Entretien des espaces verts du patrimoine de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique

Auray Quiberon Terre Atlantique

Le présent accord-cadre à bons de commande porte sur la réalisation des prestations suivantes : - Entretien des surfaces de pelouses , - Entretien d'espaces naturels à l'état de prairies ou de boisements difficiles d'accès, - Entretien des massifs , - Entretien des arbres, - Entretien des haies, - Entretien des aires minérales et de leurs abords, - Ramassage des feuilles mortes et évacuation des déchets, - Entretien des fossés ou de noues et accotements naturels, - Entretien des bassins d'orages. L'accord-cadre n'est pas découpé en tranche. Le marché est considéré, au sens des dispositions des articles R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, comme un accord cadre mono-attributaire s'exécutant au moyen de l'émission de bons de commande auprès du titulaire, au fur et à mesure de l'apparition des besoins

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-05-03. L'appel d'offres a été publié le 2024-03-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Auray Quiberon Terre Atlantique

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-03-29	Avis de marché
2024-10-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2024-03-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Entretien des espaces verts du patrimoine de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique
Numéro de référence: AQTA_FORM_2024_02
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Valeur estimée hors TVA: 820 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 6

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: secteur Pluneret, Plumergat et Sainte Anne d'Auray
Description du marché:

Lieux d'exécution des prestations : - Parc d'activités de Kerfontaine - Pluneret , - Parc d'activité du Gouah - Plumergat (Mériadec), - Parc d'activités du Motten - Sainte Anne d'Auray, - Parc d'activités du Morgat - Plumergat. Les prestations du lot 1 sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, soit 48 mois, dans les limites suivantes : - Montant minimum : Pas de montant minimum ; - Montant maximum : 60 000 euro(s) HT

Informations complémentaires:

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 48 mois à compter de sa notification. Il ne pourra pas être reconduit

Produits/services supplémentaires:

Entretien de pelouses décoratives ou d'agrément 📦

Réalisation et entretien d'espaces verts 📦

Taille des haies 📦

Nombre maximum de reconductions: 0
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: secteur Auray et Brec'h
Description du marché:

Lieux d'exécution des prestations : - Parc d'activités Toul Garros - Auray, - Parc d'activité de Kerbois - Auray, - Parc d'activités de Mane Salut - Brech, - Parc d'activité Porte Océane 1 - Auray, - Parc d'activité Porte Océane 2 - Auray/Brech, - Parc d'activité Porte Océane 3 - Auray/Brech, - Parc d'activités de Kerstran 1 et 2 - Brech, - Centre aquatique Alré'O - Auray-Brech. Les prestations du lot 2 sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, soit 48 mois, dans les limites suivantes : - Montant minimum : Pas de montant minimum ; - Montant maximum : 180 000 euro(s) HT

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: secteur Landévant, Locoal-Mendon, Pluvigner, Landaul et Camors (Lot réservé)
Description du marché:

Lieux d'exécution des prestations : - Parc d'activité de la Gare - Landévant, - Parc d'activités de Mane Craping - Landévant, - Parc d'activités du Poulvern - Locoal-Mendon, - Parc d'activités de la Gare - Landaul, - Parc d'activités de Talhouët - Pluvigner, - Parcs d'activités de Bréventec Nord et Sud- Pluvigner, - Déchetterie de Bréventec - Pluvigner, - Parc d'activités de Lann Er Vein 1 et 2 - Camors. Ce marché est réservé à une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) ou à une structure équivalente conformément aux articles L2113-13 et R2113-7 du Code de la commande publique. Les prestations du lot 3 sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, soit 48 mois, dans les limites suivantes : - Montant minimum : Pas de montant minimum ; - Montant maximum : 320 000 euro(s) HT

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: secteur Crac'h, La Trinité-sur-Mer, Carnac et Plouharnel
Description du marché:

Lieux d'exécution des prestations : - Parc d'activité de Mane Lenn - Crac'h, - Parc d'activités du Moustoir - Crach, - Parc d'activités de Kermarquer - la Trinité sur Mer, - Parc d'activités de Montauban - Bosséno - Carnac, - Parc d'activités du Plasker - Plouharnel. Les prestations du lot 4 sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, soit 48 mois, dans les limites suivantes : - Montant minimum : Pas de montant minimum ; - Montant maximum : 108 000 euro(s) HT

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: secteur Ploemel, Belz, Erdeven et Etel
Description du marché:

