Exploitation des installations de chauffage et eau chaude sanitaire collectives et travaux annexes du patrimoine de Morbihan Habitat
Morbihan Habitat (56)
Accord-cadre mixte alloti ayant pour objet l'exploitation des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire installées sur les patrimoines de Morbihan Habitat. Les prestations sont effectuées sous la forme d'un accord-cadre alloti mono attributaire dont le montant annuel par lot est le suivant : - Lot n°1 - Territoire du Pays de Lorient - 200 000 EUR HT - Lot n°2 - Territoire du Pays d'Hennebont - 270 000 EUR HT - Lot n°3 - Territoire de Vannes Nord - 380 000 EUR HT - Lot n°4 - Territoire de Vannes Sud - 220 000 EUR HT
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-05-17. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-11.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments › Services de réparation et d'entretien de chauffage central
- • Bretagne › Ille-et-Vilaine
- • Bretagne › Morbihan
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-04-11 | Avis de marché |
| 2024-07-10 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2024-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Exploitation des installations de chauffage et eau chaude sanitaire collectives et travaux annexes du patrimoine de Morbihan Habitat
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de réparation et d'entretien de chauffage central 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Territoire du Pays de Lorient
Description du marché:
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): -Moyens techniques et humains pour lâentretien et lâastreinte -Optimisation énergétique -Travaux prévus au titre de la garantie totale -Travaux prévus au titre du BPU -Nombre dâheures prévues pour lâentretien et cohérence des prix
Critère de qualité (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Territoire du Pays d'Hennebont
Description du marché:
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Territoire du pays de Vannes Nord
Description du marché:
Numéro d'identification du lot:
4️⃣
Identifiant interne:
Titre: Territoire du pays de Vannes Sud
Description du marché:
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-17 13:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans:
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Autorisée
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Motif d'exclusion:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Morbihan Habitat (56)
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 6 avenue Edgar Degas CS 62291
Code postal: 56008
Commune postale: Vannes
Région: Morbihan 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: r.morvan@morbihan-habitat.fr 📧
Téléphone: +33 297851851 📞
Fax: +33 297438201 📠
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.morbihan-habitat.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: www.marches-securises.fr 🌏
URL de participation: www.marches-securises.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 3 contour de la motte - CS 44416
Code postal: 35044
Commune postale: RENNES Cedex
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://www.ta-rennes.juradm.fr 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 074-220721 (2024-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Exploitation des installations de chauffage et eau chaude sanitaire collectives et travaux annexes du patrimoine de Morbihan Habitat
Numéro de référence:
24S0092
Brève description:
Accord-cadre mixte alloti ayant pour objet l'exploitation des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire installées sur les patrimoines de Morbihan Habitat.
Les prestations sont effectuées sous la forme d'un accord-cadre alloti mono attributaire dont le montant annuel par lot est le suivant :
- Lot n°1 - Territoire du Pays de Lorient - 200 000 EUR HT
- Lot n°2 - Territoire du Pays d'Hennebont - 270 000 EUR HT
- Lot n°3 - Territoire de Vannes Nord - 380 000 EUR HT
- Lot n°4 - Territoire de Vannes Sud - 220 000 EUR HT
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Produits/services: Services de réparation et d'entretien de chauffage central 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
24S0092_1
Titre: Territoire du Pays de Lorient
Description du marché:
Exploitation des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire - Territoire du pays de Lorient
Durée de l'accord: 96 mois Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): -Moyens techniques et humains pour lâentretien et lâastreinte -Optimisation énergétique -Travaux prévus au titre de la garantie totale -Travaux prévus au titre du BPU -Nombre dâheures prévues pour lâentretien et cohérence des prix
Critère de qualité (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
24S0092_2
Titre: Territoire du Pays d'Hennebont
Description du marché:
Exploitation des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire installées - Territoire du pays d'Hennebont
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne:
24S0092_3
Titre: Territoire du pays de Vannes Nord
Description du marché:
Exploitation des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire installées - Territoire du pays de Vannes Nord
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne:
24S0092_4
Titre: Territoire du pays de Vannes Sud
Description du marché:
Exploitation des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire - Territoire du pays de Vannes Sud
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0004
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
La consultation est passée selon un appel dâoffres ouvert en application des articles L2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique.
