CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA STATION D'AVITAILLEMENT DU PORT DE PLAISANCE MUNICIPAL

Ville de Saint-Tropez

la commune de Saint-Tropez souhaite déléguer une mission de service public portant sur la gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement du Port de plaisance municipal de Saint-Tropez, située quai guépratte dans l'enceinte portuaire. Conformément aux articles L1411-1 du CGCT et L1121-1 du code de la commande publique, cette délégation est consentie aux risques et périls du concessionnaire, dans les conditions fixées par la convention. le délégataire devra exploiter la station d'avitaillement à ses risques et périls, assurer l'entretien/maintenance des lieux, et prendre notamment en charge le financement et l'exécution sous sa maîtrise d'ouvrage des travaux de mise aux normes et modernisation des pompes et différents appareils utiles à l'exploitation de la station. Ces travaux évalués à la somme de 230 000 € HT, se dérouleront au cours des mois de janvier, février et mars 2025. La gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement par la Commune donnera lieu au paiement par le titulaire du contrat d'une redevance fixe et d'une redevance variable indexée sur son chiffre d'affaires. Les terrains d'emprise compris dans le périmètre de la concession de service public sont définis en annexe 1 de la convention. Ils forment un tout indissociable et constituent le périmètre des biens concédés. La liste des locaux, équipements, installations et mobiliers existants à l'intérieur du périmètre de la concession sont précisés en annexes n° 2.1 et 2.2. La gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement par la Commune donnera lieu au paiement par le titulaire du contrat d'une redevance fixe et d'une redevance variable indexée sur son chiffre d'affaires. Le contrat prendra effet le 1er janvier 2025 pour une durée de 10 ans et s'achèvera le 31 décembre 2024. Dans le respect des stipulations de la convention, le concessionnaire est chargé, pour la durée d'exécution de la délégation de service public, de la réalisation de toutes les prestations définies à la convention.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-10-25. L'appel d'offres a été publié le 2024-09-13.

Qui ?

• Ville de Saint-Tropez

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'appui dans le domaine des transports aériens › Services d'avitaillement

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-09-13	Avis de marché

Avis de marché (2024-09-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public pour la gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement du port de plaisance municipal
Brève description:
“la commune de Saint-Tropez souhaite déléguer une mission de service public portant sur la gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement du Port de...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'avitaillement 📦
Valeur estimée hors TVA: 25 000 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“la commune de Saint-Tropez souhaite déléguer une mission de service public portant sur la gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement du Port de...”
Informations complémentaires:
“la procédure répond aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGTC) et R1411-1 et suivants du CGCT...”
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2034-12-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): critère 1: Qualité du projet d'exploitation (50 points) détaillée ci-dessous : sous-critère 1 : qualité et pertinence des prestations d'accueil des usagers du service, dont moyens matériels et humains affectés à l'exploitation et plan annuel de tarification (20 points) sous-critère 2 :qualité de l'offre de produits proposée aux usagers de l'espace boutique (15 points) sous-critère 3 :entretien et maintenance des ouvrages et investissements projetés sur la durée du contrat ( 10 points) sous-critère 4 : qualité des actions de communication proposées ( 5 points) L'appréciation des critères est indiquée de façon détaillée dans le règlement de la consultation.
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de coût (nom): critère n° 2 : qualité financière de l'offre ( 30 points) détaillé ci-dessous : sous-critère 1: pourcentage du CA HT annuel du délégataire réservé à la commune au titre de la redevance variable ( 15 points) sous-critère 2 : Pertinence des comptes prévisionnels d'exploitation ( 15 points). L'appréciation des critères est indiquée de façon détaillée dans le règlement de la consultation.
Critère de coût (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Critère n° 3 : Développement durable actions en faveur du développement durable et de l'environnement (20 points). L'appréciation des critères est indiquée de façon détaillée dans le règlement de la consultation.
Critère de qualité (pondération): 20
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-25 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“voir article 5.1 du RC 1 - Lettre de candidature établie par une personne habilitée à engager le candidat, comportant la présentation détaillée de la...”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“voir article 5.1 du RC L'aptitude, les capacités professionnelles et techniques du candidat pour l'exécution du présent contrat de concession, à...”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“voir article 5.1 du RC - Une déclaration du chiffre d'affaires annuel global du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, et ce en...”
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“- Déclaration sur l'honneur relative aux obligations fiscales et sociales (déclaration sur l'honneur du candidat, dûment datée et signée, indiquant qu'il a...”

