Entretien d'équipements de protection à haute visibilité, de vêtements de contrôleurs de stationnement et d'autres vêtements de travail

Informations complémentaires

CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE :

Le marché est réservé au profit d'entreprises ou d'établissements visés par les articles L.2113-12 et R.2113-7 du Code de la commande publique.

FORME DU MARCHE :

Le marché est un accord-cadre de services. Il s'agit d'un accord-cadre monoattributaire traité à bons de commande sur la base des prix inscrits au bordereau des prix unitaires, sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel de 120 000 Euros HT, en application des articles R.2162-2 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.

Le marché n'est pas alloti au sens des articles L.2113-10, R.2113-2 et R.2113-3 du Code de la commande publique dans la mesure où son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes et autonomes, l'ensemble des prestations constituant une unité d'achat de nature homogène. Il est nécessaire d'avoir une réflexion homogène et une vision cohérente de l'ensemble des prestations, objet du marché, et d'avoir un référent unique pouvant répondre aux demandes de l'acheteur.

Le marché n'est pas décomposé en options. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle (PSE).

Le marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans.

RETRAIT DU DCE :

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est transmis de manière dématérialisée via la plateforme https://www.marches.maximilien.fr.

PIECES RELATIVES A LA CANDIDATURE :

Les documents et renseignements à fournir sont indiqués dans le règlement de la consultation.

CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES :

La consultation est dématérialisée. Les offres sont obligatoirement remises via le site www.marches.maximilien.fr.

Les modalités de dépôt des offres sont précisées dans le règlement de la consultation.

CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES :

- Adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché : moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années)
- Adéquation des capacités techniques à l'objet du marché : références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années)
- Adéquation des capacités financières à l'objet du marché : chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années).

CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES :

1/ La valeur technique - 60 points décomposés de la manière suivante :
• Sous-critère 1 : qualité de la procédure de prise en charge des vêtements pour la réalisation de l'ensemble des prestations (lavage, réparation, marquage, livraison) - 20 points
• Sous-critère 2 : moyens humains et matériels et organisation mis en oeuvre dans le cadre du marché - 15 points
• Sous-critère 3 : démarche engagée pour l'insertion socioprofessionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi - 15 points
• Sous-critère 4 : démarche engagée pour le respect de l'environnement (processus de lavage, livraisons, gestion des déchets…) - 10 points

2/ Le prix au vu du DQE - 40 points

DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
5 mois ( 150 jours)

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

Le marché est un accord-cadre de services. Il s'agit d'un accord-cadre monoattributaire traité à bons de commande sur la base des prix inscrits au bordereau des prix unitaires, sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel de 120 000 Euros HT, en application des articles R.2162-2 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.

Le marché n'est pas alloti au sens des articles L.2113-10, R.2113-2 et R.2113-3 du Code de la commande publique dans la mesure où son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes et autonomes, l'ensemble des prestations constituant une unité d'achat de nature homogène. Il est nécessaire d'avoir une réflexion homogène et une vision cohérente de l'ensemble des prestations, objet du marché, et d'avoir un référent unique pouvant répondre aux demandes de l'acheteur.

Le marché n'est pas décomposé en options. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle (PSE).

Le marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans.

Le marché est réservé au profit d'entreprises ou d'établissements visés par les articles L.2113-12 et R.2113-7 du Code de la commande publique.

Le délai de validité des offres est fixé à cent cinquante (150) jours à compter de la date limite de remise des offres.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

La procédure du référé pré-contractuel prévue à l'article L.551-1 du Code de la justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché.
La procédure du référé contractuel prévue aux articlesL.551-13 à L.551-23 du code de la justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R.2183-6 du Code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du Code de la justice administrative à compter de cette publication.
Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de la justice administrative).
Les actes détachables du contrat ne peuvent être contactés qu'à l'occasion de ce recours.