Délégation de service public relative à l'établissement et l'exploitation d'infrastructures numériques du territoire corse

Brève description

La présente consultation a pour objet l'attribution d'une convention de délégation de service public ayant pour objet mixte l'établissement et l'exploitation d'infrastructures numériques du territoire corse.
Dans ce cadre, le service public est délégué sur le fondement de l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales (ou CGCT) qui donne compétence aux collectivités territoriales en matière d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques en vue de les mettre à la disposition des opérateurs et des utilisateurs de réseaux indépendants, qui constitueront ses seuls et uniques usagers, à l'exclusion des clients finaux. Les réseaux concernés ici sont les câbles sous-marins, les réseaux de collecte fixe et mobile et les réseaux d'accès radio mobiles, professionnels et bas débits.
En outre, la mise en place d'une solution d'hébergement et de traitement de données répond à un intérêt public local avéré à la suite de la réalisation du SDTAN finalisé en 2022.
Par cette consultation, la Collectivité de Corse propose donc de confier à une entreprise ou un groupement d'entreprises, le futur délégataire, en tout ou partie, le financement, la conception, la construction d'un réseau de communications électroniques à très haut débit fixe et mobile, ainsi que l'exploitation technique et commerciale, tant des éléments du réseau dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage, que des éléments remis par la Collectivité, en ce compris la mise en place d'une solution d'hébergement et de traitement de données.
La Collectivité aura aussi la faculté de commander directement des prestations au délégataire, compte tenu de la nature de contrat mixte de la délégation, qui prévoira aussi de telles prestations relevant de la qualification de marché public, au sens de l'article L.1322-2 du code de la commande publique.
En résumé, cette consultation a donc pour objet la mise en concurrence d'opérateurs économiques pour la conclusion d'une convention de délégation d'un service public selon les termes des articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et R.1410-2, L.1411-1 à L.1411-19 et R.1411-1 à R.1411-8 du CGCT s'inscrit dans le cadre posé par l'article L.1322-2 et la troisième partie de la partie législative du code de la commande publique.
Le futur délégataire aura en charge les missions suivantes :
Au titre de la Tranche ferme :
Mission n°1 - Activation et exploitation de liaisons sous-marines sur le câble sous-marin BlueMed entre Bastia et Marseille (une paire de fibre optique), sur le câble sous-marin actuellement exploité par Corsica Link Network entre Bastia et Mention (trois paires); incluant la vente de services directs à la Collectivité de Corse et ses satellites.
Mission n°2- Prise en exploitation, activation et commercialisation d'un réseau de collecte optique de type « carrier » sur le territoire insulaire visant également à favoriser la connectivité des bâtiments et sites d'intérêts publics ; incluant la vente de services directs à la Collectivité de Corse et ses satellites.
Mission n°3 - Mise en oeuvre d'un GIX local et d'une solution d'hébergement en cohérence avec les infrastructures disponibles sur le territoire; incluant la vente de services directs à la Collectivité de Corse et ses satellites.
Au titre d'une ou plusieurs Tranches optionnelles :
Mission n°4 : Mise en oeuvre d'un service public mobile 4G/5G et PMR permettant de rationaliser, mutualiser et améliorer la couverture mobile du territoire insulaire ; incluant la vente de services directs à la Collectivité de Corse et ses satellites.
Mission n°5 - Mise en oeuvre de solutions radio haut-débit et bas-débit interopérables à destination d'intégrateurs permettant d'adresser les besoins innovants d'acteurs publics et privés constituant des réseaux fermés ; incluant la vente de services directs à la Collectivité de Corse et ses satellites

