Délégation de service public - Exploitation de la Chambre Funéraire à Saint-Pierre d'Oléron

Communauté de Communes de l'Île d'Oléron (17)

Exploitation d'une chambre funéraire située rue Carinena à Saint-Pierre d'Oléron (surface bâtie 124 m2 SHON). Convention de DSP avec exploitation aux risques et périls de l'exploitant, pour une durée de 5 ans.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-06-06. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-19.

Qui ?

• Communauté de Communes de l'Île d'Oléron (17)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services divers › Services funéraires et services connexes

Où ?

• Poitou-Charentes › Charente-Maritime
• Poitou-Charentes › Vienne

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-04-19	Avis de marché

Avis de marché (2024-04-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public - Exploitation de la Chambre Funéraire à Saint-Pierre d'Oléron
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services funéraires et services connexes 📦
Valeur estimée hors TVA: 250 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots ✅
Description
Identifiant interne: DSP2024-01
Description du marché:

Délégation de service public - Exploitation de la Chambre Funéraire à Saint-Pierre d'Oléron Exploitation, gestion technique, administrative, financière et commerciale, entretien. Le concessionnaire devra organiser un service de permanence téléphonique 24 h/24 et de réception des familles aux heures de bureau, 7 jours/7, y compris les dimanches et jours fériés ; Le concessionnaire devra verser à la Communauté de communes de l'île d'Oléron, une redevance annuelle au moins égale à l'amortissement technique du bien. Descriptions techniques sommaires des ouvrages à exploiter : Entrée et accueil du public, 2 salons, 1 salle de préparation, locaux de service, zone extérieure de desserte et de stationnement. Montants prévisionnels d'exploitation : 50 000 € HT annuel soit 250 000 € HT sur 5 ans.

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Charente-Maritime 🏙️
Durée de l'accord: 60 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): garanties et moyens mis en œuvre par le candidat pour assurer au mieux l’exploitation du service (au regard des données d’exploitation fournies dans l’offre)
qualité, cohérence et fiabilité financières de l’offre (au regard des données financières fournies dans l’offre).
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-06-06 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2024-07-02 📅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Habilitation à exercer l'activité professionnelle - Pièce…

… 1: Lettre de candidature (DC1 ou équivalent) datée et signée permettant d’identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilitée à signer. En cas de candidature groupée, une lettre commune doit indiquer l’identité de chaque membre du groupement et du mandataire ainsi que la former du groupement (solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire).

… 1: Cette lettre doit être signée par tous les membres du groupement, ou le seul mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires.

… 2: Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement, attestant : qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ;

… 2: Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement, attestant : que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts ;

… 2: Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement, attestant : qu’il respecte les obligations d’emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail.

… 3: Extrait, de moins de trois mois, de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger.

… 4: Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire. Le candidat produit également les éléments permettant de justifier les capacités et aptitudes des autres opérateurs économiques que le candidat présente dans sa candidature et de prouver qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Capacité économique et financière - Pièce 5: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet de la présente consultation réalisés au cours des 3 derniers exercices ou DC2.

Capacité économique et financière - Pièce 6: Les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans - déclarations bancaires appropriées (lettre de référence d'au moins une banque commerciale) - attestations d'assurances. Le cas échéant, tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat.

Capacité technique et professionnelle

Capacité technique et professionnelle - Pièce 7: Un dossier présentant les moyens humains et matériels au cours des 3 dernières années.

Capacité technique et professionnelle - Pièce 8: Un dossier présentant les références de même nature de moins de 3 ans précisant références détaillées, sur les 3 dernières années, dont le candidat peut se prévaloir concernant l'exploitation d'équipements et activités présentant des caractéristiques similaires à ceux objet de la concession, et toute autre référence pertinente pour apprécier les garanties professionnelles du candidat.

Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Niveaux spécifiques minimaux exigés: Si pour une raison justifiée, un candidat n’est pas en mesure de fournir l’une des pièces susmentionnées, il est admis à fournir tout autre document équivalent et à prouver sa capacité économique et financière et sa capacité technique et professionnelle par tout autre moyen.

Niveaux spécifiques minimaux exigés: De façon générale, les candidats pourront présenter des pièces complémentaires, qu’ils jugeraient utiles pour démontrer leurs capacités, et pour l’appréciation de leur candidature au regard des critères de sélection.

Niveaux spécifiques minimaux exigés :: Plusieurs candidats peuvent se grouper pour présenter une seule candidature et une seule offre. Les justifications à produire, quant à la situation et aux capacités des candidats, devront être produites pour chaque membre du groupement. Une seule lettre de candidature, signée par l’ensemble des membres du groupement, ou signée par le mandataire dûment habilité

Niveaux spécifiques minimaux exigés: En cas de candidature déposée sous forme de groupement, aucun changement de la composition ou de la forme du groupement ne sera autorisé après le dépôt de la candidature. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique du pouvoir adjudicateur.

Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté de Communes de l'Île d'Oléron (17)
Numéro d'enregistrement national: 24170062400026
Adresse postale: 59 route des Allées
Code postal: 17310
Commune postale: Saint-pierre d'oléron
Région: Charente-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: service-marches@cdc-oleron.fr 📧
Téléphone: +33 546472468 📞
Fax: +33 546471288 📠
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.cdc-oleron.com/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL de l'outil d'acquisition: http://www.marches-securises.fr/ 🌏
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement sensibles
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Procédure en 2 phases. Phase candidature : date limite de dépôt des candidatures le 06/06/2024 à 14h00 sur la plateforme marchés sécurisés. Date prévisionnelle d'invitation à soumissionner le 02/07/2024 (DCE mis à disposition des candidats invités à déposer une offre sur marchés sécurisés) pour une date prévisionnelle de dépôt des offres le 10/09/2024. Date prévisionnelle du début de la DSP le 01/02/2025.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'enregistrement national: 17860004500029
Adresse postale: 15 rue de Blossac
CS 80541
Code postal: 86020
Commune postale: Poitiers cedex
Région: Vienne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 549607919 📞
URL: http://poitiers.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Source: OJS 2024/S 080-241370 (2024-04-19)

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