Acquisition de chariots de bionettoyage et fourniture d'accessoires
GH SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY
Acquisition de chariots de bionettoyage et fourniture d'accessoires
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-04-22. L'appel d'offres a été publié le 2024-03-18.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Machines diverses à usage spécifique › Machines à nettoyer diverses
- • Pièces pour lave-vaisselle et machines de nettoyage, de remplissage, d'emballage ou de conditionnement › Pièces pour machines de nettoyage
- • Limousin › Corrèze
- • Limousin › Creuse
- • Limousin › Haute-Vienne
- • Poitou-Charentes › Charente
- • Poitou-Charentes › Charente-Maritime
- • Poitou-Charentes › Deux-Sèvres
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-03-18 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-03-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de chariots de bionettoyage et fourniture d'accessoires
Numéro de référence:
Brève description: Acquisition de chariots de bionettoyage et fourniture d'accessoires
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Machines à nettoyer diverses 📦
Valeur estimée hors TVA: 347 100 EUR 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent ĂŞtre soumises pour tous les lots âś…
Description
Identifiant interne:
Description du marché: Lot unique
Informations complémentaires:
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique sur la base de la démonstration Ce critère est évalué par une grille d'analyse et d'évaluation portant sur les éléments non exhaustifs suivants : maniabilité, poids perçu, encombrement, nettoyage du chariot, hauteur, etc
Critère de qualité (pondération): 50
Prix âś…
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Performance en matière de protection de l'environnement sur la base des éléments transmis dans le questionnaire RSE
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Performance en matière de protection de l'environnement sur la base des éléments transmis dans le questionnaire DD
SAV et assistance technique au regard des délais d'intervention SAV dès envoi de la demande indiqués dans le BPU
Conditions de livraison au regard des délais de livraison à réception de commande indiqués dans le BPU
Titre
Numéro d'identification du lot:
Description
Lieu d'exécution: Site principal ou lieu d'exécution: Etablissement support du GHT de Charente et partie au groupement de commandes
Adresse postale: Centre Hospitalier d'AngoulĂŞme
Rond-point de Girac - CS 55015 Saint Michel
Code postal: 16959
Ville: AngoulĂŞme
Adresse postale: Centre Hospitalier Roland Mazoin
12 Rue Châteaubriand
Code postal: 87200
Ville: Saint-Junien
Adresse postale: Centre Hospitalier d'Aubusson
50 Rue Henri Dunant
Code postal: 23200
Ville: Aubusson
Adresse postale: Centre Hospitalier Confolens
Rue Marcel Perrot
Code postal: 16500
Ville: Confolens
Adresse postale: Centre Hospitalier de Jonzac
4 avenue Winston Churchill - BP 80109
Code postal: 17503
Ville: Jonzac cedex
Adresse postale: Etablissements Médico-Sociaux de Saint Savinien
Chemin de la Longée
Code postal: 17350
Ville: Saint savinien
Adresse postale: Centre Hospitalier de Rochefort
1 avenue de Beligon
Code postal: 17300
Ville: Rochefort
Adresse postale: Centre Hospitalier de Brive
1 Boulevard Docteur Verlhac
Code postal: 19100
Ville: Brive-La-Gaillarde
Adresse postale: Centre Hospitalier Esquirol Limoges
15 Rue du Docteur Raymond Marchand - BP 61730
Code postal: 87025
Ville: Limoges Cedex
Adresse postale: Centre Hospitalier de Niort
40 Avenue Charles de Gaulle - BP 70600
Code postal: 79021
Ville: Niort Cedex
Adresse postale: Groupe Hospitalier Saintes - Saint-Jean-d'Angély
11 boulevard Ambroise Paré - BP 10326
Code postal: 17108
Ville: Saintes cedex
Adresse postale: Centre Hospitalier de Boscamnant
Les Bruyères
Code postal: 17360
Ville: Boscamnant
Adresse postale: Centre Hospitalier de Bort-les-Orgues
109 Rue Gustave Parre - CS 30099
Code postal: 19110
Ville: Bort-Les-Orgues
Adresse postale: Etablissement Public Départemental de Matha
2 rue de Saint Hérie
Code postal: 17160
Ville: Matha
Adresse postale: Centre Hospitalier Sud Charente
Route de Saint-Bonnet - BP 50031
Code postal: 16300
Ville: Barbezieux
Adresse postale: Centre Hospitalier Universitaire de Limoges
2 Avenue Martin Luther King
Code postal: 87000
Ville: Limoges
Adresse postale: Centre Hospitalier de Mauléon
6 Rue du Chemin Vert - BP 24001
Code postal: 79700
Ville: Mauléon
Adresse postale: Etablissement Public Départemental Les 2 Monts
13 rue du Fiou
Code postal: 17210
Ville: Montlieu-LaGarde
