Fourniture et la pose de bâtiments modulaires en location durant les travaux de rénovation de la bibliothèques Denis Diderot.

Liste et brève description des règles et critères

Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique: Déclaration d'intention de soumissionner (DC1 - imprimé dernière version ou forme libre) dûment complétée par la personne habilitée à engager l'entreprise
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire

Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Les formulaires (dernière version en vigueur) sont téléchargeables gratuitement sur :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
OU
Les candidats peuvent utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME) joint au dossier de consultation.

Liste et brève description des critères de sélection

Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles R.2142-1, R2142-2, R.2142-5 aux articles R2142-14 du Code de la commande publique :: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Liste et brève description des critères de sélection

Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles R.2142-1, R2142-2, R.2142-5 et R2142-14 du Code de la commande publique :: Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

Il n'est pas prévu de décomposition en lots. L'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes. En effet, la fourniture et la pose de bâtiments modulaires complets sont fournis clés en main. En outre, les prestations de fondation et de branchement du réseau sont indissociables de la pose du bâtiment modulaire impliquant la nécessité d'une coordination de ces deux prestations qui ne peuvent être assurés par la Maitrise d'Ouvrage, l'allotissement constituant un risque de bonne exécution du marché.

Il s'agit d'un marché à prix « mixtes », composé d'une partie à prix global et forfaitaire et une partie à prix unitaires, ainsi réparties :
➢La partie traitée à prix global et forfaitaire concerne les prestations décrites dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ;
➢ La partie traitée à prix unitaires est exécutée au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, selon les stipulations des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Elle concerne les prestations énumérées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU).
Le montant minimum et maximum de commande pour la durée totale du marché est compris entre les seuils suivants :
Seuil minimum : Sans seuil minimum
Seuil maximum : 100 000 Euros HT
L'émission de bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par le marché objet de la présente consultation.

Le marché est conclu pour une durée ferme allant de la date de transmission de l'ordre de service de démarrage des prestations jusqu'à la date de retrait des bâtiments modulaires.
La date prévisionnelle de retrait des bâtiments modulaires est fixée à mars 2027.
Le délai global de réalisation de l'ensemble des prestations du présent marché est de 30 mois maximum à compter de sa notification.

Les prestations sont financées selon les modalités suivantes :
- Fonds propres de l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble (EPTEE) à hauteur de 100%
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché.

Cette consultation comporte une clause environnementale d'exécution des prestations, conformément aux réglementations environnementales indiquées dans le CCTP du marché.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig
93558 MONTREUIL CEDEX

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
− Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
− Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
− Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.
− Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours, citoyen, accessible par le site internet www.Telerecours.fr

La DLRO a été décalée au 16 décembre 2024 à 12h.

3 prestations supplémentaires éventuelles (PSE) obligatoires ont été ajoutées dans le RC, le CCTP, la DPGF et l'AE :

PSE n°1 : Remplacement des façades finition panneaux stratifiés par des panneaux acier laqué.

PSE n°2 : Limitation des panneaux stratifiés de façade aux seules façades vues depuis la rue (rez-de-chaussée et R+1 sur rue + retour bureaux en R+1) ; Les façades mitoyennes - terrain et face au local commercial - étant traitées en acier laqué.

PSE n°3 : Remplacement des fenêtres aluminium laqué RPT par des fenêtres PVC RPT