Construction de 10 logements, rue Sainte Catherine des Loges à FONTENAY LE COMTE ( PRIR)

OPH Vendée Habitat

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-10-08. L'appel d'offres a été publié le 2024-08-30.

Qui ?

• OPH Vendée Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-08-30	Avis de marché

Avis de marché (2024-08-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Construction de 10 logements, rue Sainte Catherine des Loges à FONTENAY LE COMTE ( PRIR)
Numéro de référence: JUR2027.02
Brève description:

Construction de 10 logements, rue Sainte Catherine des Loges à FONTENAY LE COMTE ( PRIR)

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de construction 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: LOT 02
Titre: LOT 02-FONDATIONS SPECIALES
Description du marché: LOT 02-FONDATIONS SPECIALES
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: LOT 03
Titre: LOT 03-TERRASSEMENTS VRD
Description du marché: LOT 03-TERRASSEMENTS VRD
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: LOT 04
Titre: LOT 04-GROS OEUVRE
Description du marché: LOT 04-GROS OEUVRE
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: LOT 05
Titre: LOT 05-CHARPENTE BOIS
Description du marché: LOT 05-CHARPENTE BOIS
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: LOT 06
Titre: LOT 06-COUVERTURES TUILES
Description du marché: LOT 06-COUVERTURES TUILES
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: LOT 07
Titre: LOT 07-ETANCHEITE
Description du marché: LOT 07-ETANCHEITE
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Variante n°1: Remplacement des terrasses accessibles avec dalles sur plots par une étanchéité résine

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Identifiant interne: LOT 08
Titre: LOT 08-RAVALEMENTS
Description du marché: LOT 08-RAVALEMENTS
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

8️⃣
Identifiant interne: LOT 09
Titre: LOT 09-MENUISERIES EXTERIEURES
Description du marché: LOT 09-MENUISERIES EXTERIEURES
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008

9️⃣
Identifiant interne: LOT 10
Titre: LOT 10-METALLERIE
Description du marché: LOT 10-METALLERIE
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009

1️⃣0️⃣
Identifiant interne: LOT 11
Titre: LOT 11-MENUISERIES INTERIEURES
Description du marché: LOT 11-MENUISERIES INTERIEURES
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010

1️⃣1️⃣
Identifiant interne: LOT 12
Titre: LOT 12-CLOISONS SECHES, ISOLATION
Description du marché: LOT 12-CLOISONS SECHES, ISOLATION
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011

1️⃣2️⃣
Identifiant interne: LOT 13
Titre: LOT 13-REVETEMENTS DE SOLS ET MURS CERAMIQUES
Description du marché: LOT 13-REVETEMENTS DE SOLS ET MURS CERAMIQUES
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0012

1️⃣3️⃣
Identifiant interne: LOT 14
Titre: LOT 14-CHAUFFAGE, PLOMBERIE SANITAIRE, VENTILATION
Description du marché: LOT 14-CHAUFFAGE, PLOMBERIE SANITAIRE, VENTILATION
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0013

1️⃣4️⃣
Identifiant interne: LOT 15
Titre: LOT 15-ELECTRICITE
Description du marché: LOT 15-ELECTRICITE
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0014

1️⃣5️⃣
Identifiant interne: LOT 16
Titre: LOT 16-PEINTURE ET REVETEMENTS MURAUX
Description du marché: LOT 16-PEINTURE ET REVETEMENTS MURAUX
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0015

1️⃣6️⃣
Identifiant interne: LOT 17
Titre: LOT 17-FLOCAGE
Description du marché: LOT 17-FLOCAGE
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0016

1️⃣7️⃣
Identifiant interne: LOT 18
Titre: LOT 18-ESPACES VERTS
Description du marché: LOT 18-ESPACES VERTS
Informations sur les options
Description des options: Prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n°1: Lattes d'occultation
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0017

