ACCORD-CADRE AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDE DE MAINTENANCE DES ROBINETTERIES DES LOGEMENTS DU PATRIMOINE DE VENDEE HABITAT POUR LES ANNEES 2025- 2026- 2027-2028

Informations complémentaires

Accord-cadre avec émission de bons de commande passé en appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L.2124-2 et L. 2125-1-1° et des articles R.2124-2-1°, R. 2161-2 à R. 2161-5, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.Accord-cadre avec émission de bons de commandes conclu avec un minimum et maximum annuellement, avec un seul opérateur économique et sans remise en compétition lors de la création des bons de commande. La présente opération est un marché de Services. Lot unique avec un mini annuel de 200 000 euros HT et un maxi annuel de 500 000 euros HT.L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique ou un groupement d'opérateurs économiques, la forme du groupement (groupement conjoint ou solidaire) n'étant pas imposée par le pouvoir adjudicateur.

Quel que soit le type de groupement choisi, un mandataire devra être désigné dans l'acte d'engagement.

Les candidats ne peuvent pas présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois, en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.

De même, les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots relevant de leur compétence.

En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement.

IMPORTANT : UN MEME OPERATEUR ECONOMIQUE NE PEUT PAS ÊTRE MANDATAIRE DE PLUS D'UN GROUPEMENT POUR UN MÊME MARCHE (ARTICLE R.2142-23 DU DECRET N°2018-1075 DU 3 DECEMBRE 2018 PORTANT PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE).Les prestations seront exécutées sur le Département de la Vendée. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes libres. L'accord cadre visé à l'article 1er ci-avant est financé par fonds propres de l'O.P.H Vendée Habitat.les prestations seront rémunérées sur la base de prix unitaire forfaitaire par logement.Les prix sont fermes la première année (2025) et révisables les autres années (2026, 2027 et 2028).Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO. Il n'est pas exigé de retenue de garantie. S'il peut prétendre au versement d'une avance, le titulaire du marché ou le sous-traitant ne pourra la percevoir qu'après production d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie. Les offres devront être établies en €uros.Le marché est conclu pour une durée comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

Sur décision, prise par le pouvoir adjudicateur, ce marché pourra être reconduit de manière expresse pour trois périodes complémentaires d'UNE année chacune, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 et du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028. Le délai de validité des offres est fixé à CENT QUATRE VINGT JOURS (180) à compter de la date limite de remise des offres.
PIECES ADMINISTRATIVES

a) Lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents ;
b) Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents ;
c) Liste de références datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et/ou certificat de qualification professionnelle et/ou certificat de qualité et plus généralement preuve par tout moyen équivalent,
d) Attestation sur l'honneur du candidat attestant ne pas être dans une des situations d'interdictions de soumissionner au regard des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
e) La copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire le cas échéant. La DC1, DC2, et le modèle d'attestation sur l'honneur sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr - espace entreprises.

En cas de groupement d'opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses cotraitants ou par le sous-traitant. Les offres seront établies en EurosLes capacités techniques, financières et administratives seront appréciées, en fonction des éléments fournis en application de l'article 5.1 du règlement de consultation. Pour le lot unique, l'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :1 - Prix des prestations sur 10 points
2 - Valeur technique de l'offre sur 10 points
Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur le profil acheteur de Vendée Habitat :www.vendeehabitat.fr Espace « Entreprises»
Le dossier de réponse est transmis :
Par voie électronique uniquement, via le profil d'acheteur accessible à l'adresse suivante :www.vendeehabitat.fr Espace « Entreprises »

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative).

Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative.

En application de l'arrêt du Conseil d'Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr - Espace « Entreprises ».

Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire.
Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.