Délégation du service public des transports collectifs réguliers et à la demande

Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer

Le contrat aura pour objet la délégation de la gestion du service public de transports collectifs, réguliers urbains, non urbains, scolaires et à la demande sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de St-Omer. Il sera d'une durée de 5 ans et 8 mois à compter du 1er mai 2025. Il est passé en application de la 3e partie du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT. Les investissements sont réalisés par l'autorité délégante et mis à disposition du futur délégataire. Ce dernier sera rémunéré par une contribution financière forfaitaire versée par l'autorité délégante en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposés et par une compensation tarifaire en fonction des voyages gratuits (scolaires). Le portage des investissements fera l'objet d'une option dans laquelle l'autorité délégante finance les investissements via des subventions d'équipements et le délégataire réalise les investissements

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-10-01. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-11.

Qui ?

• Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport routier public

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-04-11	Avis de marché
2024-07-05	Avis de marché

Avis de marché (2024-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation du service public des transports collectifs réguliers et à la demande
Brève description:
“Le contrat aura pour objet la délégation de la gestion du service public de transports collectifs, réguliers urbains, non urbains, scolaires et à la demande...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport routier public 📦
Valeur estimée hors TVA: 34 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1443435
Description du marché:
“Le contrat aura pour objet la délégation de la gestion du service public de transports collectifs, réguliers urbains, non urbains, scolaires et à la demande...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport routier public 📦
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier public 📦
Durée de l'accord
Date de début: 2025-05-01 📅
Date de fin: 2030-12-31 📅
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier public 📦

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-01 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, datée et signée d'une personne ayant autorité pour engager la...”

Liste et brève description des conditions

1) lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, datée et signée d'une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (ou formulaire Dc1),
2) déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles L3123-1 à L3123-6 du code de la commande publique,
3) s'il est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements justifiant l'habilitation à poursuivre son activité,
4) certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations prévues à l'article L3123-2 du code de la commande publique,
5) attestation ou justificatif du respect de l'obligation définie aux articles L5212-1 et suivants du code du travail.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire :
- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
- Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
- Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger.2) mémoire synthétique présentant l'entreprise (ou...”
Capacité technique et professionnelle

“1) licence communautaire ou intérieure attestant de l'inscription au registre national des entreprises de transport routier de voyageurs, ou équivalent (cf....”
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le candidat ou le groupement de candidat retenu devra s'engager à créer une société dédiée ayant pour seul objet l'exécution du contrat de délégation de...”
Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Description des motifs d'exclusion:
“« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code...”

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communaute d'agglomeration du pays de saint-omer
Numéro d'enregistrement national: 20006903700014
Adresse postale: 2 Rue Albert Camus
Cs 20079
Code postal: 62968
Commune postale: Longuenesse
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Duquenoy joel
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0374182000 📞
URL: https://www.ca-pso.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.agysoft.marches-publics.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Buyer contracting type: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1443435 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1443435 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Le périmètre des services délégués comprend la gestion et l'exploitation du réseau de transports collectifs : lignes régulières commerciales, scolaires,...”

Informations complémentaires

Le périmètre des services délégués comprend la gestion et l'exploitation du réseau de transports collectifs : lignes régulières commerciales, scolaires, transport à la demande et des personnes à mobilité réduite dans le ressort territorial de la Capso, ainsi que l'entretien-maintenance des biens nécessaires à l'exploitation. En 2022, les lignes régulières urbaines et le Tad représentent 1.041.813 km commerciaux annuels, dont 266.948 km de Tad et dont 10 lignes scolaires urbaines pour 24.700 km annuels (8 cars de 55 places). La fréquentation est de 536.683 voyages en 2022, dont 3,2% pour le Tad. Les effectifs sont de 48,76 Etp au global, pour un parc de 20 véhicules. En outre, le transport scolaire compte 92 lignes pour 490.465 km totaux aujourd'hui organisés en 9 lots de marchés publics.
Une option est envisagée sur l'intégration de ces services de transport scolaire dans le périmètre de la future délégation de service public.
L'autorité délégante envisage de mettre à disposition des candidats un terrain pour l'implantation d'un dépôt. Une visite facultative de la parcelle d'implantation du futur dépôt et de l'agence en gare est prévue.
Plusieurs options seront prévues : Intégration des transports scolaires dans le périmètre de la délégation, la desserte des territoires limitrophes, application Maas, réalisation des investissements par le délégataire via subventions d'équipements ; d'autres options pourront être envisagées durant la consultation.
Les candidats seront agréés par la commission de délégation de service public à partir des critères suivants : - garanties professionnelles et financières, - respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et suivants du code du travail, - aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. La commission de Dsp sera appelée à donner son avis sur les offres remises sur la base des critères de jugement précisés au réglement de consultation, à savoir : La performance productive, commerciale et financière, La performance tarifaire et de la relation client, la performance de l'organisation et des moyens mis en oeuvre . Sur la base de cet avis, le Président pourra engager des négociations, à l'issue desquelles il proposera au conseil communautaire le choix d'un candidat sur la base des critères d'attribution, ainsi que l'approbation du contrat

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 755426
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
Cs 62039
Code postal: 59014
Commune postale: Lille Cedex
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0359542342 📞
Fax: 0359542445 📠
URL: https://www.telerecours.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Les...”
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 074-221391 (2024-04-11)

Avis de marché (2024-07-05)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 34 000 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-04 12:00:00 📅

Changements
Nouvelle valeur
Texte:
“Remise des offres: Au lieu du 01/10/2024 à 16h00 au plus tard. Lire 04/11/2024 à 12h00 au plus tard.”
Information about modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: dd1ac1cd-8be7-4c82-9e8b-4ca52b0944cb-01
Source: OJS 2024/S 131-404144 (2024-07-05)

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