1️⃣8️⃣
Identifiant interne: LOT 19
Titre: LOT 19-NETTOYAGE
Description du marché: LOT 19-NETTOYAGE
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0018

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Marché de travaux passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1, L.2124-2 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et aux articles R.2124-1, R.2124-2-1°, R.2161-2 à R2161-5, du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-08 11:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Faillite
Description des motifs d'exclusion: Les motifs d'exclusion sont dans le DCE

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: OPH Vendée Habitat
Numéro d'enregistrement national: 27850001200184
Adresse postale: CS 60045 28 rue Benjamin Franklin
Code postal: 85002
Commune postale: La roche sur yon
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@vendeehabitat.fr 📧
Téléphone: +33 251098585 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.vendeehabitat.fr/espace-entreprises/ 🌏
URL de participation: https://www.vendeehabitat.fr/espace-entreprises/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Informations complémentaires pour tous les lots : Pour chaque lot, le marché sera conclu avec un seul opérateur économique ou un groupement d'opérateur économiques ; la forme du groupement (groupement conjoint ou solidaire) n'étant pas imposée par le maitre d'ouvrage. Quel que soit le type de groupement choisi, un mandataire devra être désigné dans l'acte d'engagement. Les candidats ne peuvent pas présenter pour le marché ou un de ces lots, plusieurs offres en agissant à la fois, en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. De même, les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots relevant de leur compétence. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaires des autres membres du groupement. L'opération est financée par fonds propres, emprunt bancaire, Action Logement, CCPFV, CD85, ANRU. Le règlement des comptes s'effectuera par versement d'acompte. Les travaux seront rémunérés par application d'un prix global forfaitaire Le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de remise du projet de décompte au maître d'œuvre ou de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO. Une retenue de garantie de 5% sera appliquée sur le montant des sommes dues à valeur marché. La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande. S'il peut prétendre au versement d'une avance, le titulaire du marché ou le sous-traitant ne pourra la percevoir qu'après production d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie. Le délai global d'exécution est de 14 mois y compris période de préparation de 30 jours et congés payés. Date prévisionnelle de commencement de travaux : Décembre 2024. Les délais d'exécution des travaux de chaque lot sont fixés dans l'acte d'engagement. Le délai de validité des offres est fixé à CENT QUATRE VINGT JOURS (180) à compter de la date limite de remise des offres. Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats, uniquement par voie électronique en téléchargement sur la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr/Espace « Entreprises ». De même, les candidats devront transmettre leur candidature et leur offre par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr/Espace « Entreprises ». Pièces candidatures à fournir : 1) lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents ; 2) Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé « DC2 » ou renseignements équivalents ; 3) Liste de références de travaux de construction de logements exécutés au cours des cinq dernières années avec indication notamment du lieu et de la date d'exécution, du montant et du nom du Maître d'Ouvrage. Pour les travaux les plus importants, cette liste peut être accompagnée des certificats de bonne exécution portant les indications précitées et éventuellement des certificats de qualification professionnelle ou tout autre moyen prouvant sa capacité. 4) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; 5) Déclaration indiquant l'outillage, le matériel, et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; 6) Attestation sur l'honneur au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique ; 7) La copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. La DC1, DC2, le modèle d'attestation sur l'honneur, la déclaration de sous-traitance sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr Espace « Entreprises». En cas de groupement d'opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses cotraitants ou par le sous-traitant. Critères de sélections des candidatures : L'expérience, les capacités financières, professionnelles et techniques seront appréciées en fonction des éléments demandés et fournis au VI A du présent document. L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés suivants : Valeur technique sur 12 points, et Prix sur 8 points. Informations relatives aux délais de recours: Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative). Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative. En application de l'arrêt du Conseil d'Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur - Espace www.vendeehabitat.fr Entreprises»). Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire. Un recours indemnitaire peut enfin être intenté. Vendée Habitat, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, fait appliquer les dispositions de l'article L. 2112-2 (Code de la Commande Publique) en incluant une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique pour les lots n°3,4,5,8,9,10,12,13,14,15.