Lieux d'exécution des prestations : - Parc d'activité de la Ria d'Etel - Belz ; - Parc d'activités du Suroît - Belz ; - Parc d'activités de la Croix Cordier - Erdeven ; - Espaces verts des bâtiments situés aux 20 route de 4 chemins à Belz ; - Parc d'activités de Pen Er Pont - Ploemel ; - Parc d'activités de Pont Laurence - Ploemel ; - Pôle nautique - Etel. Les prestations du lot 5 sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, soit 48 mois, dans les limites suivantes : - Montant minimum : Pas de montant minimum ; - Montant maximum : 80 000 euro(s) HT

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: 6
Titre: Parc d'activités de Kerran à Saint-Philibert et Locmariaquer, Site de Kernevé à Plouharnel, espaces verts du bâtiment situé au 31 Avenue de l'Océan à Plouharnel (Lot réservé)
Description du marché:

Lieux d'exécution des prestations : - Parc d'activités de Kerran à Saint-Philibert et Locmariaquer, - Site de Kernevé à Plouharnel, - Espaces verts du bâtiment situé au 31 Avenue de l'Océan à Plouharnel. Ce marché est réservé à un opérateur économique qui emploie des travailleurs handicapés conformément aux articles L2113-12 et R2113-7 du Code de la commande publique. Les prestations du lot 6 sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, soit 48 mois, dans les limites suivantes : - Montant minimum : Pas de montant minimum ; - Montant maximum : 72 000 euro(s) HT

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Entretien de pelouses décoratives ou d'agrément 📦

Taille des haies 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-03 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-05-03 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): rue du Danemark, 56 400 Auray
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): représentants du pouvoir adjudicateur
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2024-05-03 14:00:00 📅
Lieu: rue du Danemark, 56 400 Auray
Informations complémentaires: représentants du pouvoir adjudicateur
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :- Une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire Dc1 ou forme libre) En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; cas visés dans le formulaire Dc1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidatToutefois, conformément à l'article R2144-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ; - La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents justificatifs suivants : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : pas de niveau minimum exigé

Capacité technique et professionnelle

Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents suivants : - Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : pas de niveau minimum exigé

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d'exécution visées par l'article L2112-2 alinéa 2 du Code de la commande publique. Les lots 3 et 6 sont réservés au profit d'entreprises ou d'établissements visés aux articles L2113-12 et L2113-13 du Code de la commande publique

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Auray quiberon terre atlantique
Numéro d'enregistrement national: 20004312300013
Adresse postale: Communauté de communes - Espace tertiaire Porte Océane
Rue du Danemark
Code postal: 56404
Commune postale: Auray Cedex
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Monsieur le Président
Courrier électronique: marches.publics@auray-quiberon.fr 📧
Téléphone: 0297291869 📞
URL: http://www.auray-quiberon.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise 🌏
URL de participation: https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Autorisée