Liste et brève description des règles et critères

- Déclaration sur l'honneur relative aux obligations fiscales et sociales (déclaration sur l'honneur du candidat, dûment datée et signée, indiquant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu'il n'a pas fait l'objet de l'une des interdictions de présenter sa candidature mentionnées aux articles L. 3123-1 à L. 3123-17 du Code de la commande publique) ;
- La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Une déclaration préalable de détachement dans l'hypothèse selon laquelle des candidats étrangers envisagent de recourir aux services de salariés détachés qui seront en charge de réaliser les prestations du contrat de concession ;
- L'engagement du candidat à créer une société dédiée pour la gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement, s'il est déclaré attributaire, dans un délai maximal d'un mois à compter de l'attribution du contrat de concession.

A cet effet, le soumissionnaire complètera l'engagement tel le modèle défini au RC.

- Les attestations d'assurance du candidat en cours de validité, à savoir les copies des attestations d'assurances en matière de responsabilité civile et professionnelle. Ces attestations devront préciser les garanties et risques notamment financiers, inclus dans les contrats d'assurance concernés.

- Copie du certificat de visite du site remis par l'autorité concédante : en l'absence de cette pièce, la candidature du soumissionnaire sera rejetée, et son offre ne sera pas examinée. Il est expressément rappelé aux soumissionnaires que la visite du site est obligatoire (Cf. article 12 RC).

Au surplus, si le candidat est en société déjà constituée, et étant précisé que cette dernière devra être exclusivement affectée à l'exploitation du service public :

- Un extrait K-Bis de moins de trois mois ;

- Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents, pour justifier que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;

- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; que le candidat n'a pas été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail ou qu'il n'a pas été condamné au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du Code pénal ; que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire ou ne fait pas l'objet d'une mesure équivalente régie par un droit étranger ; que le candidat n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code du commerce ou ne fait pas l'objet d'une mesure équivalente régie par un droit étranger ;

Pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats peuvent également demander que soient prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent.

Les candidats dont les capacités seront jugées insatisfaisantes au regard des éléments mentionnés ci-avant, ou n'ayant pas produit à l'appui de leur dossier l'engagement conformément au modèle fixé au point 6 ci-avant, verront leur candidature automatiquement rejetée.

En complément de la liste de documents ci-dessus à fournir, il convient de prendre en compte les dispositions suivantes :

- pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du Centre de Formalité des Entreprises ;

- le candidat établi dans un Etat membre de la communauté européenne autre que la France, doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine selon les mêmes modalités que celles prévues pour un candidat établi en France ;

- le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne pouvant donner lieu par ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative dudit pays.
Les pièces seront transmises dans les conditions et selon les modalités fixées au Règlement de la consultation.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de saint-tropez
Numéro d'enregistrement national: 21830119000011
Adresse postale: Direction de la Commande publique ZA saint-claude
Code postal: 83990
Commune postale: Saint-tropez
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commande-publique@ville-sainttropez.fr 📧
Téléphone: 0494554095 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.local-trust.com/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=ville-saint-tropez 🌏
URL de participation: https://marches.local-trust.com/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=ville-saint-tropez 🌏

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Une visite est obligatoire ( voir article 12 du règlement de la consultation)”
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement à l'amiable des différents de Marseille ( CCIRA) secrétariat
Numéro d'enregistrement national: 17130000700019
Commune postale: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Téléphone: 0484354554 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Toulon
Numéro d'enregistrement national: 13000525900010
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33494427930 📞
Fax: +33494427989 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Toulon
Numéro d'enregistrement national: 13000525900010
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33494427930 📞
Fax: +33494427989 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais de recours : la présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à...”
Source: OJS 2024/S 180-554897 (2024-09-13)

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