Informations complémentaires

Informations complémentaires pour tous les lots :
Pour chaque lot, le marché sera conclu avec un seul opérateur économique ou un groupement d'opérateur économiques ; la forme du groupement (groupement conjoint ou solidaire) n'étant pas imposée par le maitre d'ouvrage.
Quel que soit le type de groupement choisi, un mandataire devra être désigné dans l'acte d'engagement.
Les candidats ne peuvent pas présenter pour le marché ou un de ces lots, plusieurs offres en agissant à la fois, en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
De même, les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots relevant de leur compétence.
En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaires des autres membres du groupement.

L'opération est financée par fonds propres, emprunt bancaire, Action Logement, CCPFV, CD85, ANRU. Le règlement des comptes s'effectuera par versement d'acompte.
Les travaux seront rémunérés par application d'un prix global forfaitaire
Le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de remise du projet de décompte au maître d'œuvre ou de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO.
Une retenue de garantie de 5% sera appliquée sur le montant des sommes dues à valeur marché.
La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande.
S'il peut prétendre au versement d'une avance, le titulaire du marché ou le sous-traitant ne pourra la percevoir qu'après production d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie.

Le délai global d'exécution est de 14 mois y compris période de préparation de 30 jours et congés payés. Date prévisionnelle de commencement de travaux : Décembre 2024. Les délais d'exécution des travaux de chaque lot sont fixés dans l'acte d'engagement.
Le délai de validité des offres est fixé à CENT QUATRE VINGT JOURS (180) à compter de la date limite de remise des offres.

Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats, uniquement par voie électronique en téléchargement sur la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr/Espace « Entreprises ». De même, les candidats devront transmettre leur candidature et leur offre par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr/Espace « Entreprises ».

Pièces candidatures à fournir : 1) lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents ;
2) Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé « DC2 » ou renseignements équivalents ;
3) Liste de références de travaux de construction de logements exécutés au cours des cinq dernières années avec indication notamment du lieu et de la date d'exécution, du montant et du nom du Maître d'Ouvrage. Pour les travaux les plus importants, cette liste peut être accompagnée des certificats de bonne exécution portant les indications précitées et éventuellement des certificats de qualification professionnelle ou tout autre moyen prouvant sa capacité.
4) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
5) Déclaration indiquant l'outillage, le matériel, et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
6) Attestation sur l'honneur au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique ;
7) La copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.
La DC1, DC2, le modèle d'attestation sur l'honneur, la déclaration de sous-traitance sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr Espace « Entreprises».
En cas de groupement d'opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses cotraitants ou par le sous-traitant.

Critères de sélections des candidatures : L'expérience, les capacités financières, professionnelles et techniques seront appréciées en fonction des éléments demandés et fournis au VI A du présent document. L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés suivants : Valeur technique sur 12 points, et Prix sur 8 points.
Informations relatives aux délais de recours: Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative). Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative. En application de l'arrêt du Conseil d'Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur - Espace www.vendeehabitat.fr Entreprises»). Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire. Un recours indemnitaire peut enfin être intenté. Vendée Habitat, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, fait appliquer les dispositions de l'article L. 2112-2 (Code de la Commande Publique) en incluant une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique pour les lots n°3,4,5,8,9,10,12,13,14,15.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends, Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi ( DIRECCTE)
Numéro d'enregistrement national: 13001200800079
Adresse postale: Immeuble Skyline, 22 Mail Pablo Picasso BT 24209F
Code postal: 44042
Commune postale: Nantes cedex
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: paysdl.polec@direccte.gouv.fr 📧
Téléphone: +33253467900 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 17440005100010
Adresse postale: Allée de la Gloriette BP 24111
Code postal: 44041
Commune postale: Nantes
Courrier électronique: greff.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33240994600 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 170-524904 (2024-08-30)

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