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Accord-cadre de services s'exécutant au moyen de l'émission de bons de commande engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L2124-2, R2124-2 1°, L2125-1 1°, R2161-2 à R2161-5, R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande publique, ainsi que des articles L2113-13 et R2113-7 du Code de la Commande publique pour le lot 3 (marché réservé) et des articles L2113-12 et R2113-7 du Code de la Commande publique pour le lot 6 (marché réservé). Information sur la limitation du nombre de lots attribués à un candidat : Les candidats pourront répondre à un seul, plusieurs ou tous les lots, suivant leur convenance. Les candidats sont néanmoins informés qu'un même candidat ne pourra se voir attribuer qu'au maximum 2 lots. La procédure se déroulera de la façon suivante : - chaque candidat pourra répondre, s'il le désire, sur un, plusieurs ou tous les lots. - Le pouvoir adjudicateur classera pour chacun des lots les candidats dont la candidature aura été jugée recevable. Si au terme du processus de sélection des offres, un candidat est le mieux classé sur plus de deux lots, il se verra attribuer les 2 lots pour lesquels les montants maximum fixés par le pouvoir adjudicateur sont les plus élevés. L'autre lot (ou les autres lots) sur lequel (lesquels) il est classé premier sera (seront) attribué(s) au candidat classé deuxième pour ce(s) lot(s). Dans l'hypothèse où ce candidat classé deuxième devient premier sur plus de deux lots, la méthode d'attribution ci-dessus décrite sera appliquée. Dans l'hypothèse où le candidat classé premier sur un des lots répond en qualité de cotraitant d'un autre opérateur économique ou sous-traitant déclaré au stade de la remise des offres se classant également premier sur un autre lot, la disposition relative à la limitation du nombre de lots attribué s'appliquera au groupement en question ou à l'opérateur économique ayant annoncé la sous-traitance (cf. article 2.1.7 du règlement particulier de la consultation). Les candidats sont informés que pour juger le critère « valeur technique de l'offre », le pouvoir adjudicateur se fonde sur un chantier-type. Le document intitulé « Description Du Chantier-Type Et Cadre De Reponse Destine Au Jugement Des Offres » comprend deux rubriques : - une description des prestations du chantier-type (type d'entretien, superficie) - un cadre de réponse à compléter par le candidat, détaillant les moyens, l'organisation et les mesures qu'il compte mobiliser pour réaliser l'ensemble des prestations du chantier-type. Le cadre de réponse, document fourni au dossier de consultation des entreprises (Dce), doit être obligatoirement intégralement complété et transmis avec les autres pièces de l'offre (cf. article 7.2 du règlement particulier de la consultation). En cas, l'absence de fourniture de ce document, l'offre du candidat sera considérée comme incomplète et donc irrégulière au sens de l'article L2152-2 du Code de la Commande publique. Modalités de transmission des offres électroniques et de signature des pièces (cf. article 5 du règlement particulier de la consultation). Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise Principales conditions financières et dispositions en matière de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent: Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au Ccap. Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement des avances, soldes et indemnités est fixé à 30 jours conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique. Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Conformément à l'article R2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros conformément à l'article D2192-35 du Code de la Commande publique. L'accord-cadre sera conclu dans l'unité monétaire suivante : euros. Financement public : Le financement se fera sur les fonds propres de la Communauté de communes. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement. Forme imposée pour l'attribution : Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements. Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. En application de l'article R2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. En application de l'article R2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. Pour le lot n°3, les entreprises ou établissements visés aux articles L2113-13 et R2113-7 du Code de la commande publique ne peuvent se présenter en groupement qu'avec des entreprises ou établissements visés à ces articles L2113-13 et R2113-7 du Code de la commande publique. Pour le lot n°6, les entreprises ou établissements visés aux articles L2113-12 et R2113-7 du Code de la commande publique ne peuvent se présenter en groupement qu'avec des entreprises ou établissements visés à ces articles L2113-12 et R2113-7 du Code de la commande publique