Adresse postale: Groupe Hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois
13 Rue du Panier Fleuri - BP 40035
Code postal: 79400
Ville: Saint-Maixent-L'Ecole
Adresse postale: Groupe Hospitalier Littoral Atlantique - HĂ´pitaux La Rochelle RĂ© Aunis
1 rue du Docteur Schweitzer - BP 505
Code postal: 17019
Ville: La Rochelle cedex 1
Adresse postale: Centre Hospitalier Royan-Atlantique
20 Avenue de Saint Sordelin
Code postal: 17640
Ville: Vaux-sur-Mer
Adresse postale: Centre Hospitalier de Marennes
9 Av. Maréchal Leclerc
Code postal: 17320
Ville: Marennes-Hiers-Brouage
Adresse postale: Centre Hospitalier de l'île d'Oléron
Rue de Carinena
Code postal: 17310
Ville: Saint-Pierre-d'Oléron
Adresse postale: Centre Hospitalier La Valette
Code postal: 23320
Ville: Saint-Vaury
Pays: France 🇫🇷
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-22 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Catalogue électronique: Autorisée
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2024-04-12 12:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: Voir RC
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Gh saintes - saint-jean-d'angely
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 11 RUE AMBROISE PARE A RENSEIGNER
Code postal: 17100
Commune postale: Saintes
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ght.contrat@gh-saintesangely.fr 📧
Téléphone: +33546951230 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: HĂ´tel Gilbert, 15 rue de Blossac - BP 541
Code postal: 86020
Commune postale: Poitiers cedex
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Téléphone: +33549607919 📞
Fax: +33549606809 đź“
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 056-164567 (2024-03-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de chariots de bionettoyage et fourniture d'accessoires
Numéro de référence:
24-GEN-01
Brève description: Acquisition de chariots de bionettoyage et fourniture d'accessoires
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Machines à nettoyer diverses 📦
Valeur estimée hors TVA: 347 100 EUR 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent ĂŞtre soumises pour tous les lots âś…
Description
Identifiant interne:
24-GEN-01
Description du marché: Lot unique
Informations complémentaires:
Le présent marché public est conclu, à compter de sa notification, pour une durée de 4 ans
Produits/services supplémentaires: Pièces pour machines de nettoyage
📦
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique sur la base de la démonstration Ce critère est évalué par une grille d'analyse et d'évaluation portant sur les éléments non exhaustifs suivants : maniabilité, poids perçu, encombrement, nettoyage du chariot, hauteur, etc
Critère de qualité (pondération): 50
Prix âś…
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Performance en matière de protection de l'environnement sur la base des éléments transmis dans le questionnaire RSE
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Performance en matière de protection de l'environnement sur la base des éléments transmis dans le questionnaire DD
SAV et assistance technique au regard des délais d'intervention SAV dès envoi de la demande indiqués dans le BPU
Conditions de livraison au regard des délais de livraison à réception de commande indiqués dans le BPU
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Description
Lieu d'exécution: Site principal ou lieu d'exécution: Etablissement support du GHT de Charente et partie au groupement de commandes
Adresse postale: Centre Hospitalier d'AngoulĂŞme
Rond-point de Girac - CS 55015 Saint Michel
Code postal: 16959
Ville: AngoulĂŞme
Adresse postale: Centre Hospitalier Roland Mazoin
12 Rue Châteaubriand
Code postal: 87200
Ville: Saint-Junien
Adresse postale: Centre Hospitalier d'Aubusson
50 Rue Henri Dunant
Code postal: 23200
Ville: Aubusson
Adresse postale: Centre Hospitalier Confolens
Rue Marcel Perrot
Code postal: 16500
Ville: Confolens
Adresse postale: Centre Hospitalier de Jonzac
4 avenue Winston Churchill - BP 80109
Code postal: 17503
Ville: Jonzac cedex
Adresse postale: Etablissements Médico-Sociaux de Saint Savinien
Chemin de la Longée
Code postal: 17350
Ville: Saint savinien
Adresse postale: Centre Hospitalier de Rochefort
1 avenue de Beligon
Code postal: 17300
Ville: Rochefort
Adresse postale: Centre Hospitalier de Brive
1 Boulevard Docteur Verlhac
Code postal: 19100
Ville: Brive-La-Gaillarde
Adresse postale: Centre Hospitalier Esquirol Limoges
15 Rue du Docteur Raymond Marchand - BP 61730
Code postal: 87025
Ville: Limoges Cedex
Adresse postale: Centre Hospitalier de Niort
40 Avenue Charles de Gaulle - BP 70600
