CONCESSION DE SERVICE POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION D’UN SERVICE SAISONNIER DE PETITS TRAINS TOURISTIQUES

Ville de Saint Cyprien (66)

Délégation de service public pour l'exploitation et la gestion d'un service saisonnier de Petits Trains touristiques.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-11-15. L'appel d'offres a été publié le 2024-09-19.

Qui ?

• Ville de Saint Cyprien (66)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'appui dans le domaine des transports terrestres › Services d'appui dans le domaine des transports routiers

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Hérault
• Languedoc-Roussillon › Pyrénées-Orientales

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-09-19	Avis de marché

Avis de marché (2024-09-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service pour la gestion et l’exploitation d’un service saisonnier de petits trains touristiques
Numéro de référence: Concession 01-2024
Brève description:

Délégation de service public pour l'exploitation et la gestion d'un service saisonnier de Petits Trains touristiques.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'appui dans le domaine des transports routiers 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: Concession 01-2024
Description du marché: CONCESSION DE SERVICE de PETITS TRAINS TOURISTIQUES SAISONNIERS.
Site principal ou lieu d'exécution:

Les informations relatives à la description des prestations sont consultables dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) qui est à retirer gratuitement par les candidats sur le profil acheteur : www.marches-securises.fr

Adresse postale: Commune de Saint-Cyprien
Place Desnoyer
Code postal: 66750
Ville: Saint-Cyprien
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Pyrénées-Orientales 🏙️
Durée de l'accord: 60 mois
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Qualité de l’offre technique
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

Consultation lancée par la commune de St-Cyprien ayant pour objet de confier par contrat de DSP, l'exploitation d'un service saisonnier de petits trains touristiques à un délégataire.

Adresse postale: Mairie de Saint-Cyprien

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La présente consultation est organisée conformément aux dispositions du code de la commande publique relative aux contrats de concession, et notamment dans le cadre des articles L.3120-1 et suivants du Code de la commande publique. Il est précisé que la Collectivité a décidé de recourir à une procédure simplifiée ouverte.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-15 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Forme juridique soumissionnaire ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

-Pièce 1 : lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement -Pièce 2 : extrait KBIS ; -Pièce 3 : copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire ;

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

-Pièce 4 : déclaration sur l'honneur attestant que: - le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1à L.3123-4 du Code de la commande publique, - les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 du code de la commande publique, sont exacts. - le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France, -Pièce 5 : un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu’il satisfait aux obligations en matière fiscale ou sociale et qu’il s’est acquitté des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire ;

Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

-Pièce 6 : le mémoire financier du candidat comprenant, a minima la composition du capital social, les moyens financiers, l’organisation interne de l’entreprise, les activités principales et accessoires, toute autre information jugée utile par le candidat, le chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet du contrat au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans ; bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans. -Pièce 7 : Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession de service ; -Pièce 8 : un mémoire présentant ses références acquises, ses moyens matériels et humains ainsi que tout autre élément démontrant son aptitude à exécuter le présent contrat et à assurer la continuité du service. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement, la forme souhaitée par l’acheteur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l’acheteur tel qu’il est indiqué ci-dessus.

Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Saint Cyprien (66)
Numéro d'enregistrement national: 21660171600014
Adresse postale: Place Desnoyer
Code postal: 66750
Commune postale: Saint-Cyprien
Région: Pyrénées-Orientales 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@stcyprien.fr 📧
Téléphone: +33 468376800 📞
Fax: +33 468214389 📠
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.saint-cyprien.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les principales missions confiées au Concessionnaire sont les suivantes : -Exploitation des lignes saisonnières de petits trains touristiques sur le périmètre communal.

Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement national: Néant
Adresse postale: 6 rue Pitot Cedex 2
Code postal: 34000
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 467548100 📞
Fax: +33 467548156 📠
URL: http://www.montpellier.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

En application du Code de Justice Administrative et du Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le présent marché pourra faire l'objet : • À tout moment, d’une procédure de conciliation, soit par le président du Tribunal Administratif de Montpellier (Article L.211-4 du Code de Justice Administrative – C.J.A.) ; • D’un recours gracieux adressé à SAINT CYPRIEN dans le délai de deux (02) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; • D'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat par le représentant du pouvoir adjudicateur, conformément aux articles L.551-1 à L.551-4 et R.551-1 du C.J.A. • D'un référé contractuel à partir de la signature du contrat, conformément aux articles L.551-13 à L.551-16 et R.551-7 à R.551-10 du C.J.A. En cas de publication d’un avis d’intention de conclure du contrat au Journal Officiel de l’Union Européenne, le recours au référé contractuel ne pourra plus s’opérer (Article L.551-15 Code de Justice Administrative). De même, en cas de publication d’un avis d’attribution au Journal Officiel de l’Union Européenne, le recours au référé contractuel ne pourra s’opérer que dans un délai de trente et un (31) jours suivant la date de publication dudit avis. • D’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat - ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles - assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (sous réserve des dispositions de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics). Ce recours devra être exercé dans un délai de deux (02) mois à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat ou de la réception du courrier informant le candidat du rejet de son offre. Ce recours peut être accompagné de conclusions à fin de suspension de l’exécution du contrat par requête distincte en vertu de l’article L.521-1 du C.J.A. Cependant à compter de la conclusion du marché, et dès lors qu’il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours pour excès de pouvoir (REP). Depuis la décision du Conseil d’État du 4/04/2014 (Département du Tarn et Garonne, n°358994), les décisions de rejet d’une candidature ou d’une offre ne peuvent plus faire l’objet d’un REP devant le juge administratif. Les actes détachables préalables à la conclusion du contrat administratif ne peuvent être désormais contestés qu’à l’occasion d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat. • D’un déféré préfectoral sur demande (art. L.2131-8 du CGCT) dans les deux (02) mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En application du Code de Justice Administrative et du Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le présent marché pourra faire l'objet :
• À tout moment, d’une procédure de conciliation, soit par le président du Tribunal Administratif de Montpellier (Article L.211-4 du Code de Justice Administrative – C.J.A.) ;

• D’un recours gracieux adressé à SAINT CYPRIEN dans le délai de deux (02) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;

• D'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat par le représentant du pouvoir adjudicateur, conformément aux articles L.551-1 à L.551-4 et R.551-1 du C.J.A.

• D'un référé contractuel à partir de la signature du contrat, conformément aux articles L.551-13 à L.551-16 et R.551-7 à R.551-10 du C.J.A.
En cas de publication d’un avis d’intention de conclure du contrat au Journal Officiel de l’Union Européenne, le recours au référé contractuel ne pourra plus s’opérer (Article L.551-15 Code de Justice Administrative).
De même, en cas de publication d’un avis d’attribution au Journal Officiel de l’Union Européenne, le recours au référé contractuel ne pourra s’opérer que dans un délai de trente et un (31) jours suivant la date de publication dudit avis.

• D’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat - ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles - assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (sous réserve des dispositions de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics).
Ce recours devra être exercé dans un délai de deux (02) mois à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat ou de la réception du courrier informant le candidat du rejet de son offre. Ce recours peut être accompagné de conclusions à fin de suspension de l’exécution du contrat par requête distincte en vertu de l’article L.521-1 du C.J.A.
Cependant à compter de la conclusion du marché, et dès lors qu’il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours pour excès de pouvoir (REP).
Depuis la décision du Conseil d’État du 4/04/2014 (Département du Tarn et Garonne, n°358994), les décisions de rejet d’une candidature ou d’une offre ne peuvent plus faire l’objet d’un REP devant le juge administratif. Les actes détachables préalables à la conclusion du contrat administratif ne peuvent être désormais contestés qu’à l’occasion d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat.

• D’un déféré préfectoral sur demande (art. L.2131-8 du CGCT) dans les deux (02) mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire.

Source: OJS 2024/S 184-566393 (2024-09-19)

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