DEPLOIEMENT DU COMPOSTAGE PARTAGE ET DE LA COLLECTE DES DECHETS ALIMENTAIRES SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE

Les 4 lots sont des accords-cadres mono-attributaires exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande passé en application des articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de commande publique.
Le présent marché fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouvert définis à l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique.

Le présent marché est décomposé en 4 lots (de périmètres techniques différents) :
Lot 1 : Fourniture et maintenance des abri-bacs
Lot 2 : Livraison de matière sèche et récupération de compost mûr sur les site de compostage partagé
Lot 3 Installation et gestion des sites de compostage quartier
Lot 4 : Collecte en bac des déchets alimentaires des ménages et assimilés, ainsi que le lavage des abris-bacs et bacs des points d'apport volontaire

En applications de l'article L2113-13 du code de la commande publique, le lot 2 du présent marché est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés

Les candidats peuvent présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

L'accord-cadre est à conclure pour les montants minimum et maximum sur la durée totale suivants :

Pour le lot 1
Montant minimum : 360 000 euros HT
Montant maximum : 2 160 000 euros HT

Pour le lot 2
Montant minimum : 70 000 euros HT
Montant maximum : 420 000 euros HT

Pour le lot 3
Montant minimum : 680 000 euros HT
Montant maximum : 4 080 000 euros HT

Pour le lot 4
Montant minimum : 2 100 000 euros HT
Montant maximum : 12 000 000 euros HT

L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, ainsi que la dénomination et la qualité des sous-traitants qui les exécuteront à la place du titulaire.

En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.

Les candidats peuvent présenter une offre en qualité de candidat individuel et/ou en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même lot, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en tant que mandataire d'un groupement.

La réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire dans le cadre du présent marché pourra donner lieu à la conclusion d'un nouveau marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, en application des dispositions de l'article R2122-7 du code de la commande publique.

Le lot 1 est à conclure pour une durée de 4 ans ferme à compter de sa notification.
Les lots 2, 3 et 4 sont à conclure pour une durée de quatre ans ferme à compter du 1er janvier 2025 ou de sa notification, si celle-ci intervient à une date postérieure.

Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Les sommes dues au titre des prestations du marché seront payées par Plaine Commune.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessous : un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du code de justice administrative (Cja). - un référé contractuel à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA. - un recours en contestation de la validité du marché public, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014 Tarn et Garonne dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.