Inventaire pédestre élagage HTA/BT et contrôle des travaux d'élagage à postériori pour 2025-2030 sur le territoire de la Direction Régionale Nord/Pas-de-Calais Enedis (départements 59 et 62)

ENEDIS SA

La prestation concerne uniquement les réseaux HTA et/ou BT exploités par Enedis, a pour objet d’inventorier la végétation à proximité des ouvrages de distribution selon une périodicité permettant progressivement d’améliorer l’efficacité du couple inventaire-travaux, soit en première étape à titre indicatif de l’ordre d’un tiers du réseau HTA et BT chaque année. Le contrat prévoit également une prestation de contrôle des travaux d’élagage à posteriori. La zone d’inventaire est située en dessous, de part et d’autre du réseau et dans le périmètre défini par l’exploitant. Les inventaires de la végétation ainsi que les contrôles à posteriori doivent s’effectuer dans le respect total des droits privés et publics, en respectant l’environnement et toutes les règles de sécurité nécessaires au bon déroulement de la prestation. Enedis, en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, est soumis à des obligations réglementaires strictes concernant la protection de la biodiversité et la préservation des espèces protégées. L’inventoriste devra être sensibilisé et tenir compte de la biodiversité dans la réalisation des inventaires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-01-15. L'appel d'offres a été publié le 2024-12-12.

Qui ?

• ENEDIS SA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de gestion des forêts › Services d'inventaire forestier

Où ?

• Extra-Regio NUTS 2 › Extra-Regio NUTS 3
• Ile-de-France › Hauts-de-Seine
• Luxembourg › Luxembourg

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-12-12	Avis de marché

Avis de marché (2024-12-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Inventaire pédestre élagage HTA/BT et contrôle des travaux d'élagage à postériori pour 2025-2030 sur le territoire de la Direction Régionale Nord/Pas-de-Calais Enedis (départements 59 et 62)
Numéro de référence: AVIS013467
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'inventaire forestier 📦
Valeur estimée hors TVA: 870 500 EUR 💰
Description
Identifiant interne: AVIS013467
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Les prestations d'inventaire élagage HTA et/ou BT et contrôle des travaux d'élagage à postériori comprennent toutes les opérations nécessaires à la réalisation de l'inventaire ainsi qu'à la fourniture et restitutions. La zone d'inventaire est située en dessous et/ou de part et d'autre du réseau électrique HTA et /ou BT et dans le périmètre défini par l'exploitant. L'inventoriste devra s'engager sur : • Connaissance approfondie de la flore locale : Les inventoristes doivent être en mesure d'identifier les espèces d'arbres et de végétation dans les zones concernées et leurs spécificités (arbres malades) et des techniques d'élagage, notamment celles protégées par la réglementation. • Réglementation : Maîtrise des normes NFC 18-510 et des articles du Code du Travail relatifs aux travaux à proximité des lignes électriques. • Outils technologiques : Utilisation obligatoire d'outils comme Mapwood et E-Elagage (Série des SI utilisé pour l’activité Elagage), ainsi que d'équipements de mesure (télémètres, photographie géo-référencée). • Compétences linguistiques : Maîtrise du français pour les inventoristes. • Sécurité : Connaissance des techniques de signalisation et des mesures de sécurité et posséder les habilitations H0-B0 pour les personnels intervenants. • Rapidité de retour d'information : Pour répondre aux besoins d’Enedis en matière de réactivité, les contrôleurs doivent être capables de fournir des rapports précis dans des délais très courts, afin de permettre un ajustement rapide des interventions si nécessaire. • Sensibilisation et respect des bonnes pratiques environnementales : Il est essentiel que les équipes sur le terrain soient sensibilisées aux enjeux écologiques, afin de minimiser leur impact sur l’environnement lors de leurs missions. Enedis attend de ses prestataires une expertise technique solide, une maîtrise des réglementations environnementales, et un engagement fort en matière de préservation de la biodiversité. Les exigences techniques et professionnelles des inventoristes sont donc orientées non seulement vers la sécurité des infrastructures, mais aussi vers la protection durable des écosystèmes.