Code postal: 79021
Ville: Niort Cedex
Adresse postale: Groupe Hospitalier Saintes - Saint-Jean-d'Angély
11 boulevard Ambroise Paré - BP 10326
Code postal: 17108
Ville: Saintes cedex
Adresse postale: Centre Hospitalier de Boscamnant
Les Bruyères
Code postal: 17360
Ville: Boscamnant
Adresse postale: Centre Hospitalier de Bort-les-Orgues
109 Rue Gustave Parre - CS 30099
Code postal: 19110
Ville: Bort-Les-Orgues
Adresse postale: Etablissement Public Départemental de Matha
2 rue de Saint Hérie
Code postal: 17160
Ville: Matha
Adresse postale: Centre Hospitalier Sud Charente
Route de Saint-Bonnet - BP 50031
Code postal: 16300
Ville: Barbezieux
Adresse postale: Centre Hospitalier Universitaire de Limoges
2 Avenue Martin Luther King
Code postal: 87000
Ville: Limoges
Adresse postale: Centre Hospitalier de Mauléon
6 Rue du Chemin Vert - BP 24001
Code postal: 79700
Ville: Mauléon
Adresse postale: Etablissement Public Départemental Les 2 Monts
13 rue du Fiou
Code postal: 17210
Ville: Montlieu-LaGarde
Adresse postale: Groupe Hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois
13 Rue du Panier Fleuri - BP 40035
Code postal: 79400
Ville: Saint-Maixent-L'Ecole
Adresse postale: Groupe Hospitalier Littoral Atlantique - HĂ´pitaux La Rochelle RĂ© Aunis
1 rue du Docteur Schweitzer - BP 505
Code postal: 17019
Ville: La Rochelle cedex 1
Adresse postale: Centre Hospitalier Royan-Atlantique
20 Avenue de Saint Sordelin
Code postal: 17640
Ville: Vaux-sur-Mer
Adresse postale: Centre Hospitalier de Marennes
9 Av. Maréchal Leclerc
Code postal: 17320
Ville: Marennes-Hiers-Brouage
Adresse postale: Centre Hospitalier de l'île d'Oléron
Rue de Carinena
Code postal: 17310
Ville: Saint-Pierre-d'Oléron
Adresse postale: Centre Hospitalier La Valette
Code postal: 23320
Ville: Saint-Vaury
Pays: France 🇫🇷
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-22 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Catalogue électronique: Autorisée
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2024-04-12 12:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: Voir RC
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Le candidat ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus par le Code de la Commande Publique
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Gh saintes - saint-jean-d'angely
Numéro d'enregistrement national:
26170002500339
Adresse postale: 11 RUE AMBROISE PARE A RENSEIGNER
Code postal: 17100
Commune postale: Saintes
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ght.contrat@gh-saintesangely.fr 📧
Téléphone: +33546951230 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Un groupement de commandes a été constitué entre les établissements cités avec pour coordonnateur le Groupe Hospitalier Saintes - Saint-Jean-d'Angély.
Le coordonnateur assure la passation des marchĂ©s publics ainsi que leurs Ă©ventuels reconductions, avenants et rĂ©siliations. Chaque Ă©tablissement membre en assure l'exĂ©cution pour ce qui le concerne. Le dĂ©lai global de paiement est de 50 jours pour les établissementsÂ
publics de santé et 30 jours pour les établissements sociaux et mĂ©dicosociaux, les groupements d'intĂ©rĂŞt public et de coopĂ©ration sanitaire à Â
compter de la date de rĂ©ception de la facture. ModalitĂ©s de financement : ressources propres des établissements acheteurs. ModalitĂ©s deÂ
paiement : rémunération dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et financières.
Les candidats doivent obligatoirement effectuer une démonstration dans les conditions et aux dates prévues au RC. (Cf article 11.2 du RC)
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Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'enregistrement national:
17860004500029
Adresse postale: HĂ´tel Gilbert, 15 rue de Blossac - BP 541
Code postal: 86020
Commune postale: Poitiers cedex
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Téléphone: +33549607919 📞
Fax: +33549606809 đź“
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Un référé précontractuel peut être exercé avant la signature du contrat (article L 551-1et s. du Code de Justice Administrative - CJA).
Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du contrat et dans un délai fixé dans le CJA (article L.551-13 et s. et R.551-7 du CJA).
Un recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne», peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai
de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
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La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 056-164567 (2024-03-18)
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