Fourniture de vaisselle à usage unique, de films d'operculage, de vaisselle de table, de petit matériel hôtelier et de batterie et ustensiles de cuisine en inox.

Assistance Publique Hôpitaux de Paris Achats Centraux Hôteliers, Alimentaires et Technologiques (ACHAT)

« Fourniture de vaisselle à usage unique, de films d'operculage, de vaisselle de table, de petit matériel hôtelier et de batterie et ustensiles de cuisine en inox », nécessaire aux besoins des divers groupes hospitaliers, pôles d'intérêt commun et services du siège de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-11-26. L'appel d'offres a été publié le 2024-10-22.

Qui ?

• Assistance Publique Hôpitaux de Paris Achats Centraux Hôteliers, Alimentaires et Technologiques (ACHAT)

Qu'est-ce que c'est ?

• Fournitures pour restauration › Fournitures jetables pour restauration

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-10-22	Avis de marché

Avis de marché (2024-10-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de vaisselle à usage unique, de films d'operculage, de vaisselle de table, de petit matériel hôtelier et de batterie et ustensiles de cuisine en inox.
Numéro de référence: 25.018
Brève description:

Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Équipement de cuisine, articles de maison, articles ménagers et fournitures de restauration 📦
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 7
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 7

1️⃣
Identifiant interne: Lot 1
Titre: Barquettes froides usage unique
Description du marché: Quantité prévisionnelles /an: 10 400 000 unités
Informations complémentaires:

Pour ce lot unique, la partie listée au BPU est estimée à 90% du volume financier annuel du lot. Le catalogue additionnel est estimé à 10%. L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris s'engage sur montant minimum 50% et le titulaire s'engage sur un montant maximum représenté par 200% du montant de chaque lot valorisé au niveau de son offre sur la durée totale du marché.

Produits/services: Fournitures jetables pour restauration 📦
Site principal ou lieu d'exécution:

France pour les besoins des divers hôpitaux et des divers sites de l'AP-HP.

Pays: France 🇫🇷
Durée de l'accord
Date de début: 2025-04-01 📅
Date de fin: 2029-03-31 📅
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):  Critère 3 (coefficient : 10%) : : Implication dans le développement durable (10%)
Prix ✅
Critère de qualité (nom):  Critère 2 (coefficient : 40%) : la qualité de l'offre technique et des échantillons : • Sous-critère a : qualité des échantillons (60%) • Sous-critère b : Qualité technique de l'offre et des catalogues additionnels (40%)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: Lot 2
Titre: Vaisselle à usage unique biosourcée
Description du marché: Quantités prévisionnelles/an : 20 980 000 unités
Informations complémentaires:

Pour ce lot unique, la partie listée au BPU est estimée à 90% du volume financier annuel du lot. Le catalogue additionnel est estimé à 10%. L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris s'engage sur un montant minimum représenté par 50% du montant de chaque lot valorisé au niveau de l'offre du titulaire sur la durée totale du marché. Le titulaire s'engage sur un montant maximum représenté par 200% du montant de chaque lot valorisé au niveau de son offre sur la durée totale du marché.

Site principal ou lieu d'exécution: France pour les besoins des divers hôpitaux et des divers sites de l'APHP
Durée de l'accord
Date de début: 2024-10-01 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 2 (coefficient : 40%) : Qualité technique de l'offre et des échantillons proposés • Sous-critère a : Qualité des échantillons (60%) • Sous-critère b : Qualité technique de l'offre et du catalogue additionnel (40%)
Critère 3 (coefficient : 20%) : Degré de recyclabilité des barquettes et implication dans le développement durable
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: Lot 3
Titre: Barquette 1 et 2 compartiment et barquette format GN UU
Description du marché: Quantité prévisionnelles /an: 10 500 000 unités
Informations complémentaires:

Pour ce lot unique, la partie listée au BPU est estimée à 64% du volume financier annuel du lot. Le catalogue additionnel est estimé à 36%. L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris s'engage sur montant minimum 50% et le titulaire s'engage sur un montant maximum représenté par 200% du du montant de chaque lot valorisé au niveau de son offre sur la durée totale du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008

4️⃣
Identifiant interne: Lot 4
Titre: Barquettes chaudes UU
Description du marché: Quantité prévisionnelles /an: 4 600 000 unités
Informations complémentaires:

Pour ce lot unique, la partie listée au BPU est estimée à 80% du volume financier annuel du lot. Le catalogue additionnel est estimé à 20%. L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris s'engage sur montant minimum 50% et le titulaire s'engage sur un montant maximum représenté par 200% du du montant de chaque lot valorisé au niveau de son offre sur la durée totale du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009

5️⃣
Identifiant interne: Lot 5
Titre: Vaisselle de table et petit matériel hôtelier
Description du marché: Quantité prévisionnelles /an: 1 100 000 unités
Informations complémentaires:

