Fourniture, pose, mise en service, maintenance de matériels d'équipements techniques et exploitation des parcs de stationnement du pôle d'échange multimodal d'Auray

Auray Quiberon Terre Atlantique

Le présent accord-cadre porte notamment au titre de la tranche ferme sur la fourniture de matériel et la gestion des ouvrages de stationnement du PEM de la gare d'Auray y compris maintenance préventive et curative et, au titre de la tranche optionnelle, le titulaire est chargé pendant toute la durée du marché d'entretenir, d'exploiter et de gérer les installations et ouvrages mis à disposition. Le marché est découpé en une tranche ferme et une tranche optionnelle. Le marché est considéré, au sens des dispositions des articles R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, comme un accord cadre mono-attributaire s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande auprès du titulaire, au fur et à mesure de l'apparition des besoins. L'accord-cadre est réparti en : - une tranche ferme à prix global et forfaitaire relative à la fourniture, la pose et la mise en service des matériels d'équipements techniques des parcs de stationnement, telles que détaillées dans la décomposition du prix global et forfaitaire, d'une part, et relative à la maintenance des matériels d'équipements techniques des parcs de stationnement pour une durée de 48 mois, d'autre part. - Une tranche optionnelle 1 relative à l'exploitation des parcs de stationnement du pôle d'échange multimodal d'Auray pour une durée de 48 mois : *Pour la première année d'exploitation : La partie fixe à prix global et forfaitaire correspond à l'évaluation des prestations portant sur l'exploitation des parcs de stationnement du pôle d'échange multimodal d'Auray, telle qu'elle résulte de la décomposition du prix global et forfaitaire, y compris temps de présence du lundi au samedi tel que décrit dans le CCTP. *Pour les deuxième, troisième et quatrième année d'exploitation : La partie fixe à prix global et forfaitaire correspond à l'évaluation des prestations portant sur l'exploitation des parcs de stationnement du pôle d'échange multimodal d'Auray, telle qu'elle résulte de la décomposition du prix global et forfaitaire. *Pour les 4 années d'exploitation : Une partie à bons de commande. En fonction des besoins, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'émettre des bons de commande portant sur des besoins supplémentaires dans le cadre de l'exploitation, tels que détaillés au « bordereau des prix unitaires (BPU) - Partie à bons de commande », et notamment sur du temps de présence complémentaire sur site par le personnel d'exploitation la première année et du temps de présence sur site au titre des années 2, 3 et 4 d'exploitation. Les prestations de la partie à bons de commande sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, dans les limites suivantes : Montant minimum : Pas de montant minimum /Montant maximum : 150 000 Euros HT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-12-27. L'appel d'offres a été publié le 2024-11-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Effia Stationnement

Qui ?

• Auray Quiberon Terre Atlantique

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Bretagne › Ille-et-Vilaine
• Bretagne › Morbihan

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-11-18	Avis de marché
2025-02-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2024-11-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture, pose, mise en service, maintenance de matériels d'équipements techniques et exploitation des parcs de stationnement du pôle d'échange multimodal d'Auray
Numéro de référence: AQTA_FORM_2024_05
Brève description:

