Accord-cadre de services s'exécutant au moyen de l'émission de bons de commande engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L2124-2, R2124-2 1°, L2125-1 1°, R2161-2 à R2161-5, R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande publique, ainsi que des articles L2113-13 et R2113-7 du Code de la Commande publique pour le lot 3 (marché réservé) et des articles L2113-12 et R2113-7 du Code de la Commande publique pour le lot 6 (marché réservé).
Information sur la limitation du nombre de lots attribués à un candidat :
Les candidats pourront répondre à un seul, plusieurs ou tous les lots, suivant leur convenance. Les candidats sont néanmoins informés qu'un même candidat ne pourra se voir attribuer qu'au maximum 2 lots. La procédure se déroulera de la façon suivante :
- chaque candidat pourra répondre, s'il le désire, sur un, plusieurs ou tous les lots.
- Le pouvoir adjudicateur classera pour chacun des lots les candidats dont la candidature aura été jugée recevable.
Si au terme du processus de sélection des offres, un candidat est le mieux classé sur plus de deux lots, il se verra attribuer les 2 lots pour lesquels les montants maximum fixés par le pouvoir adjudicateur sont les plus élevés. L'autre lot (ou les autres lots) sur lequel (lesquels) il est classé premier sera (seront) attribué(s) au candidat classé deuxième pour ce(s) lot(s). Dans l'hypothèse où ce candidat classé deuxième devient premier sur plus de deux lots, la méthode d'attribution ci-dessus décrite sera appliquée.
Dans l'hypothèse où le candidat classé premier sur un des lots répond en qualité de cotraitant d'un autre opérateur économique ou sous-traitant déclaré au stade de la remise des offres se classant également premier sur un autre lot, la disposition relative à la limitation du nombre de lots attribué s'appliquera au groupement en question ou à l'opérateur économique ayant annoncé la sous-traitance (cf. article 2.1.7 du règlement particulier de la consultation).
Les candidats sont informés que pour juger le critère « valeur technique de l'offre », le pouvoir adjudicateur se fonde sur un chantier-type. Le document intitulé « Description Du Chantier-Type Et Cadre De Reponse Destine Au Jugement Des Offres » comprend deux rubriques :
- une description des prestations du chantier-type (type d'entretien, superficie)
- un cadre de réponse à compléter par le candidat, détaillant les moyens, l'organisation et les mesures qu'il compte mobiliser pour réaliser l'ensemble des prestations du chantier-type.
Le cadre de réponse, document fourni au dossier de consultation des entreprises (Dce), doit être obligatoirement intégralement complété et transmis avec les autres pièces de l'offre (cf. article 7.2 du règlement particulier de la consultation). En cas, l'absence de fourniture de ce document, l'offre du candidat sera considérée comme incomplète et donc irrégulière au sens de l'article L2152-2 du Code de la Commande publique.
Modalités de transmission des offres électroniques et de signature des pièces (cf. article 5 du règlement particulier de la consultation).
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise
Principales conditions financières et dispositions en matière de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent: Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au Ccap. Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement des avances, soldes et indemnités est fixé à 30 jours conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique. Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Conformément à l'article R2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros conformément à l'article D2192-35 du Code de la Commande publique. L'accord-cadre sera conclu dans l'unité monétaire suivante : euros. Financement public : Le financement se fera sur les fonds propres de la Communauté de communes.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement.
Forme imposée pour l'attribution :
Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements.
Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
En application de l'article R2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
En application de l'article R2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Pour le lot n°3, les entreprises ou établissements visés aux articles L2113-13 et R2113-7 du Code de la commande publique ne peuvent se présenter en groupement qu'avec des entreprises ou établissements visés à ces articles L2113-13 et R2113-7 du Code de la commande publique.
Pour le lot n°6, les entreprises ou établissements visés aux articles L2113-12 et R2113-7 du Code de la commande publique ne peuvent se présenter en groupement qu'avec des entreprises ou établissements visés à ces articles L2113-12 et R2113-7 du Code de la commande publique