Description du marché

Les prestations d'inventaire élagage HTA et/ou BT et contrôle des travaux d'élagage à postériori comprennent toutes les opérations nécessaires à la réalisation de l'inventaire ainsi qu'à la fourniture et restitutions.
La zone d'inventaire est située en dessous et/ou de part et d'autre du réseau électrique HTA et /ou BT et dans le périmètre défini par l'exploitant.
L'inventoriste devra s'engager sur :
• Connaissance approfondie de la flore locale : Les inventoristes doivent être en mesure d'identifier les espèces d'arbres et de végétation dans les zones concernées et leurs spécificités (arbres malades) et des techniques d'élagage, notamment celles protégées par la réglementation.
• Réglementation : Maîtrise des normes NFC 18-510 et des articles du Code du Travail relatifs aux travaux à proximité des lignes électriques.
• Outils technologiques : Utilisation obligatoire d'outils comme Mapwood et E-Elagage (Série des SI utilisé pour l’activité Elagage), ainsi que d'équipements de mesure (télémètres, photographie géo-référencée).
• Compétences linguistiques : Maîtrise du français pour les inventoristes.
• Sécurité : Connaissance des techniques de signalisation et des mesures de sécurité et posséder les habilitations H0-B0 pour les personnels intervenants.
• Rapidité de retour d'information : Pour répondre aux besoins d’Enedis en matière de réactivité, les contrôleurs doivent être capables de fournir des rapports précis dans des délais très courts, afin de permettre un ajustement rapide des interventions si nécessaire.
• Sensibilisation et respect des bonnes pratiques environnementales : Il est essentiel que les équipes sur le terrain soient sensibilisées aux enjeux écologiques, afin de minimiser leur impact sur l’environnement lors de leurs missions.
Enedis attend de ses prestataires une expertise technique solide, une maîtrise des réglementations environnementales, et un engagement fort en matière de préservation de la biodiversité. Les exigences techniques et professionnelles des inventoristes sont donc orientées non seulement vers la sécurité des infrastructures, mais aussi vers la protection durable des écosystèmes.

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Extra-Regio NUTS 3 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-05-01 📅
Date de fin: 2030-04-30 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

La durée du lot comprend les options de durée. La durée totale du marché est de 60 mois, dont 36 mois fermes et 2 options de 12 mois.

Critères d'attribution
Prix ✅
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-15 18:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Forme juridique soumissionnaire ✅
Facturation électronique: Autorisée
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Un accord de non-divulgation est requis ✅
Le marché est soumis aux obligations du règlement 2022/2560 sur les subventions étrangères ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:

Aptitude à exercer l’activité professionnelle : Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP . Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents. Les entreprises sélectionnées devront être inscrites sur le portail achats (https://pha2.enedis.fr) pour être consultées. Elles devront également avoir complété l'ensemble des informations requises dans le portail www.e-attestations.com

Les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer les capacités peuvent être obtenues auprès du point de contact mentionné au paragraphe 8.1 ORG-0004 du présent avis. Sous forme de mémoire de 5 pages maximum, le candidat devra fournir un document présentant la liste des travaux réalisés sur les 3 dernières années en relation avec la végétation (références exigées en inventaire élagage, produits livrés, donneurs d’ordre, logiciels utilisés, format des restitutions, niveau de tension inventorié) en lien avec les travaux d’inventaire élagage. Des connaissances d'expert seront nécessaires dans le domaine forestier : avoir la capacité d'identifier les différentes essences d'arbres et leurs types de pousse. L'entreprise possède des véhicules adaptés. Elle est capable de prendre toutes les dispositions pour assurer la protection et la sécurité de son personnel, de son matériel et des tiers, en adaptant ses pratiques aux caractéristiques spécifiques de ses chantiers, conformément à la règlementation en vigueur. Ce mémoire contiendra également : - Organisation présentée par l'entreprise, avec analyse pour s'assurer que les moyens mis en oeuvre conduiront à une organisation pérenne, - Liste du matériel (en propre et /ou en location) dédié à ce type de prestations, - Description d'une équipe type pour ce type de prestations, - Les intervenants devront avoir les habilitations électriques H0/B0 (selon l'UTE C18-510) et disposer éventuellement de l'AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité de Réseaux), - Nécessité d'avoir un interlocuteur parlant français.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement momentané d'entreprises attributaire du marché, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d’Enedis. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (GME solidaire). Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement. Compte tenu de la nature de l’affaire, le groupement sera limité à 2 cotraitants (dont le mandataire).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture.

