de l'EFS.

Informations complémentaires

Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R.2191-3 à R.
2191-10 et aux articles R.2191-15 à R.2191-18 du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 11.1 du CCAG FCS, le taux de l'avance est de 10%. Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R.2191-11, R.2191-12, R.2191-14 et R.2191-19 du code de la commande publique. Après exécution de chaque bon de commande, le Titulaire transmet au RPA un exemplaire d'une facture indiquant, outre les mentions légales, les sommes auxquelles il prétend du fait de cette exécution et tous les éléments de
détermination de ces sommes. Conformément à l'article L2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat. Cette solution s'intitule CHORUS PRO. Elle permettra le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi, et sera mise gratuitement à la disposition
des fournisseurs. Le paiement des factures intervient dans un délai maximum de 60 jours pour les ETS à compter de la date de réception de la facture. La date de réception des factures est constatée par l'Etablissement. Chaque Etablissement se libère des sommes dues par virement administratif sur le compte du Titulaire. En cas de présentation d'une facture non conforme, ce délai peut être suspendu une fois. Cette suspension fait l'objet d'une notification au Titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Elle précise
les raisons qui, imputables au Titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la réception par l'Etablissement, de la totalité des justifications qui ont été réclamées au Titulaire. A compter de la réception de ces justifications, court un nouveau délai de 60 jours pour l'EFS. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du
jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'
année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l'exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public. Financement sur le budget propre de l'EFS.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, Préfecture de Région Pays de la Loire
Numéro d'enregistrement national: DIRRECTE PAYS DE LA LOIRE
Adresse postale: 6 Quai Ceineray BP 33515, F,
Code postal: 44000
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: paysdl.ccira@direccte.gouv.fr 📧
Téléphone: 02 40 08 64 33 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours
Numéro d'enregistrement national: 173 500 059 00014
Adresse postale: 3 Contour de la Motte CS 44416
Code postal: 35004
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: 02 23 21 28 28 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

-dans un délai de 11 jours / 15 jours à compter de la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551- 1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; -ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; -dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; -dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 080-239896 (2024-04-22)

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