Formation obligatoire des assistants maternels

Conseil départemental du Pas-de-Calais

Depuis le décret du 23/10/18, appliqué au 1er janvier 2019, les assistants maternels agréés doivent suivre une formation de 120 heures dont 80 heures avant l'accueil du premier enfant (dont la formation PSC1 et une évaluation de durée minimale de 3 heures). La formation initiale est à réaliser dans un délai maximal de 8 mois à compter de la demande d'agrément puisque le conseil départemental du Pas de Calais a agréé plus de cent nouvelles personnes en 2022. Tant que l'assistant maternel n'a pas suivi et validé (évaluation favorable) la première partie de formation, il ne peut commencer son activité professionnelle. La seconde partie de 40 heures doit intervenir dans les trois ans suivant l'accueil du premier enfant. Le suivi, le PSC1 et la validation de cette formation (délivrance d'une attestation de validation) sont des conditions nécessaires au renouvellement de l'agrément au terme de 5 ans. Une autre condition au renouvellement, dans le temps imparti, est la présentation à un examen organisé par l'Education Nationale auquel l'assistant maternel doit se présenter (UP1 et UP3 du CAP Accompagnant éducatif petite enfance). Cette formation est de la compétence du Département qui doit prévoir son organisation et son financement

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-03-18. L'appel d'offres a été publié le 2024-02-16.

Qui ?

• Conseil départemental du Pas-de-Calais

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de formation dans le domaine de la santé et des premiers secours › Services de formation dans le domaine de la santé

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-02-16	Avis de marché

Avis de marché (2024-02-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Formation obligatoire des assistants maternels
Numéro de référence: 202362A1551
Brève description:
“Depuis le décret du 23/10/18, appliqué au 1er janvier 2019, les assistants maternels agréés doivent suivre une formation de 120 heures dont 80 heures avant...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de formation dans le domaine de la santé 📦
Valeur estimée hors TVA: 880 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Depuis le décret du 23/10/18, appliqué au 1er janvier 2019, les assistants maternels agréés doivent suivre une formation de 120 heures dont 80 heures avant...”
Informations complémentaires:
“Procédure adaptée ouverte (R2123-1 3° - Services sociaux et autres services spécifiques du Code de la commande publique) Le contrat est conclu à compter du...”
Produits/services supplémentaires: Services de formation dans le domaine de la santé 📦
Durée de l'accord: 12 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2024-06-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-03-18 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-03-19 09:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la...”

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil Départemental du Pas-de-Calais
Numéro d'enregistrement national: 22620001200012
Adresse postale: Rue Ferdinand Buisson
Code postal: 62000
Commune postale: Arras
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dacp.secretariat@pasdecalais.fr 📧
Téléphone: 0321216731 📞
URL: https://www.pasdecalais.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marchespublics596280.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marchespublics596280.fr 🌏
URL de participation: https://marchespublics596280.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 1426660
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
Code postal: 59014
Commune postale: Lille
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0359542342 📞
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 1426659
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
Code postal: 59014
Commune postale: Lille
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0359542342 📞
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 035-101149 (2024-02-16)

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