Brève description

Le présent accord-cadre porte notamment au titre de la tranche ferme sur la fourniture de matériel et la gestion des ouvrages de stationnement du PEM de la gare d'Auray y compris maintenance préventive et curative et, au titre de la tranche optionnelle, le titulaire est chargé pendant toute la durée du marché d'entretenir, d'exploiter et de gérer les installations et ouvrages mis à disposition.
Le marché est découpé en une tranche ferme et une tranche optionnelle.
Le marché est considéré, au sens des dispositions des articles R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, comme un accord cadre mono-attributaire s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande auprès du titulaire, au fur et à mesure de l'apparition des besoins.
L'accord-cadre est réparti en : - une tranche ferme à prix global et forfaitaire relative à la fourniture, la pose et la mise en service des matériels d'équipements techniques des parcs de stationnement, telles que détaillées dans la décomposition du prix global et forfaitaire, d'une part, et relative à la maintenance des matériels d'équipements techniques des parcs de stationnement pour une durée de 48 mois, d'autre part.
- Une tranche optionnelle 1 relative à l'exploitation des parcs de stationnement du pôle d'échange multimodal d'Auray pour une durée de 48 mois :
*Pour la première année d'exploitation :
La partie fixe à prix global et forfaitaire correspond à l'évaluation des prestations portant sur l'exploitation des parcs de stationnement du pôle d'échange multimodal d'Auray, telle qu'elle résulte de la décomposition du prix global et forfaitaire, y compris temps de présence du lundi au samedi tel que décrit dans le CCTP.
*Pour les deuxième, troisième et quatrième année d'exploitation :
La partie fixe à prix global et forfaitaire correspond à l'évaluation des prestations portant sur l'exploitation des parcs de stationnement du pôle d'échange multimodal d'Auray, telle qu'elle résulte de la décomposition du prix global et forfaitaire.
*Pour les 4 années d'exploitation :
Une partie à bons de commande. En fonction des besoins, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'émettre des bons de commande portant sur des besoins supplémentaires dans le cadre de l'exploitation, tels que détaillés au « bordereau des prix unitaires (BPU) - Partie à bons de commande », et notamment sur du temps de présence complémentaire sur site par le personnel d'exploitation la première année et du temps de présence sur site au titre des années 2, 3 et 4 d'exploitation.

Les prestations de la partie à bons de commande sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, dans les limites suivantes : Montant minimum : Pas de montant minimum /Montant maximum : 150 000 Euros HT.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de parc de stationnement 📦
Valeur estimée hors TVA: 950 000 EUR 💰
Description
Produits/services supplémentaires:

Équipement de commande et de contrôle, de sécurité ou de signalisation de parking 📦

Équipement de contrôle des parcs de stationnement 📦

Adresse postale: Pôle d'échange multimodal - gare d'Auray
Code postal: 56400
Ville: Auray
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Morbihan 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-12-27 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-12-27 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): rue du Danemark, 56 400 Auray
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : représentants du pouvoir adjudicateur.

Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Une garantie est requise ✅
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2024-12-27 14:00:00 📅
Lieu: rue du Danemark, 56 400 Auray
Informations complémentaires:

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : représentants du pouvoir adjudicateur.

Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire DC1 ou forme libre) En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; cas visés dans le formulaire DC1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Toutefois, conformément à l'article R2144-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché. - Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ; - La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents justificatifs suivants : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : pas de niveau minimum exigé.

Capacité technique et professionnelle

Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents suivants : - Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : pas de niveau minimum exigé.

Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés:

Il sera exigé la production d'une garantie à première demande garantissant le remboursement de l'avance en cas de versement de celle-ci. Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Le personnel intervenant devra justifier de la possession des habilitations minimales suivantes : Habilitation électrique BR, B2H2, B1H1