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: néant
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque soumissionnaire doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Enedis SA
Numéro d'enregistrement national: 444 608 442
Département: Direction des Achats
Adresse postale: 4 place de la Pyramide - TSA 25001
Code postal: 92030
Commune postale: Paris La Défense cédex
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Mr Alain DE SUTTER
Courrier électronique: alain.de-sutter@enedis.fr 📧
Téléphone: +33761861818 📞
URL: www.enedis.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://pha2.enedis.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha2.enedis.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Électricité
Communication
URL de participation: https://pha2.enedis.fr/ 🌏
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'Enedis - Demande d'information n° AVIS013467 - et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.enedis.fr/ à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ». Le cas échéant, un document intitulé « ENEDIS - Identification des membres d'un Groupement Momentané d'Entreprises» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’Enedis « https://pha2.enedis.fr/ » . Enedis se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, Enedis informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. En cas de groupement momentané d'entreprises attributaire du marché, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d’Enedis. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (GME solidaire). Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement. Subventions étrangères : Conformément à la réglementation européenne relative aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, et notamment le Règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 et le Règlement d’Exécution (UE) 2023/1441 du 10 juillet 2023, les candidats sont soumis à une obligation de notification prévue à l’article 29 du Règlement 2022/2560 du 14décembre 2022. A cet effet, le formulaire «FS-PP relatif à la notification de contributions financières dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions en vertu du règlement (UE) 2022/2560» type est à compléter obligatoirement pour ce marché. Le formulaire est disponible sur le site https://pha2.enedis.fr. Il est à compléter une première fois lors du dépôt de la candidature, puis sera ensuite actualisé au moment du dépôt de l’offre. Il est rappelé, qu’en l’absence de communication de notification ou de déclaration à la Commission, et à défaut de régularisation, Enedis sera tenue de rejeter l’offre qui sera considérée comme incomplète et donc irrégulière et, d’informer la Commission de ce rejet. Les questions sur la bonne complétude du formulaire peuvent utilement et directement être adressées au service spécifique de la Commission Européenne à l’adresse email suivante: grow-fsr-pp-notifications@ec.europa.eu.

Informations complémentaires

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'Enedis - Demande d'information n° AVIS013467 - et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site
https://pha2.enedis.fr/ à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ».
Le cas échéant, un document intitulé « ENEDIS - Identification des membres d'un Groupement Momentané d'Entreprises» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.
La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’Enedis « https://pha2.enedis.fr/ » .
Enedis se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, Enedis informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
En cas de groupement momentané d'entreprises attributaire du marché, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d’Enedis. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (GME solidaire).
Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Subventions étrangères :
Conformément à la réglementation européenne relative aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, et notamment le Règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 et le Règlement d’Exécution (UE) 2023/1441 du 10 juillet 2023, les candidats sont soumis à une obligation de notification prévue à l’article 29 du Règlement 2022/2560 du 14décembre 2022. A cet effet, le formulaire «FS-PP relatif à la notification de contributions financières dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions en vertu du règlement (UE) 2022/2560» type est à compléter obligatoirement pour ce marché. Le formulaire est disponible sur le site https://pha2.enedis.fr. Il est à compléter une première fois lors du dépôt de la candidature, puis sera ensuite actualisé au moment du dépôt de l’offre. Il est rappelé, qu’en l’absence de communication de notification ou de déclaration à la Commission, et à défaut de régularisation, Enedis sera tenue de rejeter l’offre qui sera considérée comme incomplète et donc irrégulière et, d’informer la Commission de ce rejet. Les questions sur la bonne complétude du formulaire peuvent utilement et directement être adressées au service spécifique de la Commission Européenne à l’adresse email suivante: grow-fsr-pp-notifications@ec.europa.eu.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Médiateur des Achats d'Enedis
Numéro d'enregistrement national: 444608442
Adresse postale: 4 place de la Pyramide - TSA 25001
Code postal: 92030
Commune postale: Paris La Défense cédex
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Médiateur des Achats d'Enedis
Courrier électronique: mediation-achats@enedis.fr 📧
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Numéro d'enregistrement national: 177 801 115 00151
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Code postal: 92 020
Commune postale: Nanterre
Point de contact: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Courrier électronique: accueil.tj-nanterre@justice.fr 📧
Téléphone: +33140971010 📞
URL: http://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Nom et adresse
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 244-767980 (2024-12-12)

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