Concession de service public pour l'exploitation du stationnement en ouvrage et sur voirie

Ville de Sarreguemines

La Ville de Sarreguemines dispose de la compétence stationnement payant sur voirie publique et dans les parcs en ouvrage. A ce jour, la Ville de Sarreguemines compte 3 090 places de stationnement dont : - 736 emplacements en voirie dont 434 places payantes - 1770 emplacements dans les parkings en dépendance voirie dont 244 places payantes - 584 emplacements dans les parkings en ouvrage (Parking du carré Louvain et Parking du Moulin) dont 573 places payantes. Dans ce cadre, la Ville souhaite confier, par un contrat concession de service de type délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ainsi de l'article L. 1121-3 et à la troisième partie du Code de la commande publique, l'exploitation du stationnement sur voirie et dans les parkings en ouvrage sur le périmètre de la Commune. Le périmètre des prestations déléguées comprend donc en synthèse : - la gestion et l'exploitation du stationnement sur la durée du contrat ; - l'entretien, le renouvellement et la rénovation des équipements et des ouvrages. Le Contrat est conclu pour une durée de 12 ans à compter d'une date fixée à titre prévisionnel au 1er janvier 2025.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-04-26. L'appel d'offres a été publié le 2024-02-26.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-02-26 Avis de marché
Avis de marché (2024-02-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public pour l'exploitation du stationnement en ouvrage et sur voirie
Numéro de référence: 2024-HN/SMP/JPH
Brève description:
La Ville de Sarreguemines dispose de la compétence stationnement payant sur voirie publique et dans les parcs en ouvrage. A ce jour, la Ville de Sarreguemines compte 3 090 places de stationnement dont : - 736 emplacements en voirie dont 434 places payantes - 1770 emplacements dans les parkings en dépendance voirie dont 244 places payantes - 584 emplacements dans les parkings en ouvrage (Parking du carré Louvain et Parking du Moulin) dont 573 places payantes. Dans ce cadre, la Ville souhaite confier, par un contrat concession de service de type délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ainsi de l'article L. 1121-3 et à la troisième partie du Code de la commande publique, l'exploitation du stationnement sur voirie et dans les parkings en ouvrage sur le périmètre de la Commune. Le périmètre des prestations déléguées comprend donc en synthèse : - la gestion et l'exploitation du stationnement sur la durée du contrat ; - l'entretien, le renouvellement et la rénovation des équipements et des ouvrages. Le Contrat est conclu pour une durée de 12 ans à compter d'une date fixée à titre prévisionnel au 1er janvier 2025.
Afficher plus
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de gestion de parkings 📦
Valeur estimée hors TVA: 10 600 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2024-HN/SMP/JPH-1
Titre: (lot unique) Concession de service public pour l'exploitation du stationnement en ouvrage et sur voirie
Description du marché:
Gestion et l'exploitation du stationnement sur la durée du contrat et entretien, renouvellement et rénovation des équipements et des ouvrages.
Durée de l'accord: 12 années
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de parkings 📦

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-26 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
Liste des documents demandés :: (Cf. RC) A/ lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement) ainsi que les délégations de signature éventuellement accordées ; B/ un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait KBIS) ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; C/ copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire ; D/ déclaration sur l'honneur datée, paraphée et signée attestant que : - le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 et suivants du code de la commande publique. Il produira conformément aux articles R3123-17 et suivants du même code tout document et certificat délivré par les autorités compétentes justifiant qu'il ne fait pas l'objet des exclusions précitées. - le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France, E/attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle.
Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
Liste des documents demandés :: (Cf. RC) A/ chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, B/ bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, et concernant des prestations similaires au domaine d'activité objet de la délégation de service public.
Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste des documents demandés :: (Cf. RC) A/ présentation générale du candidat : actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles moyens techniques et humains étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. B/ références au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet de la délégation de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public et sa continuité.
Afficher plus
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Se référer au dossier d'appel d'offres

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Sarreguemines
Numéro d'enregistrement national: 21570631800015
Adresse postale: 2 RUE DU MAIRE MASSING
Code postal: 57216
Commune postale: Sarreguemines
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Profil acheteur
Courrier électronique: marchespublics@mairie-sarreguemines.fr 📧
Téléphone: +33 387286030 📞
URL: https://www.sarreguemines.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://sarreguemines.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_186_1000310.html 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://sarreguemines.e-marchespublics.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro d'enregistrement national: 17670005200010
Adresse postale: 31, avenue de la Paix
BP 51038
Code postal: 67070
Commune postale: Strasbourg Cedex
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Téléphone: 03 88 21 23 23 📞
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 041-119240 (2024-02-26)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Produits/services:
Autres services communautaires, sociaux... Services divers Services relatifs aux équipements collectifs Services de gestion de parkings Services de parkings