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Auray quiberon terre atlantique
Numéro d'enregistrement national: 20004312300013
Adresse postale: Communauté de communes Espace tertiaire Porte Océane Rue du Danemark
Code postal: 56404
Commune postale: Auray Cedex
Région: Morbihan 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Monsieur le Président
Courrier électronique: marches.publics@auray-quiberon.fr 📧
Téléphone: 0297291869 📞
URL: https://www.auray-quiberon.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise 🌏
URL de participation: https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Accord-cadre de services s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L2124-2, R2124-2 1°, L2125-1 1°, R2161-2 à R2161-5, R2113-4 à R2113-6, R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Le marché est considéré, au sens des dispositions des articles R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, comme un accord cadre mono-attributaire s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande auprès du titulaire, au fur et à mesure de l'apparition des besoins. Le contenu des pièces relatives à la candidature dont la production est exigée est précisé à l'article 3.1 du règlement particulier de la consultation. Le contenu des pièces relatives à l'offre dont la production est exigée est précisé à l'article 7.2 du règlement particulier de la consultation. Retrait du dossier de consultation uniquement sur la plateforme de dématérialisation accessible de la manière suivante : Url : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise . Conditions de transmission des offres : le pouvoir adjudicateur impose l'envoi des offres par voie électronique sur la plateforme : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise (Cf article 5 du règlement particulier de la consultation). Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise . Signature électronique des pièces de l'offre : autorisée (cf. article 5 du règlement de consultation). Principales conditions financières et dispositions en matière de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent : Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au CCAP. Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement des avances, soldes et indemnités est fixé à 30 jours conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique. Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Conformément à l'article R2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros conformément à l'article D2192-35 du Code de la Commande publique. Le marché sera conclu dans l'unité monétaire suivante : euros . Financement public : Le financement se fera sur les fonds propres de la Communauté de communes, en section investissement pour les prestations de la tranche ferme et en section fonctionnement pour les prestations de la tranche optionnelle 1. Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement. Forme imposée pour l'attribution : Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements. Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. En application de l'article R2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Les candidats peuvent présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.

Informations complémentaires

Accord-cadre de services s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L2124-2, R2124-2 1°, L2125-1 1°, R2161-2 à R2161-5, R2113-4 à R2113-6, R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Le marché est considéré, au sens des dispositions des articles R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, comme un accord cadre mono-attributaire s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande auprès du titulaire, au fur et à mesure de l'apparition des besoins. Le contenu des pièces relatives à la candidature dont la production est exigée est précisé à l'article 3.1 du règlement particulier de la consultation. Le contenu des pièces relatives à l'offre dont la production est exigée est précisé à l'article 7.2 du règlement particulier de la consultation. Retrait du dossier de consultation uniquement sur la plateforme de dématérialisation accessible de la manière suivante : Url : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise . Conditions de transmission des offres : le pouvoir adjudicateur impose l'envoi des offres par voie électronique sur la plateforme : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise (Cf article 5 du règlement particulier de la consultation). Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise . Signature électronique des pièces de l'offre : autorisée (cf. article 5 du règlement de consultation). Principales conditions financières et dispositions en matière de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent : Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au CCAP. Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement des avances, soldes et indemnités est fixé à 30 jours conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique. Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Conformément à l'article R2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros conformément à l'article D2192-35 du Code de la Commande publique. Le marché sera conclu dans l'unité monétaire suivante : euros . Financement public : Le financement se fera sur les fonds propres de la Communauté de communes, en section investissement pour les prestations de la tranche ferme et en section fonctionnement pour les prestations de la tranche optionnelle 1. Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement.

Forme imposée pour l'attribution :
Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements.

Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

En application de l'article R2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Les candidats peuvent présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national: 17350005900014
Adresse postale: 3 contour de la Motte CS 44416
Code postal: 35044
Commune postale: Rennes Cedex
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: 0223212828 📞
Fax: 0299635684 📠
URL: https://www.rennes.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. - Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 225-704548 (2024-11-18)

Avis d'attribution de marché (2025-02-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture, pose, mise en service, maintenance de matériels d'équipements techniques et exploitation des parcs de stationnement du pôle d'échange multimodal d'Auray
Brève description:

Brève description

Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 1 013 830 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 25.007

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 25.007
Date de conclusion du contrat: 2025-02-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 013 830 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 1 013 830 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Offre de l'entreprise EFFIA STATIONNEMENT
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Effia stationnement
Nom et adresse du contractant
Nom: Effia stationnement
Numéro d'enregistrement national: 43527259601970
Adresse postale: 20 RUE HECTOR MALOT
Code postal: 75012
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Adresse postale: Communauté de communes - Espace tertiaire Porte Océane Rue du Danemark
URL: http://www.aurayquiberon.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise 🌏

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 173 500 059 00014
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
URL: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet : - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. - Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

Source: OJS 2025/S 029-092218 (2025-02-10)

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