Informations complémentaires

Accord-cadre de services s'exécutant au moyen de l'émission de bons de commande engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L2124-2, R2124-2 1°, L2125-1 1°, R2161-2 à R2161-5, R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande publique, ainsi que des articles L2113-13 et R2113-7 du Code de la Commande publique pour le lot 3 (marché réservé) et des articles L2113-12 et R2113-7 du Code de la Commande publique pour le lot 6 (marché réservé).
Information sur la limitation du nombre de lots attribués à un candidat :
Les candidats pourront répondre à un seul, plusieurs ou tous les lots, suivant leur convenance. Les candidats sont néanmoins informés qu'un même candidat ne pourra se voir attribuer qu'au maximum 2 lots. La procédure se déroulera de la façon suivante :
- chaque candidat pourra répondre, s'il le désire, sur un, plusieurs ou tous les lots.
- Le pouvoir adjudicateur classera pour chacun des lots les candidats dont la candidature aura été jugée recevable.
Si au terme du processus de sélection des offres, un candidat est le mieux classé sur plus de deux lots, il se verra attribuer les 2 lots pour lesquels les montants maximum fixés par le pouvoir adjudicateur sont les plus élevés. L'autre lot (ou les autres lots) sur lequel (lesquels) il est classé premier sera (seront) attribué(s) au candidat classé deuxième pour ce(s) lot(s). Dans l'hypothèse où ce candidat classé deuxième devient premier sur plus de deux lots, la méthode d'attribution ci-dessus décrite sera appliquée.
Dans l'hypothèse où le candidat classé premier sur un des lots répond en qualité de cotraitant d'un autre opérateur économique ou sous-traitant déclaré au stade de la remise des offres se classant également premier sur un autre lot, la disposition relative à la limitation du nombre de lots attribué s'appliquera au groupement en question ou à l'opérateur économique ayant annoncé la sous-traitance (cf. article 2.1.7 du règlement particulier de la consultation).
Les candidats sont informés que pour juger le critère « valeur technique de l'offre », le pouvoir adjudicateur se fonde sur un chantier-type. Le document intitulé « Description Du Chantier-Type Et Cadre De Reponse Destine Au Jugement Des Offres » comprend deux rubriques :
- une description des prestations du chantier-type (type d'entretien, superficie)
- un cadre de réponse à compléter par le candidat, détaillant les moyens, l'organisation et les mesures qu'il compte mobiliser pour réaliser l'ensemble des prestations du chantier-type.
Le cadre de réponse, document fourni au dossier de consultation des entreprises (Dce), doit être obligatoirement intégralement complété et transmis avec les autres pièces de l'offre (cf. article 7.2 du règlement particulier de la consultation). En cas, l'absence de fourniture de ce document, l'offre du candidat sera considérée comme incomplète et donc irrégulière au sens de l'article L2152-2 du Code de la Commande publique.
Modalités de transmission des offres électroniques et de signature des pièces (cf. article 5 du règlement particulier de la consultation).
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise
Principales conditions financières et dispositions en matière de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent: Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au Ccap. Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement des avances, soldes et indemnités est fixé à 30 jours conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique. Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Conformément à l'article R2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros conformément à l'article D2192-35 du Code de la Commande publique. L'accord-cadre sera conclu dans l'unité monétaire suivante : euros. Financement public : Le financement se fera sur les fonds propres de la Communauté de communes.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement.
Forme imposée pour l'attribution :
Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements.
Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
En application de l'article R2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
En application de l'article R2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Pour le lot n°3, les entreprises ou établissements visés aux articles L2113-13 et R2113-7 du Code de la commande publique ne peuvent se présenter en groupement qu'avec des entreprises ou établissements visés à ces articles L2113-13 et R2113-7 du Code de la commande publique.
Pour le lot n°6, les entreprises ou établissements visés aux articles L2113-12 et R2113-7 du Code de la commande publique ne peuvent se présenter en groupement qu'avec des entreprises ou établissements visés à ces articles L2113-12 et R2113-7 du Code de la commande publique

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national: 1606615
Adresse postale: 3, Contour de la Motte
Hôtel de Bizien, Cs44416
Code postal: 35044
Commune postale: Rennes
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: 0223212828 📞
Fax: 0299635684 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 066-194506 (2024-03-29)

Avis d'attribution de marché (2024-10-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Entretien des espaces verts du patrimoine de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
Brève description:

Entretien des espaces verts du patrimoine de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique (Avis d'attribution). Le présent accord-cadre à bons de commande porte sur la réalisation des prestations suivantes : - Entretien des surfaces de pelouses - Entretien d'espaces naturels à l'état de prairies ou de boisements difficiles d'accès - Entretien des massifs - Entretien des arbres - Entretien des haies - Entretien des aires minérales et de leurs abords - Ramassage des feuilles mortes et évacuation des déchets - Entretien des fossés ou de noues et accotements naturels - Entretien des bassins d'orages L'accord-cadre n'est pas découpé en tranche.

Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 820 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 24.092
Titre: Lot n°1 : secteur Pluneret, Plumergat et Sainte Anne d'Auray
Description du marché:

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 48 mois à compter de sa notification. Il ne pourra pas être reconduit. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires. Les prestations sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, soit 48 mois, dans les limites suivantes : - Montant minimum : Pas de montant minimum, - Montant maximum : 60 000 Euros HT.

Produits/services supplémentaires:

Entretien de pelouses décoratives ou d'agrément 📦

Taille des haies 📦

Durée de l'accord: 48 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique de l'offre
Description
Identifiant interne: 24.093
Titre: Lot n°2 : secteur Auray et Brec'h,
Description du marché:

Identifiant interne: 24.094
Titre: Lot n°3 : secteur Landévant, Locoal-Mendon, Pluvigner, Landaul et Camors (Lot réservé)
Description du marché:

Ce marché est réservé à une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) ou à une structure équivalente conformément aux articles L2113-13 et R2113-7 du Code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 48 mois à compter de sa notification. Il ne pourra pas être reconduit. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires. Les prestations sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, soit 48 mois, dans les limites suivantes : - Montant minimum : Pas de montant minimum, - Montant maximum : 320 000 Euros HT.