Pour ce lot unique, la partie listée au BPU est estimée à 70% du volume financier annuel du lot. Le catalogue additionnel est estimé à 30%. L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris s'engage sur montant minimum 50% et le titulaire s'engage sur un montant maximum représenté par 200% du du montant de chaque lot valorisé au niveau de son offre sur la durée totale du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010

6️⃣
Identifiant interne: Lot 6
Titre: Films d'operculage
Description du marché: Quantité prévisionnelles /an: 5300 rouleaux
Informations complémentaires:

Pour ce lot unique, la partie listée au BPU est estimée à 95% du volume financier annuel du lot. Le catalogue additionnel est estimé à 5%. L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris s'engage sur montant minimum 50% et le titulaire s'engage sur un montant maximum représenté par 200% du du montant de chaque lot valorisé au niveau de son offre sur la durée totale du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011

7️⃣
Identifiant interne: Lot 7
Titre: Batterie et ustensile de cuisine en inox
Description du marché: Quantité prévisionnelles /an: 20 600 unités
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0012
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

France pour les besoins des divers hôpitaux et des divers sites de l'AP-HP

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Appel d'offres
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-26 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Catalogue électronique: Requise
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2024-11-15 16:00:00 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Le formulaire DC2 ou équivalent, les mentions du capital et du chiffre d'affaires doivent être suivies de l'unité monétaire correspondante. Ces formulaires sont disponibles sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances sur le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires En complément du formulaire DC2 ou équivalent, les documents et renseignements listés à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics aux fins d'appréciation de leur capacité économique et financière, c'est-à-dire : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ; - Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Déclaration sur l'honneur sur la situation du candidat, vis-à-vis de la Russie. En cas de groupement et ou de sous-traitance, cette attestation doit être transmise par l'ensemble des cotraitants et ou sous-traitants.

Liste et brève description des conditions:

Le formulaire DC1 ou équivalent daté. OU Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; Des autres pièces justificatives mentionnées notamment aux articles R. 2143-7 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, à savoir : 1) L'attestation de régularité fiscale délivrée au 31/12 de l'année n - 1 par le comptable public ou équivalent. L'année n correspond à l'année de publication de la présente consultation ainsi que l'attestation sociale délivrée par l'URSSAF. Si ces documents ne sont pas présentés dans le dossier de candidature, Ils doivent être fournis dans les 5 jours suivant l'envoi du courrier par envoi postal, informant le candidat qu'il est classé n° 1 : le jour d'envoi et le jour de réception ne sont pas comptabilisés (ex : envoi mercredi 9h00, réception lundi 9h00). Pour les candidats établis dans un Etat autre que la France, il sera demandé de produire les documents listés à l'article R. 2143-5 du Code de la commande publique. Ces documents seront accompagnés d'une traduction en français en application des articles précédemment cités ; 2) une copie de la police d'assurance de responsabilité civile, demande justifiée par les contraintes d'accueil du public dans les hôpitaux, conformément aux exigences déterminées dans le CCAP ; 3) Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ; 4) toute autre pièce que le candidat estime de nature à appuyer sa candidature, dont notamment des liens avec des entreprises adaptées ou des établissements et services d'aide par le travail ; 5) Les documents mentionnés dans la partie F1, ou si le candidat est domicilié à l'étranger, dans la partie G du formulaire Noti1 disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

Liste et brève description des conditions

Le formulaire DC1 ou équivalent daté.

OU Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
Des autres pièces justificatives mentionnées notamment aux articles R. 2143-7 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, à savoir :
1) L'attestation de régularité fiscale délivrée au 31/12 de l'année n - 1 par le comptable public ou équivalent. L'année n correspond à l'année de publication de la présente consultation ainsi que l'attestation sociale délivrée par l'URSSAF.
Si ces documents ne sont pas présentés dans le dossier de candidature, Ils doivent être fournis dans les 5 jours suivant l'envoi du courrier par envoi postal, informant le candidat qu'il est classé n° 1 : le jour d'envoi et le jour de réception ne sont pas comptabilisés (ex : envoi mercredi 9h00, réception lundi 9h00).
Pour les candidats établis dans un Etat autre que la France, il sera demandé de produire les documents listés à l'article R. 2143-5 du Code de la commande publique. Ces documents seront accompagnés d'une traduction en français en application des articles précédemment cités ;
2) une copie de la police d'assurance de responsabilité civile, demande justifiée par les contraintes d'accueil du public dans les hôpitaux, conformément aux exigences déterminées dans le CCAP ;
3) Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ;
4) toute autre pièce que le candidat estime de nature à appuyer sa candidature, dont notamment des liens avec des entreprises adaptées ou des établissements et services d'aide par le travail ;
5) Les documents mentionnés dans la partie F1, ou si le candidat est domicilié à l'étranger, dans la partie G du formulaire Noti1 disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

