CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA STATION D'AVITAILLEMENT DU PORT DE PLAISANCE MUNICIPAL

Ville de Saint-Tropez

la commune de Saint-Tropez souhaite déléguer une mission de service public portant sur la gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement du Port de plaisance municipal de Saint-Tropez, située quai guépratte dans l'enceinte portuaire. Conformément aux articles L1411-1 du CGCT et L1121-1 du code de la commande publique, cette délégation est consentie aux risques et périls du concessionnaire, dans les conditions fixées par la convention. le délégataire devra exploiter la station d'avitaillement à ses risques et périls, assurer l'entretien/maintenance des lieux, et prendre notamment en charge le financement et l'exécution sous sa maîtrise d'ouvrage des travaux de mise aux normes et modernisation des pompes et différents appareils utiles à l'exploitation de la station. Ces travaux évalués à la somme de 230 000 € HT, se dérouleront au cours des mois de janvier, février et mars 2025. La gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement par la Commune donnera lieu au paiement par le titulaire du contrat d'une redevance fixe et d'une redevance variable indexée sur son chiffre d'affaires. Les terrains d'emprise compris dans le périmètre de la concession de service public sont définis en annexe 1 de la convention. Ils forment un tout indissociable et constituent le périmètre des biens concédés. La liste des locaux, équipements, installations et mobiliers existants à l'intérieur du périmètre de la concession sont précisés en annexes n° 2.1 et 2.2. La gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement par la Commune donnera lieu au paiement par le titulaire du contrat d'une redevance fixe et d'une redevance variable indexée sur son chiffre d'affaires. Le contrat prendra effet le 1er janvier 2025 pour une durée de 10 ans et s'achèvera le 31 décembre 2024. Dans le respect des stipulations de la convention, le concessionnaire est chargé, pour la durée d'exécution de la délégation de service public, de la réalisation de toutes les prestations définies à la convention.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-10-25. L'appel d'offres a été publié le 2024-09-13.

Qui ?

• Ville de Saint-Tropez

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'appui dans le domaine des transports aériens › Services d'avitaillement

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-09-13	Avis de marché

Avis de marché (2024-09-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public pour la gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement du port de plaisance municipal
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'avitaillement 📦
Valeur estimée hors TVA: 25 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2024D060
Informations complémentaires:

la procédure répond aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGTC) et R1411-1 et suivants du CGCT et à celles du code de la commande publique. Choix de la procédure ouverte dans laquelle le DCE est disponible et accessible à tous les candidats.

Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2034-12-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): critère 1: Qualité du projet d'exploitation (50 points) détaillée ci-dessous : sous-critère 1 : qualité et pertinence des prestations d'accueil des usagers du service, dont moyens matériels et humains affectés à l'exploitation et plan annuel de tarification (20 points) sous-critère 2 :qualité de l'offre de produits proposée aux usagers de l'espace boutique (15 points) sous-critère 3 :entretien et maintenance des ouvrages et investissements projetés sur la durée du contrat ( 10 points) sous-critère 4 : qualité des actions de communication proposées ( 5 points) L'appréciation des critères est indiquée de façon détaillée dans le règlement de la consultation.
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de coût (nom): critère n° 2 : qualité financière de l'offre ( 30 points) détaillé ci-dessous : sous-critère 1: pourcentage du CA HT annuel du délégataire réservé à la commune au titre de la redevance variable ( 15 points) sous-critère 2 : Pertinence des comptes prévisionnels d'exploitation ( 15 points). L'appréciation des critères est indiquée de façon détaillée dans le règlement de la consultation.
Critère de coût (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Critère n° 3 : Développement durable actions en faveur du développement durable et de l'environnement (20 points). L'appréciation des critères est indiquée de façon détaillée dans le règlement de la consultation.
Critère de qualité (pondération): 20
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-25 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Description de la justification de la procédure:

Les candidatures et les offres seront remises par voie dématérialisée dans les conditions fixées au Règlement de la consultation et à l'adresse électronique mentionnée au présent avis et au RC.. Le contenu des plis est détaillé aux articles 5.1 et 5.2 du RC joint au DCE. Ce dernier est disponible immédiatement et fait l'objet d'une transmission gratuite et dématérialisée. le déroulement de la procédure et les conditions de participation sont détaillés au règlement de la consultation.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

voir article 5.1 du RC 1 - Lettre de candidature établie par une personne habilitée à engager le candidat, comportant la présentation détaillée de la société, ses statuts, ses actionnaires, sa forme juridique, la personne ayant la capacité d'engager l'entreprise ainsi qu'un extrait K-Bis de moins de trois mois. En cas de groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre ainsi que l'identité mandataire et devra être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires.

Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

voir article 5.1 du RC L'aptitude, les capacités professionnelles et techniques du candidat pour l'exécution du présent contrat de concession, à détailler et présenter comme suit : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, en lien avec les prestations objet du présent contrat ; -Les certificats de qualification professionnelle ; la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser l'ensemble des prestations du contrat. - Présentation d'une liste des principales prestations analogues à l'objet de la DSP réalisées au cours des trois dernières années et faisant plus particulièrement état des références professionnelles du candidat pour la réalisation de prestations identiques ou similaires à celles objets du présent contrat. Cette liste devra mentionner la description des typologies de prestations de services exécutées par le candidat, la date de leur réalisation, ainsi que le montant TTC de leur facturation.

Situation économique et financière

voir article 5.1 du RC - Une déclaration du chiffre d'affaires annuel global du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, et ce en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début de l'activité de l'opérateur économique, dans la mesure selon laquelle les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Dans le cas selon lequel le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par tout autre moyen approprié, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

- Déclaration sur l'honneur relative aux obligations fiscales et sociales (déclaration sur l'honneur du candidat, dûment datée et signée, indiquant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu'il n'a pas fait l'objet de l'une des interdictions de présenter sa candidature mentionnées aux articles L. 3123-1 à L. 3123-17 du Code de la commande publique) ; - La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - Une déclaration préalable de détachement dans l'hypothèse selon laquelle des candidats étrangers envisagent de recourir aux services de salariés détachés qui seront en charge de réaliser les prestations du contrat de concession ; - L'engagement du candidat à créer une société dédiée pour la gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement, s'il est déclaré attributaire, dans un délai maximal d'un mois à compter de l'attribution du contrat de concession. A cet effet, le soumissionnaire complètera l'engagement tel le modèle défini au RC. - Les attestations d'assurance du candidat en cours de validité, à savoir les copies des attestations d'assurances en matière de responsabilité civile et professionnelle. Ces attestations devront préciser les garanties et risques notamment financiers, inclus dans les contrats d'assurance concernés. - Copie du certificat de visite du site remis par l'autorité concédante : en l'absence de cette pièce, la candidature du soumissionnaire sera rejetée, et son offre ne sera pas examinée. Il est expressément rappelé aux soumissionnaires que la visite du site est obligatoire (Cf. article 12 RC). Au surplus, si le candidat est en société déjà constituée, et étant précisé que cette dernière devra être exclusivement affectée à l'exploitation du service public : - Un extrait K-Bis de moins de trois mois ; - Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents, pour justifier que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; - Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; que le candidat n'a pas été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail ou qu'il n'a pas été condamné au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du Code pénal ; que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire ou ne fait pas l'objet d'une mesure équivalente régie par un droit étranger ; que le candidat n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code du commerce ou ne fait pas l'objet d'une mesure équivalente régie par un droit étranger ; Pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats peuvent également demander que soient prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Les candidats dont les capacités seront jugées insatisfaisantes au regard des éléments mentionnés ci-avant, ou n'ayant pas produit à l'appui de leur dossier l'engagement conformément au modèle fixé au point 6 ci-avant, verront leur candidature automatiquement rejetée. En complément de la liste de documents ci-dessus à fournir, il convient de prendre en compte les dispositions suivantes : - pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du Centre de Formalité des Entreprises ; - le candidat établi dans un Etat membre de la communauté européenne autre que la France, doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine selon les mêmes modalités que celles prévues pour un candidat établi en France ; - le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne pouvant donner lieu par ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative dudit pays. Les pièces seront transmises dans les conditions et selon les modalités fixées au Règlement de la consultation.