Objectif social promu: Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
Identifiant interne: 24.095
Titre: Lot n°4 : secteur Crac'h, La Trinité-sur-Mer, Carnac et Plouharnel
Description du marché:

Identifiant interne: 24.096
Titre: Lot n°5 : secteur Ploemel, Belz, Erdeven et Etel
Description du marché:

Identifiant interne: 24.097
Titre: Lot n°6 : Parc d'activités de Kerran à Saint-Philibert et Locmariaquer, Site de Kernevé à Plouharnel, espaces verts du bâtiment situé au 31 Avenue de l'Océan à Plouharnel (Lot réservé)
Description du marché:

Ce marché est réservé à un opérateur économique qui emploie des travailleurs handicapés conformément aux articles L2113-12 et R2113-7 du Code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 48 mois à compter de sa notification. Il ne pourra pas être reconduit. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires. Les prestations sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, soit 48 mois, dans les limites suivantes : - Montant minimum : Pas de montant minimum, - Montant maximum : 72 000 Euros HT.

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 24.092
Date de conclusion du contrat: 2024-10-30 📅
Titre: Lot n°1 : secteur Pluneret, Plumergat et Sainte Anne d'Auray
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 60 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE EFFIVERT PLUVIGNER - LOT 1
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Entreprise EFFIVERT PLUVIGNER
Nom et adresse du contractant
Nom: Effivert pluvigner
Numéro d'enregistrement national: 834 073 348 00049
Adresse postale: 12 bis rue de Talhouët
Code postal: 56330
Commune postale: Pluvigner
Région: Morbihan 🏙️
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 180 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE HERBORATUM ATLANTIQUE - LOT 2
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Entreprise HERBORATUM ATLANTIQUE
Nom et adresse du contractant
Nom: Herboratum atlantique
Numéro d'enregistrement national: 410 577 662 00035
Adresse postale: ZA Mané Salut
Code postal: 56400
Commune postale: Brec'h

3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 320 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE AJIENVIRONNEMENT - LOT 3
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Entreprise AJIENVIRONNEMENT
Nom et adresse du contractant
Nom: Ajienvironnement
Numéro d'enregistrement national: 413 751 231 00049
Adresse postale: 10 rue du comte de Dion, ZA La Touche Tizon
Code postal: 35230
Commune postale: Noyal Chatillon sur Seiche
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️

4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 108 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE EFFIVERT PLUVIGNER - LOT 4
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004

5️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
Valeur maximale de l’accord-cadre: 80 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE AJIENVIRONNEMENT - LOT 5
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0005

6️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
Valeur maximale de l’accord-cadre: 72 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE APF ENTREPRISES 56 - LOT 6
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0006
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Association APF Entreprises 56
Nom et adresse du contractant
Nom: APF Entreprises 56
Numéro d'enregistrement national: 775 688 732 12579
Adresse postale: 13 Avenue Edouard Michelin
Code postal: 56000
Commune postale: Vannes

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Adresse postale: Communauté de communes - Espace tertiaire Porte Océane Rue du Danemark
Région: Morbihan 🏙️

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le marché est considéré, au sens des dispositions des articles R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, comme un accord cadre mono-attributaire s'exécutant au moyen de l'émission de bons de commande auprès du titulaire, au fur et à mesure de l'apparition des besoins. Modalités de consultation du contrat: le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi sur demande écrite adressée au service Commande publique de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique à l'adresse suivante : marches.publics@auray-quiberon.fr La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation. La consultation du marché se déroulera, sur rendez-vous, (sauf jours fériés) de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 12h et de 13 h30 à 16h30 le vendredi à l'adresse : Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique - espace Tertiaire Porte Océane - rue du Danemark - B.P. 70447 - 56404 Auray Cedex. Référence BOAMP de l'avis d'appel public à la concurrence : 24-38080. Date de publication au BOAMP : 31/03/2024.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des différends conformément à l'article R2197-1 du Code de la commande publique
Numéro d'enregistrement national: 130 029 283 00012
Adresse postale: CCIRA de Nantes DREETS DES PAYS DE LA LOIRE Adresse postale: Immeuble Skyline, 22 mail Pablo Picasso BP 24209
Code postal: 44042
Commune postale: NANTES Cedex 1
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dreets-pdl.ccira@dreets.gouv.fr 📧
Téléphone: 06 60 48 98 89 📞
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 173 500 059 00014
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet : - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. - Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

Source: OJS 2024/S 214-668111 (2024-10-30)

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