FOURNITURE D'ETIQUETTES ET DE REGISTRES, LIASSES, CARNETS ET DOSSIERS DIVERS AU PROFIT DU GHT ALLIANCE GIRONDE

CHU Bordeaux

L'accord-cadre avec un maximum de 1.920.400 euro(s) HT est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. L'accord-cadre s'exécute au profit du GHT Alliance de Gironde avec les établissements listés en annexe 1 du CCAP. L'établissement support du GHT Alliance de Gironde est le CHU de Bordeaux. Il a en charge la passation, la signature et la notification de l'accord-cadre. Chaque adhérent, établissement partie, doit suivre l'exécution de l'accord-cadre. Les prestations sont réparties en 22 lots. Chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre attribué à un seul opérateur économique. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 2 ans. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-05-21. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-09.

Qui ?

• CHU Bordeaux

Qu'est-ce que c'est ?

• Fournitures de bureau › Étiquettes autocollantes
• Pièces pour machines de climatisation › Registres

Où ?

• Aquitaine › Gironde

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-04-09	Avis de marché

Avis de marché (2024-04-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture d'etiquettes et de registres, liasses, carnets et dossiers divers au profit du ght alliance gironde
Numéro de référence: 24FHPFGA138
Brève description:

Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Étiquettes autocollantes 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 920 400 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 22

1️⃣
Identifiant interne: 01
Titre: Étiquettes laboratoire
Description du marché: ÉTIQUETTES LABORATOIRE
Informations complémentaires:

Le montant inscrit en estimatif est un montant maximum pour ce lot. Pour le lot 1, des échantillons sont demandés dans les conditions du Règlement de la Consultation

Produits/services supplémentaires: Étiquettes autocollantes 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Adresse postale: Les lieux d'exécution des établissements sont les différents établissements du Ght Alliance de Gironde
Code postal: 33000
Ville: Bordeaux
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Gironde 🏙️
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Autres informations sur le renouvellement:

Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges

Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 02
Titre: PLANCHES A4 D'ÉTIQUETTES DE FEUILLES POUR IMPRIMANTE LASER
Description du marché: PLANCHES A4 D'ÉTIQUETTES DE FEUILLES POUR IMPRIMANTE LASER
Informations complémentaires:

Le montant inscrit en estimatif est un montant maximum pour ce lot. Pour le lot 2 des échantillons sont demandés dans les conditions du Règlement de la Consultation

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 03
Titre: PLANCHE A4 DE FEUILLES DE SOINS EXTERNES POUR IMPRIMANTES LASER
Description du marché: PLANCHE A4 DE FEUILLES DE SOINS EXTERNES POUR IMPRIMANTES LASER
Informations complémentaires:

Le montant inscrit en estimatif est un montant maximum pour ce lot. Pour le lot 3, des échantillons sont demandés dans les conditions du Règlement de la Consultation

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 04
Titre: PLANCHE A5 D'ÉTIQUETTES POUR LOGICIEL DE GESTION DES SERVICES D'IMAGERIE XPLORE
Description du marché: PLANCHE A5 D'ÉTIQUETTES POUR LOGICIEL DE GESTION DES SERVICES D'IMAGERIE XPLORE
Informations complémentaires:

Le montant inscrit en estimatif est un montant maximum pour ce lot. Pour le lot 4, des échantillons sont demandés dans les conditions du Règlement de la Consultation

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 05
Titre: Étiquettes
Description du marché: ÉTIQUETTES "FABRICATIONS SPÉCIALES"
Informations complémentaires: Le montant inscrit en estimatif est un montant maximum pour ce lot
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: 06
Titre: ÉTIQUETTES MEDICAMENTS PLANCHE A4
Description du marché: ÉTIQUETTES MEDICAMENTS PLANCHE A4
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Identifiant interne: 07
Titre: Étiquettes cadre rouge pour logiciel de chimiothérapie et de nutrition entérale
Description du marché: ÉTIQUETTES CADRE ROUGE POUR LOGICIEL DE CHIMIOTHÉRAPIE ET DE NUTRITION ENTÉRALE
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

8️⃣
Identifiant interne: 08
Titre: Étiquettes medicaments et distributeurs d'étiquettes pour seringues
Description du marché: ÉTIQUETTES MEDICAMENTS ET DISTRIBUTEURS D'ÉTIQUETTES POUR SERINGUES
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008

9️⃣
Identifiant interne: 09
Titre: Étiquettes et ruban pour imprimante zebra
Description du marché: ÉTIQUETTES ET RUBAN POUR IMPRIMANTE ZEBRA
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009

1️⃣0️⃣
Identifiant interne: 10
Titre: Étiquettes lactarium
Description du marché: ÉTIQUETTES LACTARIUM
Informations complémentaires:

Le montant inscrit en estimatif est un montant maximum pour ce lot. Pour le lot 10, des échantillons sont demandés dans les conditions du Règlement de la Consultation

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010

1️⃣1️⃣
Identifiant interne: 11
Titre: PLANCHE A4 ET A5 POUR LA REPROGRAPHIE
Description du marché: PLANCHE A4 ET A5 POUR LA REPROGRAPHIE
Informations complémentaires:

Le montant inscrit en estimatif est un montant maximum pour ce lot. Pour le lot 11, des échantillons sont demandés dans les conditions du Règlement de la Consultation

