Conformément à l'article R2132-2 du Code de la Commande publique,
le dossier de consultation est mis à disposition par voie électronique, à
l'adresse suivante :
https://www.marches-publics.info.
Renseignements administratifs : Grand Port Maritime de la Guadeloupe
- Mme Marie-Josée Tramis - tél: 0590686292 - Courriel :
marchespublics@port-guadeloupe.com.
Délai de paiement : 30 jours
Financement : 100 % Gpmg
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à
12 du Code de Justice Administrative) ; Pour les marchés et
accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la signature du
marché ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de 16 jours, à
compter de la date de la notification de rejet et d'attribution (11 jours
en cas de notification par voie électronique).
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui
suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut
d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de
celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du
même code) ;
- Soit d'un recours en contestation de la validité du contrat,
conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994
"Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication
de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité
concernant la conclusion du contrat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télé recours citoyens » accessible par le site internet : www.
telerecours.fr
Plan de sous-traitance
Conformément aux dispositions de l'article 73- 3ème alinéa, de la loi
no 2017-256 du 28.2.2017 de programmation relative à l'égalité réelle
outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et
économique et du décret no 2018-57 du 31.1. 2018 pris pour
l'application du 3ème alinéa de l'article 73 à compter du 1.4.2018, les
soumissionnaires :
1. Doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et
les modalités de participation des Pme locales ;
2. Ce plan de sous-traitance doit notamment indiquer les modalités de
participation des Pme locales à l'exécution du contrat, il doit comporter,
pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par
la déclaration de sous-traitance ;
3. Dans le cas où le soumissionnaire n'a pas prévu de sous-traiter à
des Pme locales, il est tenu d'en préciser les motifs dans le plan