Formation obligatoire des assistants maternels

Conseil départemental du Pas-de-Calais

Depuis le décret du 23/10/18, appliqué au 1er janvier 2019, les assistants maternels agréés doivent suivre une formation de 120 heures dont 80 heures avant l'accueil du premier enfant (dont la formation PSC1 et une évaluation de durée minimale de 3 heures). La formation initiale est à réaliser dans un délai maximal de 8 mois à compter de la demande d'agrément puisque le conseil départemental du Pas de Calais a agréé plus de cent nouvelles personnes en 2022. Tant que l'assistant maternel n'a pas suivi et validé (évaluation favorable) la première partie de formation, il ne peut commencer son activité professionnelle. La seconde partie de 40 heures doit intervenir dans les trois ans suivant l'accueil du premier enfant. Le suivi, le PSC1 et la validation de cette formation (délivrance d'une attestation de validation) sont des conditions nécessaires au renouvellement de l'agrément au terme de 5 ans. Une autre condition au renouvellement, dans le temps imparti, est la présentation à un examen organisé par l'Education Nationale auquel l'assistant maternel doit se présenter (UP1 et UP3 du CAP Accompagnant éducatif petite enfance). Cette formation est de la compétence du Département qui doit prévoir son organisation et son financement

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-03-18. L'appel d'offres a été publié le 2024-02-16.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-02-16 Avis de marché
Avis de marché (2024-02-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Formation obligatoire des assistants maternels
Numéro de référence: 202362A1551
Brève description:
Depuis le décret du 23/10/18, appliqué au 1er janvier 2019, les assistants maternels agréés doivent suivre une formation de 120 heures dont 80 heures avant l'accueil du premier enfant (dont la formation PSC1 et une évaluation de durée minimale de 3 heures). La formation initiale est à réaliser dans un délai maximal de 8 mois à compter de la demande d'agrément puisque le conseil départemental du Pas de Calais a agréé plus de cent nouvelles personnes en 2022. Tant que l'assistant maternel n'a pas suivi et validé (évaluation favorable) la première partie de formation, il ne peut commencer son activité professionnelle. La seconde partie de 40 heures doit intervenir dans les trois ans suivant l'accueil du premier enfant. Le suivi, le PSC1 et la validation de cette formation (délivrance d'une attestation de validation) sont des conditions nécessaires au renouvellement de l'agrément au terme de 5 ans. Une autre condition au renouvellement, dans le temps imparti, est la présentation à un examen organisé par l'Education Nationale auquel l'assistant maternel doit se présenter (UP1 et UP3 du CAP Accompagnant éducatif petite enfance). Cette formation est de la compétence du Département qui doit prévoir son organisation et son financement
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de formation dans le domaine de la santé 📦
Valeur estimée hors TVA: 880 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PA-1421124
Informations complémentaires:
Procédure adaptée ouverte (R2123-1 3° - Services sociaux et autres services spécifiques du Code de la commande publique) Le contrat est conclu à compter du 1er juin 2024 (ou de sa date de notification si celle-ci intervient ultérieurement) pour une durée d'un an. La forme retenue pour l'exécution du contrat est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 220 000 euro(s) Ht par période. L'accord-cadre est tacitement reconductible trois (3) fois, pour une période de douze (12) mois chacune, sauf si le pouvoir adjudicateur le dénonce par lettre recommandée avec accusé de réception, trois (3) mois avant la fin de la période en cours. En cas de silence gardé par l'acheteur public, l'accord-cadre est automatiquement reconduit
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Produits/services supplémentaires: Services de formation dans le domaine de la santé 📦
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2024-06-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-03-18 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-03-19 09:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-03-19 09:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Capacité technique et professionnelle
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil Départemental du Pas-de-Calais
Numéro d'enregistrement national: 22620001200012
Adresse postale: Rue Ferdinand Buisson
Code postal: 62000
Commune postale: Arras
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Département du Pas de Calais
Courrier électronique: dacp.secretariat@pasdecalais.fr 📧
Téléphone: 0321216731 📞
URL: https://www.pasdecalais.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marchespublics596280.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marchespublics596280.fr 🌏
URL de participation: https://marchespublics596280.fr 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Autorisée

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 1426660
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
Code postal: 59014
Commune postale: Lille
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0359542342 📞
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 1426659
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 035-101149 (2024-02-16)
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