Fourniture de gilets pare-balles modulaires d intervention au profit de la Force d'Intervention de la Police Nationale (FIPN)

Description du marché

En application de l'article L2113-11 du code de la commande publique, le présent accord-cadre ne
faisant pas l'objet de prestations distinctes, il n'est pas alloti.

Liste et brève description des critères de sélection

Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat : une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des fournitures . Les livraisons sont prouvées par des attestations
du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2 peut être utilisé. À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord cadre.

Liste et brève description des critères de sélection

Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global, portant sur les trois derniers exercices disponibles. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé. Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Tous les documents administratifs et techniques obligatoires présentés doivent être rédigés en langue française. Les autres documents, en langue étrangère, ne sont pris en compte que s'ils sont accompagnés d'une traduction complète en langue française. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalent est soumis à l'appréciation du pouvoir adjudicateur. Les offres sont transmises exclusivement par voie électronique, via la plateforme des achats de l'État (PLACE) uniquement à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2559706&orgAcronyme=g6l
Les modalités pratiques de dépôt des candidatures et des offres sont précisées dans le « Guide d'utilisation à
destination des opérateurs économiques » accessible et téléchargeable sous l'onglet « Aide » puis « Guides d'utilisation » du site de la PLACE. Les formats acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt , .ods, .odp, ainsi que les formats d'image jpg, png et de documents html.
Le soumissionnaire ne doit pas utiliser de code actif dans sa réponse, tels que :
• Formats exécutables : .exe, .com, .scr, etc. ;
• Macros ;
• ActiveX, Applets, scripts, etc.
Parallèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent, conformément aux dispositions de l'article R2132-11 du code de la commande publique, et s'ils le souhaitent, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, dans le délai prévu pour la remise des offres, une copie de sauvegarde sur support papier ou support physique électronique.
Cette copie est adressée :
• soit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur
Secrétariat général
Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
Service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur
Sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés
Bureau des achats métiers
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

Soit par transporteur/livreur dans des conditions permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et sa confidentialité à l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur
Secrétariat général
Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
Service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur
Sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés
Bureau des achats métiers
Immeuble Garance
18 rue des Pyrénées
75020 Paris
Dans les deux hypothèses, les plis comportent les mentions suivantes :
« Appel d'offres Gilets pare-balles modulaires d'intervention »
- « Copie de sauvegarde »
- la raison sociale du candidat
- « Ne pas ouvrir par le service courrier »

La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde :
• lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres ;
• lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.
La remise des échantillons doit avoir lieu au plus tard le jour de la date limite de remise des offres et à l'heure limite indiquée à l'article 11.5.4 « Date et heure limites de dépôt des offres » du présent règlement de consultation.
Les offres des soumissionnaires n'ayant pas fourni d'échantillons ne sont pas analysées.

Tous les emballages des échantillons doivent être cachetés afin de préserver leur confidentialité et porter obligatoirement les mentions suivantes :
- Échantillons AOO « Gilets pare balles M-I »
- La raison sociale du candidat
- « NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER ».
En revanche, une fois déballés, les échantillons doivent permettre d'identifier le soumissionnaire.
Les échantillons doivent être déposés :
• soit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal, à l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur
Secrétariat général
Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
Service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur
Sous-direction de l'innovation et de la prescription
Établissement Central Logistique de la Police Nationale -
Bureau des Marchés Publics - 1 rue Faraday - BP81600 - 87 022 LIMOGES Cedex 09
• soit par porteur/livreur à l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur
Secrétariat général
Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
Service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur
Sous-direction de l'innovation et de la prescription
Établissement Central Logistique de la Police Nationale - Bureau des Marchés Publics - 1 rue Faraday - BP81600 - 87 022 LIMOGES Cedex 09
Ils sont accompagnés d'un bordereau de livraison mentionnant le nom du candidat et l'objet de l'appel d'offres. Ils sont livrés franco de port et gratuitement.
Lors du dépôt contre récépissé, à l'accueil, du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h45 par tout moyen afin de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception demander le Bureau des marchés publics, joignable au : +33 (0)5 55 10 50 50 ou 50 21.
La procédure de restitution des échantillons et d'indemnisation est précisée à l'article 13 du présent règlement.
Les échantillons de l'offre de l'attributaire sont conservés par l'administration et serviront de contretype.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.5511 du code de justice administrative).
Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.5517 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant la date de conclusion du contrat et ses modalités de consultation dans le
respect des secrets protégés par la loi, en indiquant les coordonnées du service auprès duquel le contrat pourra être consulté. S'agissant d'un recours en contestation il est fait référence à la jurisprudence "Tarn et Garonne" (CE, 4 avril 2014, req. n°358994)