Liste et brève description des conditions

- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
- Lettre de candidature indiquant le nom et la forme juridique du candidat et, en cas de candidatures groupées, nom et forme juridique des entreprises constitutives du groupement. Cette lettre doit être en format Pdf, signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants.
- Attestation par laquelle le candidat ou le groupement candidat s'engage à garantir les engagements qui seront souscrits par la société de projet, une fois celle-ci créée, à hauteur de sa participation, pour la durée de la convention objet de la consultation.
- Déclaration sur l'honneur de chaque candidat ou membre d'un groupement candidat indiquant que :
- aucun membre (personne physique) de leurs organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance n'a fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive en application des articles 222-34 à 222-40, 225-4-1, 225-4-7, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
- n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L.8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1, et 8251-2 du code du travail.
- n'a pas fait l'objet, au cours des trois dernières années, d'une condamnation au titre de l'article 131-39 du code pénal.
- n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au titre de l'article L.640-1 du code de commerce, n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire de l'article L.631-1 du code de commerce, et qu'aucun des membres (personnes physiques) de leurs organes de gestion, d'administration, de direction ou du surveillance n'a fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L.653-1 à L.653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente d'un pays étranger.
- n'est pas assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivant du code du travail. Lorsque le candidat ou membre d'un groupement candidat est assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, il remet une déclaration sur l'honneur, indiquant qu'il a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée aux articles L. 5212-9 et suivants de ce code, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.
- Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation.
- Attestations délivrées par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales, parafiscales et sociales dans les conditions de l'article L. 3123-2 du Ccp et de l'arrêté du 22 mars 2019.
- Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts.
- En cas de candidature groupée, le mandataire du groupement candidat fournira l'autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants à engager le groupement candidat pour la présentation de son offre

Liste et brève description des critères de sélection

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public envisagée au cours des trois (3) derniers exercices clos (les sociétés nouvellement créées communiqueront les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés).
- Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos présentés sous la forme Cerfa (ou présentation équivalente pour les candidats étrangers) concernant l'ensemble de l'activité du candidat et d'autre part le domaine d'activité spécifique objet de la délégation de service public.
- Composition du capital social et liste des actionnaires.
- Extrait K bis ou tout document équivalent de moins de trois (3) mois.
- Tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société (lettre d'intérêt ou d'engagement des financeurs…).
En cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement

Liste et brève description des critères de sélection

- Références du candidat au cours des trois (3) dernières années pour l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux ou d'infrastructures de communications électroniques d'initiative publique fixes et hertziens, indiquant notamment les montants et les personnes publiques contractantes (coordonnées d'une personne pouvant être jointe au sein de la personne publique concernée).
- Références du candidat au cours des trois (3) dernières années pour la réalisation et/ou l'exploitation de data center, indiquant notamment les montants et les personnes publiques contractantes (coordonnées d'une personne pouvant être jointe au sein de la personne publique concernée).
- Renseignements relatifs à la nature de l'activité, aux qualifications professionnelles et aux moyens techniques et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public objet de la délégation de service public.
Renseignements concernant l'aptitude de l'entreprise à assurer l'égalité des usagers du service public :
- Principes proposés par l'entreprise pour assurer l'égalité des usagers devant le service public pour les Missions n°1, n°2 et n°4 en matière de communications électroniques.
- Principes proposés par l'entreprise pour assurer l'égalité des usagers devant le service public pour les Missions n°3 et n°5 en matière d'hébergement et solution radio haut-débit et bas débit inter-opérables pour adresser les besoins innovants d'acteurs publics et privés constituant des réseaux fermés

Informations complémentaires

Il s'agit d'une délégation de service public, tel que défini aux articles L. 1121-1 et L. 1121-3 du Code de la commande publique.
Le mode de gestion déléguée retenu est la concession.
La procédure de passation utilisée est la procédure formalisée restreinte. Elle est soumise aux dispositions articles L. 3120-1 à L. 3125-2, R. 3121-5 et R. 3122-1 à R. 3125-7 du Code de la commande publique.
La procédure est décomposée en deux phases distinctes :
- Une phase de candidature au terme de laquelle les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés ;
- Une phase d'offre au terme de laquelle le ou les attributaires seront choisis.
L'acheteur a décidé de limiter le nombre de candidats qui seront invités à participer à la phase d'offre. Le nombre minimum de candidats qu'il a prévu d'inviter est de 3.
Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur à ce nombre minimum, l'acheteur pourra néanmoins poursuivre la procédure avec les candidats disposant des capacités requises.
Les critères retenus pour la sélection des candidatures sont énoncés dans le règlement de la consultation

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché.
- En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 « Département du Tarn-et-Garonne », un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative.
- Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée