Délégation de service public pour l'exploitation des lignes de bus desservant l'agglomération Melun Val de Seine

Brève description

L'objet de la concession consistera en l'exploitation de lignes de bus desservant l'agglomération Melun Val de Seine, selon les modalités définies par le contrat et comportera 35 lignes régulières, trois TAD et, le cas échéant, un Bus de Soirée, représentant environ 3 800 000 de KCC annuel en 2026. Des travaux d'entretien et de maintenance des centres opérationnels bus, du matériel roulant, et, le cas échéant, de gares routières et pôles d'échange multimodaux routiers seront confiés.
Lieu principal d'exécution : Melun

Informations complémentaires

Description des prestations : La convention est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales et des articles L. 1121-1 et suivants du Code de la commande publique. Le contrat précisera les missions et obligations des parties. Le délégataire disposera d'une pleine autonomie pour organiser l'exploitation, gérer les ressources humaines de l'entreprise et mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la satisfaction des services demandés. En particulier, le délégataire, assumera les missions suivantes : - exploiter le service de transport routier défini par IDFM, ainsi les centres de maintenance et de remisage sur le périmètre géographique concerné;
- assurer la commercialisation et la distribution des titres de transport;
- assurer la garde, l'entretien et la maintenance des matériels roulants voyageurs;
- assurer la maintenance et l'entretien du second oeuvre, des équipements, du mobilier, des aménagements et des systèmes dans les centres de maintenance et de remisage;
- assurer la tenue de la comptabilité analytique et des statistiques d'usage;
- assurer les études de développement d'offre, d'évolution des itinéraires et d'optimisation des moyens;
- assurer l'information des voyageurs;
- assurer la lutte contre la fraude;
- le cas échéant, l'exploitation de certaines lignes Express telles que prévues au Schéma Directeur des Lignes Express;
- assurer le cas échéant la réalisation, l'exploitation et l'entretien d'un pôle d'échange routier;
- assurer l'exploitation et l'entretien de la gare routière de Melun (gare routières Nord et Sud), ainsi que des parcs de stationnements vélos aux abords des gares du périmètre.
Le contrat prévoira des objectifs de performance assortis d'indicateurs de performance mesurant à la fois la réalisation de l'offre de transport et la qualité de service. Le délégataire a la possibilité de recourir à la sous-concession et à la sous-traitance dans les conditions définies par le contrat.
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de la consultation.
Durée de concession est de 96 mois.
La durée indiquée est une durée maximale, composée d'une durée de 6 ans ferme et deux options de prolongation d'un an. La valeur estimée de la concession tient compte d'une majoration de 25% de KTP supplémentaires pour les développements d'offres.
Conditions d'exécution de la concession : Dans l'hypothèse où un groupement serait attributaire au terme de la procédure, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement solidaire. Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à Île-de-France Mobilités d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, le délégataire s'engage à créer une société dédiée dont l'objet social sera exclusivement réservé à l'exécution du contrat et qui sera mise en place dès la prise d'effet du contrat. Le délégataire sera tenu de fournir une garantie à première demande et une garantie maison-mère devra être, le cas échéant, obtenue.
Précisions sur la rubrique 5-LOT
Les candidats pourront répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou conjoint. Toutefois, une même entreprise ne pourra présenter une candidature à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements, et en qualité de membres de plusieurs groupements, ni soumettre plusieurs candidatures. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces exigées dans les rubriques ci-dessus devra être fourni par chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. Le mandataire du groupement fournira l'autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants d'engager le groupement candidat pour la présentation de la candidature et de l'offre. Par ailleurs, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve, par tout moyen approprié, qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat de service public. Il est rappelé que la langue utilisée dans le cadre de la procédure est le français. Les certificats et documents délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française. Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du CGCT, les dossiers de candidatures seront examinés au regard des critères suivants: garanties professionnelles et financières; respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail; aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. La procédure est une procédure restreinte: seules seront admises à présenter une offre les candidatures dont les justifications produites à l'appui de leur dossier de candidature auront été jugées suffisantes à l'issue de cet examen. Les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à assurer et les conditions de remise des offres, ainsi que les critères de sélection des offres. Le contrat pourra ensuite être librement négocié avec les candidats conformément à l'article L.3124-1 du code de la commande publique.
Les dossiers de candidature seront présentés, avant la date limite indiquée au point 5.1.12 soit le 01 juillet 2024 à 12:00 heure locale - Informations relatives à l'avis, par transmission électronique uniquement, en se connectant au profil d'acheteur Île-de-France Mobilités à l'adresse indiquée au point 5.1.11 Documents du marché du présent avis. Les candidats peuvent déposer une copie de sauvegarde par remise directe contre récépissé à l'adresse figurant au point 8.1. ORG-0001 Remise possible les jours ouvrés du lundi au vendredi. L'accueil de Île-de-France Mobilités sera en mesure de délivrer un récépissé de 9:00 à 18:00.
Pour information : Une première procédure ayant le même objet que la présente consultation a été lancée le 12 mars 2024. Cette procédure a fait l'objet d'une déclaration sans suite pour motif d'intérêt général.