Les documents et renseignements listés à l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics aux fins d'appréciation de leur capacité techniques et professionnelles, c'est-à-dire : - Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Assistance Publique Hôpitaux de Paris Achats Centraux Hôteliers, Alimentaires et Technologiques (ACHAT)
Numéro d'enregistrement national: 26750045201928
Code postal: 94270
Commune postale: Kremlin-Bicêtre
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Mme la directrice d'ACHAT
Courrier électronique: secretariat.hotelierrestauration.aca@aphp.fr 📧
Téléphone: +33 1 53 14 69 60 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marchespublics.gouv.fr/ 🌏
URL de participation: https://www.marchespublics.gouv.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les échantillons (obligatoires pour les lots ) doivent porter obligatoirement le numéro et l'intitulé de la consultation et être déposés à : ACHAT CHU de Bicêtre Bâtiment Portail des champs, Porte 75 78, rue du Général Leclerc 94 270 LE KREMLIN-BICETRE A l'attention de Sandra DOUILLARD le 25/11/2024, de 08 heures 00 à 13 heures00 En cas d'échantillonnage incomplet lors du dépôt initial des échantillons, une demi-journée de rattrapage est organisée le 26/11/2024 de 09h00 à 12h00 pour compléter l'échantillonnage. Le candidat pourra compléter l'échantillonnage des produits manquants dans les conditions fixées au RC : limité à 4 produits. En aucun cas la demi-journée de « rattrapage » ne doit servir à livrer la totalité des échantillons. L'échantillonnage de rattrapage doit être déposé à : ACHAT Bâtiment Portail des champs Porte 75 (secteur bleu) 78, Rue du Général Leclerc 94270 LE KREMLIN BICETRE A l'attention de Sandra DOUILLARD Toute remise d'échantillon au-delà / en dehors de ces date et heure limites implique obligatoirement l'élimination du candidat. Avances : Option A du CCAG - FCS Le titulaire bénéficie de l'avance, sous réserve des conditions visées aux articles L. 2191-2 et L. 2191-3 du code de la commande publique, à raison de 5% du montant minimum du marché si celui-ci est supérieur à 50 000 Euros HT . Lorsque le titulaire du marché public est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du Code de la commande publique, le taux minimal de l'avance est porté à 30 %. Il peut y renoncer en le mentionnant expressément sur l'acte d'engagement. L'avance est versée et remboursée selon les dispositions du code de la commande publique.

Informations complémentaires

Les échantillons (obligatoires pour les lots ) doivent porter obligatoirement le numéro et l'intitulé de la consultation et être déposés à :
ACHAT
CHU de Bicêtre
Bâtiment Portail des champs, Porte 75
78, rue du Général Leclerc
94 270 LE KREMLIN-BICETRE
A l'attention de Sandra DOUILLARD
le 25/11/2024, de 08 heures 00 à 13 heures00

En cas d'échantillonnage incomplet lors du dépôt initial des échantillons, une demi-journée de rattrapage est organisée le 26/11/2024 de 09h00 à 12h00 pour compléter l'échantillonnage. Le candidat pourra compléter l'échantillonnage des produits manquants dans les conditions fixées au RC : limité à 4 produits. En aucun cas la demi-journée de « rattrapage » ne doit servir à livrer la totalité des échantillons.
L'échantillonnage de rattrapage doit être déposé à :
ACHAT
Bâtiment Portail des champs
Porte 75 (secteur bleu)
78, Rue du Général Leclerc
94270 LE KREMLIN BICETRE
A l'attention de Sandra DOUILLARD

Toute remise d'échantillon au-delà / en dehors de ces date et heure limites implique obligatoirement l'élimination du candidat.

Avances : Option A du CCAG - FCS

Le titulaire bénéficie de l'avance, sous réserve des conditions visées aux articles L. 2191-2 et L. 2191-3 du code de la commande publique, à raison de 5% du montant minimum du marché si celui-ci est supérieur à 50 000 Euros HT .

Lorsque le titulaire du marché public est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du Code de la commande publique, le taux minimal de l'avance est porté à 30 %.

Il peut y renoncer en le mentionnant expressément sur l'acte d'engagement.

L'avance est versée et remboursée selon les dispositions du code de la commande publique.

Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 01 44 59 44 00 📞
Fax: 01 44 59 46 46 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Cette consultation peut faire l'objet : - d'un référé précontractuel : avant la conclusion du marché et jusqu'à sa date de notification dans les conditions prévues à l'article L 551-1 à L551-12 du code de justice administrative ; - d'un référé contractuel : dans les conditions définies aux articles L551-13 et L.551-23 et suivants du Code de Justice Administrative ; - d'un recours de plein contentieux : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché public. Auprès du Tribunal Administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04. Courrier électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr Téléphone : 01 44 59 44 00 Télécopie : 01 44 59 46 46 Organe chargé des procédures de médiation : Médiateur de la république Contact : consulter la rubrique « où trouver les délégués ? » sur http://www.mediateur-republique.fr/ En cas de litige, le droit français est seul applicable.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 207-641599 (2024-10-22)

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