Délégation de service public. la Collectivité confie au Délégataire le soin d'assurer la prise en charge des missions de service public consistant dans : - la modernisation et le financement de travaux sur l'ouvrage permettant l'exploitation du service ; - l'exploitation et la gestion de l'ensemble des installations du service de stationnement dans le respect des normes sanitaires et de sécurité ; - le nettoyage du parc et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations du service ; - le renouvellement du matériel et des équipements ; - l'accueil, l'information des usagers et la promotion du service ; - le contrôle, la surveillance et l'intervention en cas de dysfonctionnement ou de problème; - la gestion administrative et financière ; - la perception des recettes commerciales ; - la gestion de la billetterie (tickets, cartes d'abonnements, etc.)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-09-24.
L'appel d'offres a été publié le 2024-07-19.
Avis de marché (2024-07-19) Objet Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public pour l'exploitation de deux parkings situés à Colombes
Reference number: 24AS-CP-1116-C
Brève description:
“Délégation de service public.
la Collectivité confie au Délégataire le soin d'assurer la prise en charge des missions de service public consistant dans :
-...”
Brève description
Délégation de service public.
la Collectivité confie au Délégataire le soin d'assurer la prise en charge des missions de service public consistant dans :
- la modernisation et le financement de travaux sur l'ouvrage permettant l'exploitation du service ;
- l'exploitation et la gestion de l'ensemble des installations du service de stationnement dans le respect des normes sanitaires et de sécurité ;
- le nettoyage du parc et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations du service ;
- le renouvellement du matériel et des équipements ;
- l'accueil, l'information des usagers et la promotion du service ;
- le contrôle, la surveillance et l'intervention en cas de dysfonctionnement ou de problème;
- la gestion administrative et financière ;
- la perception des recettes commerciales ;
- la gestion de la billetterie (tickets, cartes d'abonnements, etc.)
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Type de contrat: services
Produits/services: Services de gestion de parkings📦
Valeur estimée hors TVA: 4 000 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Délégation de service public.
la Collectivité confie au Délégataire le soin d'assurer la prise en charge des missions de service public consistant dans :
-...”
Description du marché
Délégation de service public.
la Collectivité confie au Délégataire le soin d'assurer la prise en charge des missions de service public consistant dans :
- la modernisation et le financement de travaux sur l'ouvrage permettant l'exploitation du service ;
- l'exploitation et la gestion de l'ensemble des installations du service de stationnement dans le respect des normes sanitaires et de sécurité ;
- le nettoyage du parc et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations du service ;
- le renouvellement du matériel et des équipements ;
- l'accueil, l'information des usagers et la promotion du service ;
- le contrôle, la surveillance et l'intervention en cas de dysfonctionnement ou de problème;
- la gestion administrative et financière ;
- la perception des recettes commerciales ;
- la gestion de la billetterie (tickets, cartes d'abonnements, etc.)
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Produits/services supplémentaires: Services de parc de stationnement📦
Durée de l'accord: 120 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“2035” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-24 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Une lettre de candidature ou imprimé Dc 1, datée et signée, et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la délégation de service...”
Liste et brève description des conditions
- Une lettre de candidature ou imprimé Dc 1, datée et signée, et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la délégation de service public citée en objet, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (ou imprimé Dc 1)
- Une déclaration sur l'honneur attestant que :
- le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique et aux articles R.3123-16 à R.3123-19 du Code de la commande publique- les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts
- Extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K-Bis) datant de moins de 3 mois ou tout document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents équivalents.
- Une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail
- Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscale et sociale prévues à l'article L.3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, mentionnés à l'arrêté du 22 Mars 2019, fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique :
- Attestation de régularité fiscale (souscription des déclarations et paiements des impôts et taxes auxquels le candidat est redevable auprès de l'administration fiscale)
- Attestation Urssaf confirmant que le candidat est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Extraits des bilans et/ou comptes de résultat des trois dernières années disponibles ou depuis la création de la structure si elle est plus récente
-...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Extraits des bilans et/ou comptes de résultat des trois dernières années disponibles ou depuis la création de la structure si elle est plus récente
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou imprimé Dc2
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Capacités de la société : moyens humains avec importance du personnel d'encadrement (effectifs par catégorie de personnels, qualification, titres...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Capacités de la société : moyens humains avec importance du personnel d'encadrement (effectifs par catégorie de personnels, qualification, titres professionnels ou équivalents …) dont disposent les candidats pour assurer le service public
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, dans un domaine similaire, indiquant les missions confiées, le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
- Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public en cours de validité
Les renseignements concernant l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public :
Les candidats devront détailler dans une note la façon dont ils comptent gérer le service public au regard des principes régissant le service public : aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution est réalisée aux frais et risques du délégataire”
“La procédure est ouverte. Le dossier de consultation est mis à la disposition des candidats manifestant leur intérêt dès la publication de l'Avis d'Appel...”
La procédure est ouverte. Le dossier de consultation est mis à la disposition des candidats manifestant leur intérêt dès la publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence. Les offres seront remises concomitamment à celles des candidatures.
Des visites des sites seront organisées dans les conditions mentionnées dans le règlement de la consultation.
Les dossiers de candidature seront jugés au regard des garanties professionnelles et financières apportées, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 187994
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Téléphone: 0130173400📞
Fax: 0130173459 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Recours en référé pré-contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Recours en référé pré-contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché
Recours en référé contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA, à compter de la date de signature du marché et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois si un avis d'attribution est publié au JOUE, à défaut d'une telle publication jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature du marché. Ce recours est impossible si le référé pré contractuel a été exercé (ou si un délai de 11 jours a été respecté entre la date de publication au JOUE d'un avis d'intention de conclure le marché et sa signature pour les marchés à procédure adaptée)
Recours de pleine juridiction formé contre la validité du marché, dans le délai de 2 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, devant le juge du TA
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 141-437438 (2024-07-19)