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011

1️⃣2️⃣
Identifiant interne: 12
Titre: Étiquette indéchirable polyester
Description du marché: ÉTIQUETTE INDÉCHIRABLE POLYESTER
Informations complémentaires:

Le montant inscrit en estimatif est un montant maximum pour ce lot. Pour le lot 12, des échantillons sont demandés dans les conditions du Règlement de la Consultation

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0012

1️⃣3️⃣
Identifiant interne: 13
Titre: ÉTIQUETTES MULTI-USAGES PLANCHE A4
Description du marché: ÉTIQUETTES MULTI-USAGES PLANCHE A4
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0013

1️⃣4️⃣
Identifiant interne: 14
Titre: Étiquettes spécifiques pour les établissements du ght
Description du marché: ÉTIQUETTES SPÉCIFIQUES POUR LES ÉTABLISSEMENTS DU GHT
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0014

1️⃣5️⃣
Identifiant interne: 15
Titre: Étiquettes pour thermoscelleuse operculeuse
Description du marché: ÉTIQUETTES POUR THERMOSCELLEUSE OPERCULEUSE
Informations complémentaires:

Le montant inscrit en estimatif est un montant maximum pour ce lot. Pour le lot 15, des échantillons sont demandés dans les conditions du Règlement de la Consultation

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0015

1️⃣6️⃣
Identifiant interne: 16
Titre: Étiquettes a code barres
Description du marché: ÉTIQUETTES A CODE BARRES
Informations complémentaires:

Le montant inscrit en estimatif est un montant maximum pour ce lot. Pour le lot 16, des échantillons sont demandés dans les conditions du Règlement de la Consultation

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0016

1️⃣7️⃣
Identifiant interne: 17
Titre: Étiquettes d'expédition et affranchissement
Description du marché: ÉTIQUETTES D'EXPÉDITION ET AFFRANCHISSEMENT
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0017

1️⃣8️⃣
Identifiant interne: 18
Titre: Étiquettes pre- decoupees et pre-imprimees
Description du marché: ÉTIQUETTES PRE- DECOUPEES ET PRE-IMPRIMEES
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0018

1️⃣9️⃣
Identifiant interne: 19
Titre: Étiquettes thermiques pour automates de pharmacie
Description du marché: ÉTIQUETTES THERMIQUES POUR AUTOMATES DE PHARMACIE
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0019

2️⃣0️⃣
Identifiant interne: 20
Titre: Étiquettes pour imprimantes transfert thermique et pour étiqueteuses
Description du marché: ÉTIQUETTES POUR IMPRIMANTES TRANSFERT THERMIQUE ET POUR ÉTIQUETEUSES
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0020

2️⃣1️⃣
Identifiant interne: 21
Titre: Registres, liasses, carnets et dossiers divers
Description du marché: REGISTRES, LIASSES, CARNETS ET DOSSIERS DIVERS
Produits/services supplémentaires: Registres 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0021

2️⃣2️⃣
Identifiant interne: 22
Titre: Registres et carnets selon modèles
Description du marché: REGISTRES ET CARNETS SELON MODÈLES
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0022

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-21 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-05-21 12:10:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-05-21 12:10:00 📅
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail La lettre de candidature, obligatoire pour les groupements d'opérateurs économiques. Numéro unique d'Identification ou document d'inscription à un registre professionnel délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges. L'accord-cadre s'exécute au moyen de bons de commande dont le délai d'exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Chu bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 26330582300019
Adresse postale: 12 rue Dubernat
Code postal: 33400
Commune postale: Talence
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Directeur le
Courrier électronique: cecoma@chu-bordeaux.fr 📧
Téléphone: 0556795679 📞
URL: https://www.chu-bordeaux.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1449294 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1449294 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

En droit national, il n'existe aucune obligation quant au caractère public de la séance d'ouverture des plis, aussi les date et heure figurant dans le présent avis ne présentent qu'un caractère informatif. La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré "hors délai" si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis , sur support physique électronique ou sur support papier. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil acheteur. L'acheteur préconise l'utilisation d'une signature électronique au format Pades. Les critères et sous critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de consultation. Des échantillons sont demandés pour certains lots

Informations complémentaires

En droit national, il n'existe aucune obligation quant au caractère public de la séance d'ouverture des plis, aussi les date et heure figurant dans le présent avis ne présentent qu'un caractère informatif. La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré "hors délai" si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis , sur support physique électronique ou sur support papier.
La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire.
Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil acheteur. L'acheteur préconise l'utilisation d'une signature électronique au format Pades.
Les critères et sous critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de consultation.
Des échantillons sont demandés pour certains lots

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de Bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 780481
Adresse postale: 103 bis, rue Belleville
Code postal: 33063
Commune postale: Bordeaux
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: claire.gachet@direccte.gouv.fr 📧
Téléphone: 0556692718 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 727870
Adresse postale: 9 Rue Tastet
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Téléphone: 0556993800 📞
Fax: 0556243903 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

1-Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative 2- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative 3-Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrêts du Conseil d'Etat "Tropic" du 16/07/2007 et "Tarn et Garonne" du 04/04/2014. 4- Recours pour Excès de Pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 071-212040 (2024-04-09)

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