Liste et brève description des règles et critères

- Déclaration sur l'honneur relative aux obligations fiscales et sociales (déclaration sur l'honneur du candidat, dûment datée et signée, indiquant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu'il n'a pas fait l'objet de l'une des interdictions de présenter sa candidature mentionnées aux articles L. 3123-1 à L. 3123-17 du Code de la commande publique) ;
- La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Une déclaration préalable de détachement dans l'hypothèse selon laquelle des candidats étrangers envisagent de recourir aux services de salariés détachés qui seront en charge de réaliser les prestations du contrat de concession ;
- L'engagement du candidat à créer une société dédiée pour la gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement, s'il est déclaré attributaire, dans un délai maximal d'un mois à compter de l'attribution du contrat de concession.

A cet effet, le soumissionnaire complètera l'engagement tel le modèle défini au RC.

- Les attestations d'assurance du candidat en cours de validité, à savoir les copies des attestations d'assurances en matière de responsabilité civile et professionnelle. Ces attestations devront préciser les garanties et risques notamment financiers, inclus dans les contrats d'assurance concernés.

- Copie du certificat de visite du site remis par l'autorité concédante : en l'absence de cette pièce, la candidature du soumissionnaire sera rejetée, et son offre ne sera pas examinée. Il est expressément rappelé aux soumissionnaires que la visite du site est obligatoire (Cf. article 12 RC).

Au surplus, si le candidat est en société déjà constituée, et étant précisé que cette dernière devra être exclusivement affectée à l'exploitation du service public :

- Un extrait K-Bis de moins de trois mois ;

- Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents, pour justifier que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;

- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; que le candidat n'a pas été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail ou qu'il n'a pas été condamné au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du Code pénal ; que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire ou ne fait pas l'objet d'une mesure équivalente régie par un droit étranger ; que le candidat n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code du commerce ou ne fait pas l'objet d'une mesure équivalente régie par un droit étranger ;

Pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats peuvent également demander que soient prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent.

Les candidats dont les capacités seront jugées insatisfaisantes au regard des éléments mentionnés ci-avant, ou n'ayant pas produit à l'appui de leur dossier l'engagement conformément au modèle fixé au point 6 ci-avant, verront leur candidature automatiquement rejetée.

En complément de la liste de documents ci-dessus à fournir, il convient de prendre en compte les dispositions suivantes :

- pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du Centre de Formalité des Entreprises ;

- le candidat établi dans un Etat membre de la communauté européenne autre que la France, doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine selon les mêmes modalités que celles prévues pour un candidat établi en France ;

- le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne pouvant donner lieu par ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative dudit pays.
Les pièces seront transmises dans les conditions et selon les modalités fixées au Règlement de la consultation.

Motif d'exclusion: Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
Description des motifs d'exclusion:

Tous les autres motifs d'exclusion sont indiqués dans les documents de la consultation ( annexe RC)

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de saint-tropez
Numéro d'enregistrement national: 21830119000011
Adresse postale: Direction de la Commande publique ZA saint-claude
Code postal: 83990
Commune postale: Saint-tropez
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commande-publique@ville-sainttropez.fr 📧
Téléphone: 0494554095 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.local-trust.com/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=ville-saint-tropez 🌏
URL de participation: https://marches.local-trust.com/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=ville-saint-tropez 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Une visite est obligatoire ( voir article 12 du règlement de la consultation)
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement à l'amiable des différents de Marseille ( CCIRA) secrétariat
Numéro d'enregistrement national: 17130000700019
Commune postale: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Catherine Piétri ( secrétariat)
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Téléphone: 0484354554 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Toulon
Numéro d'enregistrement national: 13000525900010
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33494427930 📞
Fax: +33494427989 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Précisions concernant les délais de recours : la présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 et R 551-1 à R551-6 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L 551-23 du CJA et R 551-7 à R 551-10 et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridication en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tous tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leurs recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescirption quadriennale.

Source: OJS 2024/S 180-554897 (2024-09-13)

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