Concession de service public pour l'exploitation des services de mobilités sur le territoire de Vitré Communauté

CA VITRE COMMUNAUTE

VITRÉ COMMUNAUTÉ est l'autorité organisatrice de la Mobilité sur son ressort territorial au sens des articles L. 12211 et L. 12311 du Code des transports en charge de l'organisation du service de transport public de personnes sur son ressort territorial. La présente consultation a pour objet la désignation d'un titulaire au contrat de concession de service public pour l'exploitation des services de mobilité sur le territoire de Vitré Communauté pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2025.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-07-01. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-03.

Qui ?

• CA VITRE COMMUNAUTE

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport routier public

Où ?

• Bretagne › Ille-et-Vilaine

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-04-03	Avis de marché

Avis de marché (2024-04-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public pour l'exploitation des services de mobilités sur le territoire de Vitré Communauté
Numéro de référence: 24VC032
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport routier public 📦
Valeur estimée hors TVA: 81 820 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 24VC032
Description du marché:

Le Contrat aura pour objet de confier au Concessionnaire l'exploitation de services de mobilité sur le territoire de Vitré Communauté. Le réseau objet de la concession sera constitué des services suivants : 2 réseaux urbains (Vitré et Châteaubourg) ; 1 réseau interurbain de desserte des zones d'activité, en connexion avec les principales densités urbaines et en rabattement gare ; 1 réseau rural complémentaire et de rabattement sur l'ensemble du territoire peu dense, sur le principe d'une offre de transport à la demande zonale ; 1 offre de TAD spécifique d'utilité sociale sur l'ensemble du territoire, sur la base de l'offre actuellement déployée mais avec adaptations ; 1 réseau de transport scolaire sur l'ensemble du territoire, sur la base des services actuellement déployés, mais avec adaptations ; 1 offre de covoiturage sur l'ensemble du territoire sur la base de l'offre actuellement déployée mais avec adaptations ; 1 service de location de VAE en longue durée sur l'ensemble du territoire ; Mise à disposition d'un espace pour l'agence commerciale de l'exploitant dans la future Maison des mobilités de Vitré Communauté, située place de la gare à Vitré. La nature et le détail des prestations déléguées et des obligations respectives de l'autorité délégante et de son délégataire ainsi que les moyens mis à la disposition de ce dernier sont précisés dans les pièces du DCE. La valeur totale estimée du contrat de concession est de 90 000 000 euros TTC (81 820 000 euros HT)

Durée de l'accord: 9 années
Durée de l'accord
Date de début: 2025-09-01 📅
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La présente consultation est organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession, et selon une procédure ouverte. Les candidats sont invités à remettre leur offre en même temps que leur candidature. Les informations relatives à la description des prestations sont consultables dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) qui est à retirer gratuitement par les candidats sur le profil acheteur.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-01 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

Les conditions de participation sont précisées dans le Règlement de la Consultation (RC) figurant dans le DCE qui est à retirer gratuitement par les candidats sur le profil acheteur.

Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: Les conditions de participation sont précisées dans le Règlement de la Consultation (RC) figurant dans le DCE qui est à retirer gratuitement par les candidats sur le profil acheteur.

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Les autres motifs d'exclusions figurent dans le DCE

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ca vitre communaute
Numéro d'enregistrement national: 20003902200013
Adresse postale: 16 bis boulevard des rochers
Code postal: 35500
Commune postale: Vitre
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commande.publique@vitrecommunaute.org 📧
Téléphone: 0299745261 📞
URL: https://www.vitrecommunaute.org/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
URL de participation: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national: 17350005900014
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte, CS44416
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: 02 23 21 28 28 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel exercé avant la signature du contrat (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative) ; Référé contractuel exercé jusqu'au 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence d'un tel avis, le délai de saisine expire à l'issue d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de Justice Administrative) ; Recours gracieux formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux au fond qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ; Recours de pleine juridiction exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Il peut être engagé par tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Il est possible de saisir le tribunal administratif de façon dématérialisée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site https://www.telerecours.fr

Source: OJS 2024/S 067-199321 (2024-04-03)

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