Acquisition de paires de menottes métalliques avec leurs clés, d'étuis porte-menottes et de ceintures de transfèrement au profit des agents de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, de la Gendarmerie maritime, de la Direction générale des douanes et des droits indirects, et de l?Administration pénitentiaire.

Description du marché

Poste 1.1 : Paire menottes
Poste 1.2 : Clé de la paire de menottes décrite au poste 1
Poste 1.3 : Étui porte-menottes
Poste 1.4 : Paire de menottes métalliques avec sa clé et son étui porte-menottes

Liste et brève description des critères de sélection

Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article R2143-3 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (éventuellement imprimé DC1 joint) .
Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat :
une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des fournitures et/ou services.

Liste et brève description des critères de sélection

Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat :
une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes global et dans le domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices disponibles.
Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2 joint, peut-être utilisé.
Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

La remise des échantillons doit avoir lieu avant la date limite de remise des offres indiquée à l'article « Date et heure limites de dépôt des offres » du présent règlement de consultation.

La personne publique se réserve le droit de réaliser tout type de test afin de vérifier la conformité des échantillons aux exigences techniques et documents délivrés. Les échantillons pourraient être altérés lors de ces tests.

Il n'est pas prévu d'indemnisation des échantillons déposés.

Les offres des candidats n'ayant pas fourni d'échantillons ne seront pas analysées.

Tous les emballages des échantillons doivent mentionner le nom de la société du candidat. En revanche, une fois déballés, les échantillons ne doivent pas permettre d'identifier le candidat.
Les échantillons doivent être déposés par porteur/ livreur à l'adresse suivante :

Ministère de l'Intérieur
Immeuble Garance
18, rue des Pyrénées
75020 PARIS

Ils sont accompagnés d'un bordereau de livraison mentionnant le nom du candidat et l'objet de l'appel d'offres. Ils sont livrés franco de port et gratuitement.

Lors du dépôt, à l'accueil, demander à prendre contact auprès des numéros de téléphone suivants : 01.86.21.61.69. ou 01.86.21.61.01.

Parallèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent, conformément aux dispositions de l'article R. 2132-11 du Code de la commande publique, et s'ils le souhaitent, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, dans le délai prévu pour la remise des offres, une copie de sauvegarde sur support papier ou support physique électronique.

Cette copie est adressée :

• soit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante :

Ministère de l'Intérieur
Secrétariat général
Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
Service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur
Sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés
Bureau des achats métiers
Place Beauvau
75 800 Paris Cedex 08.

• soit par transporteur/livreur dans des conditions permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et sa confidentialité à l'adresse suivante :

Ministère de l'Intérieur
Secrétariat général
Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
Service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur
Sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés
Bureau des achats métiers
Immeuble Garance
18 rue des Pyrénées
75 020 Paris

Dans les deux hypothèses, les plis comportent les mentions suivantes :

- « Appel d'offres Menottes »
- « Copie de sauvegarde »
- La raison sociale du candidat
- « Ne pas ouvrir par le service courrier »

• soit par voie dématérialisée à l'adresse suivante :

sailmi-achat-securité-interieure@interieur.gouv.fr.

Le courriel doit alors avoir pour objet « NE PAS OUVRIR-COPIE DE SAUVEGARDE Menottes »
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde :

• Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres ;

• Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.