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-17 13:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans:
Conformément à la loi n°74-908 du 29/10/1974 - art 3bis-I du code de l'énergie et de l'habitation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Autorisée
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Conformité des pièces demandées conformément aux articles R.2143-5 à R.2143-15 du Code de la Commande Publique
Compétences techniques requises pour l'exécution du marché
Capacités techniques et financières
Références professionnelles des CANDIDATS
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché
Biens administrés par un liquidateur
+ 21 de plus
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
Concordat
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché
Corruption
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
Coupable d’une faute professionnelle grave
Faillite
Fraude
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes
Insolvabilité
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social
Motifs d’exclusion purement nationaux
Paiement des cotisations de sécurité sociale
Paiement d’impôts et taxes
Participation à une organisation criminelle
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains
État de cessation d’activités
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Morbihan Habitat (56)
Numéro d'enregistrement national:
27560004700011
Adresse postale: 6 avenue Edgar Degas CS 62291
Code postal: 56008
Commune postale: Vannes
Région: Morbihan 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: r.morvan@morbihan-habitat.fr 📧
Téléphone: +33 297851851 📞
Fax: +33 297438201 📠
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.morbihan-habitat.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: www.marches-securises.fr 🌏
URL de participation: www.marches-securises.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Condition dâattribution de lâaccord cadre : Un même prestataire ne pourra être attributaire que de 3 lots maximum.
La visite des installations est obligatoire, en application de lâarticle R2151-3 du Code de la commande publique.
Pour lâexécution des prestations des lots, les candidats doivent effectuer une visite des lieux dâexécution du marché qui aura lieu le :
⢠Le jeudi 25 avril 2024 à 8h00 - Démarrage à la chaufferie de la résidence de lâArgoat à Plescop â 18 rue Simone Veil.
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Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national:
17350005900014
Adresse postale: 3 contour de la motte - CS 44416
Code postal: 35044
Commune postale: RENNES Cedex
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://www.ta-rennes.juradm.fr 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 074-220721 (2024-04-11)
Avis d'attribution de marché (2024-07-10)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): 8 560 000 EUR 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Valeur technique de l'offre
Critère de coût (nom): Valeur technique
Critère de coût (pondération): 60
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2024-06-25 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 1 600 000 EUR 💰
L’offre a été classée
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: Engie energie services
Numéro d'enregistrement national:
Code postal: 35091
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics.mb0@engie.com 📧
Téléphone: +33 299874810 📞
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 2 160 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: Dalkia
Numéro d'enregistrement national:
Code postal: 44800
Commune postale: Saint herblain
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Courrier électronique: courriel.oceane@dalkia.fr 📧
Téléphone: +33 618481338 📞
3️⃣
Numéro d'identification du lot:
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 3 040 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
4️⃣
Numéro d'identification du lot:
Valeur totale du contrat/lot: 1 760 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 3 contour de la motte - CS 44416
Code postal: 35044
Commune postale: RENNES Cedex
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://www.ta-rennes.juradm.fr 🌏
Source: OJS 2024/S 134-415031 (2024-07-10)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): 8 560 000 EUR 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Valeur technique de l'offre
Critère de coût (nom): Valeur technique
Critère de coût (pondération): 60
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Numéro de contrat:
240444
Date de conclusion du contrat: 2024-06-25 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 1 600 000 EUR 💰
L’offre a été classée
Identifiant de l’offre:
240444
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Engie energie services
Numéro d'enregistrement national:
55204695503773
Code postal: 35091
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics.mb0@engie.com 📧
Téléphone: +33 299874810 📞
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 2 160 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
240445
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0002
Nom et adresse du contractant
Nom: Dalkia
Numéro d'enregistrement national:
45650053706585
Code postal: 44800
Commune postale: Saint herblain
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Courrier électronique: courriel.oceane@dalkia.fr 📧
Téléphone: +33 618481338 📞
3️⃣
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 3 040 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
240446
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0003
4️⃣
Numéro d'identification du lot:
LOT-0004
Valeur totale du contrat/lot: 1 760 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
240447
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0004
Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national:
17350005900014
Adresse postale: 3 contour de la motte - CS 44416
Code postal: 35044
Commune postale: RENNES Cedex
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://www.ta-rennes.juradm.fr 🌏
Source: OJS 2024/S 134-415031 (2024-07-10)
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